Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202099_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
l'AARPI Themis, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision notifiée le 24 février 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a refusé de procéder à la modification des tarifs
Source officielle3ème chambre
DTA_2202100_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
l'AARPI Themis, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision notifiée le 26 février 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a refusé de procéder à la modification des tarifs
Source officielle3ème chambre
DTA_2202105_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
par l'AARPI Themis, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 janvier 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a refusé de procéder à la modification des tarifs
Source officielle3ème chambre
DTA_2202123_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
centre de détention de Joux-la-Ville, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de procéder à la modification des tarifs
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2505757_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Par une délibération du 19 décembre 2024, la communauté de communes Haut Chemin Pays de Pange a adopté la grille tarifaire de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404969_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la fixation des tarifs de stationnement délibéré lors de la séance du conseil municipal du 13 novembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune d’Evian a
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501115_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
enregistrée le 7 avril 2025, Mme B A, conteste le montant de la redevance incitative d'enlèvement des ordures ménagères mise en place en 2014 par la communauté d'agglomération de Saintes, ainsi que la tarification
Source officielle1ère chambre
DTA_2001168_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
, soit le « barème des tarifs d’outillages 2012 » établi par la chambre du commerce et de l’industrie de Mayotte, ont été reconduits dans l’attente de l’adoption de nouveaux tarifs.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300957_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Dans ces conditions, et dès lors que seule la différence d’équipements électriques peut légalement justifier une différence tarifaire, les tarifs fixés pour le stationnement à l’année dans les ports hors
Source officielle3ème chambre
DTA_2300960_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Dans ces conditions, et dès lors que seule la différence d’équipements électriques peut légalement justifier une différence tarifaire, les tarifs fixés pour le stationnement à l’année dans les ports hors
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407543_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
dans son article 7 et les tarifs des groupes médico-tarifaires dans son article 8. 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407545_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
dans son article 7 et les tarifs des groupes médico-tarifaires dans son article 8. 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407546_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
dans son article 7 et les tarifs des groupes médico-tarifaires dans son article 8. 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407547_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
dans son article 7 et les tarifs des groupes médico-tarifaires dans son article 8. 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407548_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
dans son article 7 et les tarifs des groupes médico-tarifaires dans son article 8. 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407549_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
dans son article 7 et les tarifs des groupes médico-tarifaires dans son article 8. 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407552_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
dans son article 7 et les tarifs des groupes médico-tarifaires dans son article 8. 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407553_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
dans son article 7 et les tarifs des groupes médico-tarifaires dans son article 8. 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100373_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
que les producteurs ayant reçu leurs devis de raccordement avant le 2 décembre 2010, date d'effet du décret du 9 décembre 2010 instituant un moratoire sur les projets photovoltaïques, bénéficient du tarif
Source officielle1ère chambre
DTA_2100056_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
que les producteurs ayant reçu leurs devis de raccordement avant le 2 décembre 2010, date d'effet du décret du 9 décembre 2010 instituant un moratoire sur les projets photovoltaïques, bénéficient du tarif
Source officiellePage 22 sur 349