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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2509131_20250623
23 juin 2025
En ce qui concerne les autres moyens : 14.
Reconduite à la frontière
DTA_2300563_20230217
17 février 2023
les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (). ".
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500182_20250115
15 janvier 2025
seule l'aide quotidienne que nécessite sa perte d'autonomie et qu'étant allocataire du revenu de solidarité active, elle ne parvient plus à assurer leurs dépenses courantes. 5.
2ème chambre
DTA_2300623_20251211
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 541-2 du code de l’environnement : « Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent
2e Section - 2e Chambre
DTA_2311505_20250317
17 mars 2025
pour tout ou partie des catégories de personnes qu'elle concerne.
DTA_2311506_20250317
DTA_2311508_20250317
DTA_2311509_20250317
DTA_2311510_20250317
DTA_2311546_20250317
DTA_2311548_20250317
DTA_2311550_20250317
DTA_2311553_20250317
DTA_2311554_20250317
1ère chambre
DTA_2105518_20250603
3 juin 2025
Elles soutiennent que : - la responsabilité pour faute de Météo France est engagée en raison de manquements à son obligation d'assurer la sécurité des personnes et des biens en matière de navigation
DTA_2205837_20250603
3ème chambre
DTA_2302043_20250204
4 février 2025
Il soutient que : - l'EHPAD n'a pas loyalement rempli ses obligations contractuelles ; - il a assuré seul la totalité des astreintes de 2014 à 2023, à l'exception de trois semaines durant ses congés
DTA_2302607_20251117
17 novembre 2025
A défaut de réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est réputée accomplie ».
DTA_2519185_20251119
19 novembre 2025
permettre d’assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d’asile concernés, ne peut être utilement invoquée à l’encontre de la décision par laquelle l’Etat français transfère
JU 9ème chambre
DTA_2208925_20221213
13 décembre 2022
les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () 2.
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