D’une part, il ressort du plan de masse détaillé PC02c que la distance entre la résidence séniors et le bâtiment présent sur la parcelle cadastrée H376 est de 3,50 mètres tandis que la distance séparant

L’implantation de la construction existante respecte, par conséquent, la règle de distance minimale de 3 m de l’article 7.4.2 du PLU.

pas la règle de distance de la limite séparative parcellaire prescrite par l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme.

En l'espèce, la distance prévue est de 10,45 mètres.

Cependant, si la distance minimale de retrait de la construction envisagée de 6 mètres par rapport aux trois limites séparatives n'est pas respectée, celle de 2,5 mètres en cas de mur aveugle est bien

B exposent que le projet, qui prévoit un accès distinct pour les piétons et les véhicules, méconnait l'article UA.III.1.a. précité.

Or, il ressort du plan de masse du projet précité que la distance imposée par le texte précédemment énoncé est inférieure à 4 mètres.

Or, il ressort du plan de masse du projet précité que la distance imposée par le texte précédemment énoncé est inférieure à 4 mètres.

Sur le prétendu non-respect de l'article UH 1.2 du règlement du PLU : 12.

fin sans que leur renouvellement ne soit prévu ; l'arrêté contesté est donc entaché d'illégalité en tant qu'il n'organise pas la transition avec le nouveau contrat de ville ; - l'arrêté n'est pas respecté

3°) de mettre les frais d'expertise à la charge de la société SNCF Réseau, de la société Eiffage Rail Express, de la société Cofiroute et de la communauté d'agglomération de Laval, à raison, respectivement

3°) de mettre les frais d'expertise à la charge de la société SNCF Réseau, de la société Eiffage Rail Express, de la société Cofiroute et de la communauté d'agglomération de Laval, à raison, respectivement

3°) de mettre les frais d'expertise à la charge de la société SNCF Réseau, de la société Eiffage Rail Express, de la société Cofiroute et de la communauté d'agglomération de Laval, à raison, respectivement

Les requêtes distinctes présentées par M. H, M.

B..., se disant M. D...

de trois mètres n'est manifestement pas respectée entre l'extension du chalet et la parcelle voisine, M.

Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine.

de Mme F se disant E détenu par l'administration.

D qui reprend ses écritures en les développant ; il fait valoir, en outre, que le projet, qui comporte une façade aveugle, respecte les distances de retrait en limite séparative latérale et est conforme

Elle fait valoir que : -les formalités de notification prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne sont pas respectées ; - M.