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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2009273_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206259_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Il résulte de ces dispositions que le versement, par l'assureur, de l'indemnité à laquelle il est tenu en vertu du contrat d'assurance le liant à son assuré, le subroge, dès cet instant et à concurrence

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100235_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

C B et Mme A F ont déposé, le 13 mai 2020, une demande de permis de construire pour un projet, au 85 rue de Verdun à Deauville, de construction d'une " maison d'amis ", de restructuration d'une maison

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003452_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

assortie des intérêts à compter du 17 janvier 2019, intérêts valant capitalisation ; 2°) de condamner la commune d'Aix-en-Provence à verser à M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2401015_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

le département de la Meuse pendant une durée de trente jours avec obligation de se présenter les mercredis, y compris les jours fériés, entre neuf heures et dix heures, au commissariat de police de Verdun

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2502865_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

B..., demeurant 32 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à Verdun (55100) est désigné en qualité d’expert.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2503051_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

A..., demeurant 32 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à Verdun (55100) est désigné en qualité d’expert.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2503052_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

A..., demeurant 32 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à Verdun (55100) est désigné en qualité d’expert.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2503326_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Mal de Lattre de Tassigny à Verdun (55100) est désigné en qualité d’expert.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2502291_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Mal de Lattre de Tassigny à Verdun (55100) est désigné en qualité d’expert.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2600623_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

A..., demeurant 32 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à Verdun (55100) est désigné en qualité d’expert.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2600687_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Mal de Lattre de Tassigny à Verdun (55100) est désigné en qualité d’expert.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2600813_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

A..., demeurant 32 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à Verdun (55100) est désigné en qualité d’expert.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2601416_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

A..., demeurant 32 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à Verdun (55100) est désigné en qualité d’expert.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2503571_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

A..., demeurant 32 av. du Maréchal de Lattre de Tassigny à Verdun (55100) est désigné en qualité d’expert.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2500664_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

C A, demeurant 32 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à Verdun (55100) est désigné en qualité d'expert.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2300874_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

F A, demeurant 32 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Verdun (55100) est désigné en qualité d'expert.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302783_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

de lui accorder le sursis de paiement du seul solde de cette cotisation jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2302972_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

D A, demeurant 32 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Verdun (55100) est désigné en qualité d'expert.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2303552_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

F A, demeurant 32 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Verdun (55100) est désigné en qualité d'expert.

Source officielle

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