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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2501206_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D... épouse A... et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2503201_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclu au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2503252_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
enregistrée le 24 février 2025, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2601219_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de communiquer à M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2603003_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2603101_20260226
26 février 2026
26 février 2026
B..., représenté par Me Samba, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520619_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
., représentée par Me Djomou de Chacus, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520625_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
A..., représenté par Me Ka, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2521960_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
A... demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer dans les plus brefs délais
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2522759_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
C..., représentée par Me Foks, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2522791_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle4ème chambre
DTA_2304110_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Délibéré après l'audience du 1er juillet 2025, à laquelle siégeaient : Mme Deniel, présidente, Mme Biscarel, première conseillère, Mme Fabre, conseillère.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301669_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Délibéré après l'audience du 1er juillet 2025, à laquelle siégeaient : Mme Deniel, présidente, Mme Bazin, conseillère, Mme Fabre, conseillère.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2505482_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Deniel pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2412878_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2412899_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de M. B. Sur l'astreinte : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2412925_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2412942_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2412948_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2412955_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de M. A. 5.
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