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Par acte sous-seing privé du 7 juin 1999, la société HLM Aximo a consenti à M.

A B, au département de la Seine-Saint-Denis et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis. Fait à Montreuil, le 16 septembre 2022.

obligation d'utiliser ses congés payés avant son départ à la retraite ; de même, le centre hospitalier a commis une illégalité en s'opposant à sa demande de congés au titre de la réduction du temps de

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