le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

Ainsi, ils ne peuvent pas être considérés comme une " construction nouvelle " au sens de l'article R. 431-1 du code de l'urbanisme.

de vices ; - aucune faute ne peut être reprochée au maître d'ouvrage ni aucune responsabilité ne peut être retenue dès lors qu'il ne saurait être considéré comme un constructeur professionnel ; -

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.