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18 363 résultats pour « loi du 20 mars 1956 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400863_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés le 31 décembre 2024 et les 28 mars et 13 mai 2025, M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107936_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2023, les sociétés Traton SE, successeur de Man SE, Man Truck et Bus SE, Man Truck et Bus Deutschland GmbH, représentés par Me Le Bihan-Graf et Me Eberhardy-Le

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2602371_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Sur l’admission à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602012_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201966_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

G F, représentés par Me Doux, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'avis conforme favorable émis par le préfet de Vaucluse, le 20 mai 2022, dans le cadre de l'instruction de la déclaration préalable

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107976_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2021, le préfet de Maine-et-Loire demande au tribunal : 1°) condamner solidairement les sociétés MAN SE, MAN Truck et Bus AG, MAN

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505999_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

pas d’une atteinte manifestement grave et immédiate à son droit d’asile dès lors, d’une part, que le conseil départemental d’Indre-et-Loire a procédé à un entretien d’évaluation de sa minorité le 20 mars

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301236_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Mme A, née le 26 juin 1953, de nationalité angolaise, est entrée sur le territoire français en mai 2016. Elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204832_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Vu : - le règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 ; - le code civil ; - la loi du 6 fructidor an II ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500235_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

, demande au tribunal administratif de la Polynésie française : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet qui a été opposée par l’État français à sa demande en date du 20 mars 2025, tendant à l

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500236_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

, demande au tribunal administratif de la Polynésie française : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet qui a été opposée par l’État français à sa demande en date du 20 mars 2025, tendant à l

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 7ème chambre

DTA_2204537_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

B C A, représenté par Me Mitata, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101044_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Par des pièces et un mémoire en défense enregistrés les 20 avril et 11 mai 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502449_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401690_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

En outre, l'égal accès à l'instruction, garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, est confirmé par l'article 2 du premier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401748_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

En outre, l'égal accès à l'instruction, garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, est confirmé par l'article 2 du premier

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201413_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2022, Mme B D, représentée par Me Lukec, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 avril 2022 par laquelle le directeur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200130_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 janvier et 6 mai 2022, Mme B E, représentée par Me Balouka, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 octobre

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2517548_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2026, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête au motif qu’aucun des moyens soulevés par M.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2402677_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 20 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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