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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206302_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
n'est pas remise en cause par la caisse d'allocations familiales, ne produit aucun justificatif permettant au tribunal d'apprécier la nature et l'importance de ses ressources et de ses charges qui feraient
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206619_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
La requérante ne précise pas la nature et l'importance des ressources et des charges actuelles de son foyer qui feraient, le cas échéant, obstacle à ce qu'elle puisse rembourser les indus mis à sa charge
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204774_20230825
25 août 2023
25 août 2023
La requérante, qui a adressé au Tribunal le formulaire qui lui avait été adressé, ne précise cependant pas la nature et l'importance des ressources et des charges actuelles de son foyer qui feraient, le
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306468_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
l'empêchant de rembourser sa dette, n'a pas retourné le formulaire et les justificatifs permettant au tribunal d'apprécier la nature et l'importance des charges et des ressources de son foyer qui feraient
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306707_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Mme A, qui a retourné ce formulaire au tribunal et qui se borne à soutenir qu'elle est de bonne foi, ne produit aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400716_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
B, qui n'a pas retourné ce formulaire, ne produit aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'il puisse rembourser l'indu mis à sa charge
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401169_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Toutefois, d'une part il n'apporte aucun élément de nature à démontrer sa bonne foi et, d'autre part, il n'apporte aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311176_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Toutefois, il n'a fourni aucun élément justificatif permettant au juge d'apprécier la nature et l'importance de ses charges et des ressources de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'il puisse rembourser
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311703_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Mme A, qui n'a pas retourné ce formulaire, ne produit aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'elle puisse rembourser l'indu mis à
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315421_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il suit de là qu'un refus de visa pour venir étudier en France, en dehors de circonstances particulières qui feraient intervenir la sauvegarde d'une liberté fondamentale, n'est pas constitutif d'une atteinte
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325844_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
justice administrative, d'ordonner toute mesure utile pour que l'instruction de son dossier soit close et donne lieu ainsi à une décision se prononçant sur sa demande de titre, de telles conclusions feraient
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202053_20230824
24 août 2023
24 août 2023
La requérante, qui a adressé au Tribunal le formulaire qui lui avait été adressé, ne précise cependant pas la nature et l'importance des ressources et des charges actuelles de son foyer qui feraient, le
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202452_20220825
25 août 2022
25 août 2022
demande expresse du 13 mai 2022 qui lui a été faite, la requérante ne produit aucun justificatif permettant au tribunal d'apprécier la nature et l'importance de ses ressources et de ses charges qui feraient
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202499_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Toutefois, le requérant ne verse aucun élément permettant au tribunal d'apprécier la nature et l'importance de ses ressources et de ses charges qui feraient obstacle à ce qu'il puisse rembourser l'indu
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2203118_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
greffe du tribunal en réponse à la demande du tribunal, Mme A n'a pas fourni les justificatifs permettant au juge d'apprécier la nature et l'importance de ses charges et des ressources de son foyer qui feraient
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203828_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Toutefois, d'une part il n'apporte aucun élément de nature à démontrer sa bonne foi et, d'autre part, il n'apporte aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203904_20220822
22 août 2022
22 août 2022
B qui a répondu le 14 juin 2022 à la demande de régularisation qui lui a été adressée, n'apporte aucun justificatif concernant la nature et l'importance de ses charges et de ses ressources qui feraient
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204009_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Toutefois, d'une part elle n'apporte aucun élément de nature à démontrer sa bonne foi et, d'autre part, elle n'apporte aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204483_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
demande de régularisation, Mme B n'a pas retourné le formulaire et les justificatifs permettant au tribunal d'apprécier la nature et l'importance de ses charges et des ressources de son foyer qui feraient
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2201214_20220825
25 août 2022
25 août 2022
elle n'apporte, malgré la demande expresse du 10 mars 2022 qui lui a été faite, aucun justificatif permettant au tribunal d'apprécier la nature et l'importance de ses ressources et de ses charges qui feraient
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