CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301921_20230412
12 avril 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
ORTA_2301923_20230412
ORTA_2303644_20230915
15 septembre 2023
ORTA_2301133_20230306
6 mars 2023
Il soutient que : - il est urgent de mettre fin aux mesures prises à son encontre, qui ont pour effet de l'exposer à un éloignement imminent et durable ; - les agissements de l'administration, intervenus
ORTA_2301140_20230306
ORTA_2301141_20230306
ORTA_2301289_20230313
13 mars 2023
L'intéressé étant exposé à la mise à exécution de la mesure d'éloignement, la condition d'urgence caractérisée est remplie en l'espèce. 4.
ORTA_2301291_20230313
ORTA_2301294_20230313
L'intéressée étant exposée à la mise à exécution de la mesure d'éloignement, la condition d'urgence caractérisée est remplie en l'espèce. 4.
ORTA_2205444_20221103
3 novembre 2022
ORTA_2205470_20221103
ORTA_2205481_20221104
4 novembre 2022
ORTA_2205504_20221105
5 novembre 2022
ORTA_2400261_20240212
12 février 2024
ORTA_2203789_20220810
10 août 2022
L'intéressé étant exposé, malgré sa remise en liberté ordonnée par le JLD, à la mise à exécution de la mesure d'éloignement, la condition d'urgence caractérisée est remplie en l'espèce. 4.
ORTA_2203790_20220810
L'intéressée étant exposée, malgré sa remise en liberté ordonnée par le JLD, à la mise à exécution de la mesure d'éloignement, la condition d'urgence caractérisée est remplie en l'espèce. 4.
ORTA_2203797_20220812
12 août 2022
L'intéressée étant exposée, nonobstant sa remise en liberté ordonnée par le JLD, à la mise à exécution de la mesure d'éloignement, la condition d'urgence caractérisée est remplie en l'espèce. 4.
ORTA_2203801_20220812
L'intéressé étant exposé, nonobstant sa remise en liberté ordonnée par le JLD, à la mise à exécution de la mesure d'éloignement, la condition d'urgence caractérisée est remplie en l'espèce. 4.
ORTA_2203819_20220812
ORTA_2203820_20220812
Page 21 sur 4212
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.