AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2101289_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
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1ère chambre
DTA_2401309_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
à la collectivité en application des stipulations précitées de l’article 4 de la convention du 28 juin 1976 ne peut qu’être écarté.
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