Satisfaction totale

Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Satisfaction totale

Satisfaction totale

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 février 2026. Vu les autres pièces du dossier.

Satisfaction totale

Satisfaction totale

Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans

Satisfaction totale

Satisfaction totale

Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 octobre 2025.

Satisfaction totale

Satisfaction totale

Satisfaction totale

. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement

Satisfaction totale

l'exécution de mesures ordonnées par le juge des référés et demeurées sans effet, il appartient à cette personne de soumettre au juge des référés tout élément de nature à établir l'absence d'exécution, totale

Satisfaction totale

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, le versement de la somme totale de 1 300 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.