TA21 · 2ème chambre — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2102562 le 4 octobre 2021, M. et Mme D F, représentés par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Dumont, Bortolotti, Combes, Junguenet et Associés, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016, 2017 et 2018, et des pénalités correspondantes ; 
 2°) de les faire bénéficier du sursis de paiement à hauteur des impositions contestées, sur le fondement des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - il n'est pas établi qu'un avis de vérification leur ait été effectivement notifié, dans les conditions fixées par l'article L. 47 et le quatrième alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales ; 
 - l'administration fiscale ne justifie pas du grade de l'agent ayant mis en œuvre le droit de communication dont elle a fait usage ; 
 - le fait que les contribuables n'aient eu connaissance des éléments obtenus dans le cadre de l'exercice du droit de communication de l'administration fiscale que par la proposition de rectification a porté atteinte au débat oral et contradictoire, les privant de discuter de manière contradictoire de ces éléments ; 
 - le service aurait dû les informer au cours de la vérification de comptabilité de l'exercice de son droit de communication auprès de tiers ; 
 - les intérêts de retard et pénalités doivent faire l'objet d'une décharge compte tenu du caractère infondé des droits. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2022, le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 4 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 août 2022 à 12 heures. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2102563 le 4 octobre 2021, M. et Mme D F, représentés par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Dumont, Bortolotti, Combes, Junguenet et Associés, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des amendes qui leur ont été infligées pour non déclaration de compte détenu à l'étranger au titre de chacune des années 2016, 2017 et 2018 ; 
 2°) de les faire bénéficier du sursis de paiement à hauteur des amendes contestées, sur le fondement des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - il n'est pas établi qu'un avis de vérification leur ait été effectivement notifié, dans les conditions fixées par l'article L. 47 et le quatrième alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales ; 
 - l'administration fiscale ne justifie pas du grade de l'agent ayant mis en œuvre le droit de communication dont elle a fait usage ; 
 - le fait que les contribuables n'aient eu connaissance des éléments obtenus dans le cadre de l'exercice du droit de communication de l'administration fiscale que par la proposition de rectification a porté atteinte au débat oral et contradictoire, les privant de discuter de manière contradictoire de ces éléments ; 
 - le service aurait dû les informer au cours de la vérification de comptabilité de l'exercice de son droit de communication auprès de tiers. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2022, le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 4 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 août 2022 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C B, 
 - et les conclusions de M. Thierry Bataillard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. I et Mme A H ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2016, 2017 et 2018, à l'issue duquel l'administration fiscale leur a notifié des rehaussements en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de chacune de ces années, et des amendes fiscales pour non déclaration de compte détenu à l'étranger, sur le fondement du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts, par une proposition de rectification en date du 19 décembre 2019. Malgré les observations du contribuable, les rectifications proposées ont été maintenues, et les impositions supplémentaires mises en recouvrement le 31 décembre 2020 pour un montant total de 10 256 euros et les amendes fiscales le 30 octobre 2020 pour un montant total de 4 500 euros. Par deux décisions explicites du 10 août 2021, l'administration fiscale a rejeté les réclamations contentieuses des 18 novembre 2020 et 8 février 2021 des contribuables. Par leur première requête, M. et Mme F demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016, 2017 et 2018. Par leur seconde requête, les intéressés demandent au tribunal de prononcer la décharge des amendes fiscales dont ils ont fait l'objet. 
 2. Les requêtes susvisées n° 2102562 et 2102563, présentées pour M. et Mme F, sont dirigées contre des impositions et amendes assignées aux mêmes contribuables, à la suite d'un même examen de situation fiscale personnelle. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 
 3. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité. ". Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du même livre, dans sa version applicable aux avis de vérification adressés à compter du 1er janvier 2016, en vertu du B de l'article 86 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : " Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration. ". 
 4. En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a effectivement adressé un avis d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle aux époux F, daté du 23 août 2019, que ce pli a effectivement été envoyé à l'adresse des intéressés, soit au 5 petit sentier des grands courtils à Sens, et que le pli a été présenté par les services postaux le 27 août 2019 et distribué à la même date. En outre, cet avis d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle mentionnait la possibilité de consulter la charte du contribuable vérifié sur le site internet www.impots.gouv.fr ou de se faire remettre un exemplaire imprimé de ce document sur simple demande. Il ne résulte pas de l'instruction et il n'est pas même allégué que les requérants auraient formulé une telle demande. Enfin, le moyen tiré du bénéfice du quatrième alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, dans sa version antérieure à celle citée au point 2 du présent jugement, qui n'était pas applicable à l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont ont fait l'objet M. et Mme F est inopérant. Dès lors, le moyen soulevé, tiré de l'absence de notification régulière d'un avis d'examen de situation fiscale personnelle manque en fait et doit, pour ce motif, être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 81-1 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication défini à l'article L. 81 est exercé par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps de catégorie A ou B ou par des fonctionnaires titulaires appartenant à des corps de catégorie C agissant sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer, pour l'exercice de leurs missions d'établissement de l'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits et taxes. ".  
 6. Il résulte de l'instruction que les lettres par lesquelles le service a exercé son droit de communication auprès des trois agences bancaires, dans lesquelles M. et Mme F détiennent des comptes bancaires, ont été signées par Mme E G, inspectrice des finances publiques, agent de catégorie A, titularisée dans ce grade, à effet au 1er septembre 2012, par arrêté n° 12/082 du 31 juillet 2012 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 81-1 du livre des procédures fiscales, qui manque en fait, doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, s'il incombe à l'administration, lorsqu'elle envisage de modifier les bases d'impositions d'un contribuable, d'informer celui-ci de l'origine et de la teneur des renseignements qu'elle a pu obtenir auprès de tiers dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, afin qu'il soit mis à même de demander, avant la mise en recouvrement des impositions, que les pièces concernées soient mises à sa disposition, cette obligation n'implique pas que le vérificateur soit tenu de faire part au contribuable, avant l'envoi de la proposition de rectification, de ce qu'il a fait usage de son droit de communication auprès de tiers et des éléments qu'il a pu recueillir dans le cadre de ces investigations. Dès lors, la vérificatrice n'était pas tenue de faire part aux époux F, au cours de l'examen de situation fiscale personnelle ou du débat oral et contradictoire, de l'exercice auprès de tiers par l'administration fiscale de son droit de communication, ni des réponses apportées à ces demandes d'informations émanant du service. Le moyen ainsi soulevé doit, en tout état de cause, être écarté. 
 8. En quatrième lieu, le caractère contradictoire que doit revêtir l'examen de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu en vertu des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales interdit au vérificateur d'adresser la proposition de rectification qui, selon l'article L. 48 du même livre, marquera l'achèvement de son examen, sans avoir au préalable engagé un dialogue contradictoire avec le contribuable sur les éléments qu'il envisage de retenir. 
 9. En l'espèce, il résulte des termes mêmes de la proposition de rectification du 19 décembre 2019, non contestée sur ce point par les requérants, que la vérificatrice et les époux F se sont rencontrés lors de quatre rendez-vous les 17 septembre, 10 octobre, 5 novembre et 19 décembre 2019, qu'au cours de ces entretiens, M. et Mme F ont communiqué divers documents à la vérificatrice, qui leur a demandé des documents complémentaires et leur a fait part de son appréciation sur divers points, avant de leur présenter les rectifications envisagées lors du dernier rendez-vous. Il résulte également de cette même proposition de rectification, non contestée sur ce point, que des comptes rendus des trois premiers rendez-vous ont été établis. Dès lors, le caractère contradictoire de l'examen de situation fiscale personnelle n'a pas été méconnu. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". Il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et à tout moment avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers, qu'elle a utilisés pour établir les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander, avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent, que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition. 
 11. Il n'est pas contesté que M. et Mme F ont été informés de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus par le service auprès de tiers par la proposition de rectification du 19 décembre 2019. Les intéressés n'ont, dès lors et contrairement à ce qu'ils soutiennent, pas été privés de la possibilité de discuter de ces éléments de manière contradictoire, dès lors qu'il leur était loisible d'en demander communication avant la mise en recouvrement des impositions litigieuses. Enfin, il n'est ni soutenu ni allégué que les requérant auraient demandé la communication de ces éléments et que l'administration aurait refusé une telle communication. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales manque de nouveau en fait et doit, pour ce motif, être écarté. 
 En ce qui concerne les pénalités : 
 12. Le moyen tiré de la décharge des pénalités par voie de conséquence de la décharge des droits, doit être écarté, dès lors qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à contester les droits en litige. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme F ne sont fondés à demander la décharge ni des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016, 2017 et 2018, ni des pénalités correspondantes, ni enfin des amendes qui leur ont été infligées sur le fondement des dispositions du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts. 
 Sur les conclusions à fin de sursis de paiement : 
 14. Le présent jugement se prononce sur le fond des affaires. Les conclusions tendant au sursis de paiement des impositions et amendes contestées se trouvent ainsi privées d'objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, les sommes que M. et Mme F demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. et Mme F à fin de sursis de paiement. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2102562 de M. et Mme F est rejeté. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2102563 de M. et Mme F est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. I, à Mme A H, et au directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Nicolet, président, 
 Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère, 
 M. Hugez, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 I. B 
 Le président, 
 Ph. Nicolet        
 La greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier, 
 2, 2102563 
 lc