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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - Eloignement
DTA_2301083_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. Gauthier-Ameil, conseiller.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2306999_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300474_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Selon le I de l'article L. 5211-41-3 du même code les compétences transférées, les établissements publics de coopération intercommunale, dont au moins l'un d'entre eux est à fiscalité propre, peuvent être
Source officielle10eme Chambre
DTA_2200245_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R*423-29 du code de l’urbanisme : « Lorsque le permis doit être précédé d'une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 et L. 214-13 du code forestier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501783_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501784_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème chambre
DTA_2101752_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
106 du code civil.
Source officielleChambre 3
DTA_2100080_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106730_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :
Source officielle4ème chambre
DTA_2501364_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (…), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de
Source officielle8ème chambre
DTA_2401564_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article 41 décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « Le demandeur se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l'autorité administrative chargée
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2505371_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2303230_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
contradictoire de la procédure garanti par l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500018_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200642_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Les dispositions de l'article 1849 du code civil, applicables aux groupements fonciers agricoles en vertu de l'article L. 322-1 du code rural et de la pêche maritime, confèrent au gérant d'un groupement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405132_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2303218_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2500752_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
L'article L. 542-1 du même code dispose que : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir
Source officielle4ème chambre - 4/11u
DTA_2504696_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Et, aux termes des dispositions de l'article L.612-3 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2601434_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Coudert, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.
Source officiellePage 22 sur 122