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2 175 résultats pour « Article T 46 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2501246_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203291_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

et infondée, et à la mise à la charge du requérant d'une somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2300910_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509776_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Il résulte des dispositions des articles L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles et L. 161-1-5, R. 133-9-2 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, que lorsqu'il constate un indu de revenu

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101218_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2128020_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

R. 431-10 du code de l'urbanisme, ainsi que des articles R. 431-8 et R. 431-14 du même code ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article UG.3.1 du règlement du plan local d'urbanisme

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2200017_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2501520_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2301753_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103019_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102885_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Et aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence (). ". 6.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004057_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2004590_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Il résulte de ces dispositions que l'administration est fondée à invoquer des insuffisances ou omissions de toute nature pendant l'instruction de la demande, laquelle doit s'entendre comme prenant effet

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202776_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

de défense extérieure contre l'incendie ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; le projet prévoit la construction de 4 bâtiments en R+2 alors qu'il se

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2301839_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Elle soutient que : - le titre contesté a très certainement été pris en méconnaissance de l'article L.262-46 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles alors que le recours contre la décision

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2301841_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Elle soutient que : - le titre contesté a très certainement été pris en méconnaissance de l'article L.262-46 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles alors que le recours contre la décision

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2302281_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Elle soutient que : - le titre contesté a très certainement été pris en méconnaissance de l'article L.262-46 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles alors que le recours contre la décision

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103621_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2106308_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

l'article R. 262-89 précité du même code.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2106309_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

l'article R. 262-89 précité du même code.

Source officielle

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