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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2503675_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108212_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R. 451-1 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnaît l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnaît l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme ; - la décision est entachée
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2200436_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions présentées au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301474_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Les emplois de ces corps et cadres d'emplois ne sont pas classés dans la catégorie active prévue au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / II. ― Les fonctionnaires
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206388_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 211-2 du code de l'environnement, ni impliquer la destruction d'ouvrages protégés par l'article L. 214-17 du même code. 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302039_20240221
21 février 2024
21 février 2024
en méconnaissance du c) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204759_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
L'article D. 131-11-13 du code de l'éducation : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10 ". 5.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2217387_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielle4ème chambre
DTA_2002450_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Article 2 : L'université de Toulon versera à Mme A la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300948_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204383_20220826
26 août 2022
26 août 2022
L. 521-1 du code de justice administrative doit, dans ces conditions, être regardée comme remplie.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403055_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205167_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme est inopérant dès lors que cet article concerne les permis d'aménager. 23.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204614_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103127_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000112_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Article 3 : La commune de Sanary-sur-Mer versera à M. A B la somme de 2 000 euros (deux mille euros) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204341_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2303281_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2400487_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110114_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 431-8 du même code ; - il méconnait l'article R.431-9 du même code ; - il méconnait l'article R.431-10 du même code ; - il méconnait
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