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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200994_20230721
21 juillet 2023
du seuil de 2 millions ; cette position est celle qui ressort des conclusions sous l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2018 n° 416360 ; - l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts
DTA_2100421_20220722
22 juillet 2022
DTA_2100425_20220722
DTA_2100523_20220722
2ème chambre - JU
DTA_2301843_20260218
18 février 2026
Le président du tribunal a désigné Mme D... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_2400705_20260218
Il soutient que : - les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, l’article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi n°64-1339 du
DTA_2201984_20250717
17 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010
DTA_2300483_20250717
DTA_2300478_20250717
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2304263_20240119
19 janvier 2024
Vu : - le code général des impôts ; - le code de la sécurité sociale et notamment son annexe II ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice
2ème chambre
DTA_2200683_20250619
19 juin 2025
1° 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts ; S'agissant du passif injustifié : Quant à l'avance de trésorerie par la SCI A Investissements : - elle est conforme à la réglementation
4ème Chambre
DTA_2100832_20250424
24 avril 2025
et a été acquis comme immeuble à restaurer ; - la valeur locative de l'immeuble ne pouvait être déterminée selon les dispositions du I de l'article 1498 du code général des impôts et de l'article 310Q
8ème Chambre
DTA_1902554_20220708
8 juillet 2022
code de justice administrative.
DTA_2300407_20240314
14 mars 2024
. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
2 ème Chambre
DTA_2303076_20250806
6 août 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III
1re Section - 2e Chambre
DTA_2327470_20250930
30 septembre 2025
conformément aux dispositions de l’article 199 undecies C du code général des impôts.
6ème Chambre
DTA_2402232_20250128
28 janvier 2025
L. 341-5 du code forestier.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2318210_20251105
5 novembre 2025
Aux termes de l’article 1467 A du même code : « Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
DTA_2102562_20221213
13 décembre 2022
livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2401639_20250130
30 janvier 2025
L. 511-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-2, R. 111-5, R.111-7, R.111-8, R.111-12, R.111-16, R.111-17, R.111-26, R.111-27 du code de l'urbanisme.
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