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84 228 résultats pour « mesures urgentes ou provisoires requises par l'intérêt commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301921_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301923_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303644_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301133_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Il soutient que : - il est urgent de mettre fin aux mesures prises à son encontre, qui ont pour effet de l'exposer à un éloignement imminent et durable ; - les agissements de l'administration, intervenus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301140_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Il soutient que : - il est urgent de mettre fin aux mesures prises à son encontre, qui ont pour effet de l'exposer à un éloignement imminent et durable ; - les agissements de l'administration, intervenus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301141_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301289_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

L'intéressé étant exposé à la mise à exécution de la mesure d'éloignement, la condition d'urgence caractérisée est remplie en l'espèce. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301291_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

L'intéressé étant exposé à la mise à exécution de la mesure d'éloignement, la condition d'urgence caractérisée est remplie en l'espèce. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301294_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

L'intéressée étant exposée à la mise à exécution de la mesure d'éloignement, la condition d'urgence caractérisée est remplie en l'espèce. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205444_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'intéressé étant exposé à la mise à exécution de la mesure d'éloignement, la condition d'urgence caractérisée est remplie en l'espèce. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205470_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'intéressé étant exposé à la mise à exécution de la mesure d'éloignement, la condition d'urgence caractérisée est remplie en l'espèce. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205481_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

L'intéressé étant exposé à la mise à exécution de la mesure d'éloignement, la condition d'urgence caractérisée est remplie en l'espèce. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205504_20221105

Administratif

5 novembre 2022

5 novembre 2022

L'intéressé étant exposé à la mise à exécution de la mesure d'éloignement, la condition d'urgence caractérisée est remplie en l'espèce. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400261_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

L'intéressée étant exposée à la mise à exécution de la mesure d'éloignement, la condition d'urgence caractérisée est remplie en l'espèce. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203789_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

L'intéressé étant exposé, malgré sa remise en liberté ordonnée par le JLD, à la mise à exécution de la mesure d'éloignement, la condition d'urgence caractérisée est remplie en l'espèce. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203790_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

L'intéressée étant exposée, malgré sa remise en liberté ordonnée par le JLD, à la mise à exécution de la mesure d'éloignement, la condition d'urgence caractérisée est remplie en l'espèce. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203797_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

L'intéressée étant exposée, nonobstant sa remise en liberté ordonnée par le JLD, à la mise à exécution de la mesure d'éloignement, la condition d'urgence caractérisée est remplie en l'espèce. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203801_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

L'intéressé étant exposé, nonobstant sa remise en liberté ordonnée par le JLD, à la mise à exécution de la mesure d'éloignement, la condition d'urgence caractérisée est remplie en l'espèce. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203819_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

L'intéressée étant exposée à la mise à exécution de la mesure d'éloignement, la condition d'urgence caractérisée est remplie en l'espèce. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203820_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

L'intéressée étant exposée à la mise à exécution de la mesure d'éloignement, la condition d'urgence caractérisée est remplie en l'espèce. 4.

Source officielle

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