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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300053_20230417
17 avril 2023
2 980 000 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné l'Etat
DTA_2300056_20230420
20 avril 2023
214 400 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné l'Etat
DTA_2300068_20230420
328 000 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné l'Etat
DTA_2300071_20230420
205 600 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné l'Etat
DTA_2300074_20230420
111 200 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné l'Etat
DTA_2300039_20230417
178 400 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné l'Etat
DTA_2300040_20230417
804 400 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné l'Etat
DTA_2300041_20230417
224 800 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné l'Etat
DTA_2300043_20230417
5 740 075 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné l'Etat
DTA_2300045_20230417
200 000 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné l'Etat
DTA_2300051_20230417
605 200 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné l'Etat
DTA_2300059_20230420
3 271 600 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné l'Etat
DTA_2300070_20230420
7 803 213 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné l'Etat
Juge unique chambre 4
DTA_2405969_20260302
2 mars 2026
rejeté sa demande indemnitaire préalable ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 250 euros en réparation du préjudice moral qu’il estime avoir subi en raison de la violation de son intimité
DTA_2200354_20230223
23 février 2023
261 600 FCFP (soit 2 192 euros), en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 XPF par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné
DTA_2200358_20230223
667 600 FCFP (soit 5 595 euros), en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 XPF par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné
DTA_2200343_20230221
21 février 2023
3 008 350 francs CFP (soit 25 210 euros), en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle
Juge unique 2
DTA_2100436_20230504
4 mai 2023
C, a fait l'objet, le 6 octobre 2020, d'une fouille intégrale à l'issue d'une visite au parloir.
DTA_2100657_20230504
2020 où il a craché sur le visage des surveillants et les a menacés le 11 avril 2020.
DTA_2200349_20230221
781 200 francs CFP (soit 6 546 euros), en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle
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