aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

E... demande l’annulation, le préfet de la Seine-Maritime a fixé le pays de renvoi de cette interdiction judiciaire du territoire français. Sur l’aide juridictionnelle provisoire : 2.

D, représenté par Me Paul Cesso, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet de la Gironde

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de l'incompétence de la juridiction : 2.

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire : M.

le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

Après avoir, à l'issue de l'audience, prononcé la clôture de l'instruction. Considérant ce qui suit : 1. M.

B ; - la condition d'urgence est remplie eu égard au risque de cessation de paiement et de cessation d'activité de la société.

Par une décision en date du 18 mars 2025, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire a constaté la caducité de la demande de M. B. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 20 mars 2025, le bureau d'aide juridictionnelle a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Dès lors, il y a lieu de rejeter ses conclusions indemnitaires, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre fin de non-recevoir soulevée par le ministre.

D justifie avoir bénéficié du dispositif précité de cessation anticipée d'activité.

B justifie avoir bénéficié du dispositif précité de cessation anticipée d'activité.

B justifie avoir bénéficié du dispositif précité de cessation anticipée d'activité.

C justifie avoir bénéficié du dispositif précité de cessation anticipée d'activité.

B justifie avoir bénéficié du dispositif précité de cessation anticipée d'activité.

A justifie avoir bénéficié du dispositif précité de cessation anticipée d'activité.