En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales

Ce DMB a, par la suite, été porté à 360 l/s, afin de réduire l’impact des installations projetées sur les milieux aquatiques.

En neuvième lieu et d'une part, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si

Par une lettre du 2 novembre 2022, Mme D a accepté la médiation proposée.

Le directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales a produit un nouveau mémoire, enregistré le 15 septembre 2022, soit postérieurement à la clôture de l'instruction.

de projet de travaux, exactement les mêmes informations que celles portées dans la déclaration de projet de travaux à laquelle elle se rapporte.

la société, les frais de réception, de location de bureau et d’assurance ont été engagé dans l’intérêt de la société et sont justifiés, les frais de déplacement sont justifiés et les déductions de travaux

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c.

En outre, il a signé le 5 avril 2013 une promesse de vente à la commune de Bedous, « sous réserve d’acceptation du projet par l’administration ».

Comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et utilisés par des entreprises pour amener leur personnel sur les lieux du travail ; / d.