TA35 · 3ème Chambre — 11 janvier 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête sous le n° 2103127 et trois mémoires, enregistrés les 17 juin 2021,  
 22 septembre 2022, 15 septembre et 22 novembre 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M. B A, représenté par Me Coirier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2020 par laquelle l'Agence régionale de santé (ARS) Bretagne a refusé de poursuivre l'instruction du dossier d'insalubrité du logement qu'il occupe, ainsi que la décision implicite née le 19 mars 2021 par laquelle elle a refusé de reprendre une procédure permettant le cas échéant d'aboutir à un arrêté d'insalubrité ; 
 2°) d'annuler la décision implicite du 19 avril 2021 par laquelle le préfet des  
 Côtes-d'Armor a refusé d'édicter un arrêté d'insalubrité ; 
 3°) d'enjoindre à l'ARS Bretagne d'examiner sa situation dans le délai de 10 jours à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor d'édicter un arrêté d'insalubrité portant sur le logement qu'il occupe avec une obligation de relogement, à défaut de lui enjoindre de prendre toutes mesures utiles afin de mettre fin à la situation d'insalubrité du logement ; 
 5°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de l'ARS Bretagne la somme de  
 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - sa requête collective est recevable, dans la mesure où les décisions contestées concernent la procédure d'insalubrité du logement dans lequel il vit ; 
 S'agissant de la décision du 21 décembre 2020 de l'ARS Bretagne : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une inexactitude matérielle des faits ; 
 S'agissant de la décision implicite du 19 mars 2021 de l'ARS de Bretagne : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision implicite du 19 avril 2021 du préfet des Côtes-d'Armor : 
 - elle est entachée d'incompétence négative ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit. 
 Par deux mémoires en observations, enregistrés le 23 août 2021 et le 18 octobre 2023, la société civile immobilière Trotrieux, représentée par Me Faure (Selarl Juris'Armor), conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les travaux demandés après les constats de 2017 et de 2020 ont été réalisés. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 3 décembre 2021 et 25 février 2022, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, il n'existe aucune décision de refus de sa part ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 février et 4 novembre 2022, l'Agence régionale de santé Bretagne conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 19 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 22 novembre 2023. 
 La procédure a été communiquée à l'association de lutte contre l'habitat indigne - Alchi qui n'a pas produit d'observations. 
 M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 25 novembre 2021. 
 II. Par une requête sous le n° 2105467 et un mémoire, enregistrés les  
 29 octobre 2021 et 15 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Coirier, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat, l'agence régionale de santé (ARS) de Bretagne et la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la carence des autorités publiques à lui assurer un logement dans des conditions décentes, à hauteur de 360 euros par mois depuis son entrée dans les lieux et de 4 720 euros au titre des autres préjudices, avec intérêt au taux légal à compter du  
 1er juillet 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat, de l'ARS et de la communauté d'agglomération de Guingamp-Paimpol Agglomération le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que ; 
 - le refus réitéré de l'Etat, de l'ARS Bretagne et de la communauté d'agglomération de Guingamp-Paimpol Agglomération d'intervenir pour remédier à sa situation de mal-logement est constitutif d'une faute ; 
 - ses préjudices sont constitués des frais engagés pour la location d'un bien qui devrait être interdit à la location, soit 360 euros par mois depuis son entrée dans les lieux en septembre 2017 jusqu'à un relogement effectif ainsi que de son préjudice moral évalué à la somme de  
 1 500 euros et aux préjudices liés aux troubles dans les conditions d'existence évalués à la somme de 3 220 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2022, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - aucune carence ne peut lui être imputée dans le traitement de la situation de  
 M. A ; 
 - les travaux requis ont été réalisés dans le logement de M. A et le préjudice allégué n'est pas établi. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 30 juin 2022 et 21 septembre 2023, la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Argoat Agglomération, représentée par  
 Me Phelip (Selurl Phelip), conclut au rejet de la requête, à ce que l'ARS de Bretagne et l'Etat la garantisse de toute éventuelle condamnation prononcée à son encontre et à ce que soit mis à la charge de M. A le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle n'est pas compétente en matière de police de la salubrité de l'habitat qui relève exclusivement de la compétence du préfet ; 
 - aucune faute ne saurait lui être reprochée ; 
 - à titre subsidiaire, les préjudices ne sont avérés ni dans leur principe ni dans leur montant ; 
 - elle est fondée à appeler en garantie l'Etat. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2022, l'agence régionale de santé de Bretagne conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - elle n'a commis aucune carence dans l'exécution de ses missions eu égard aux pouvoirs et aux moyens dont elle dispose en matière d'insalubrité ;  
 - à titre subsidiaire, M. A ne justifie d'aucun préjudice. 
 Par une ordonnance du 15 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 20 octobre 2023. 
 Un mémoire, présenté par l'Agence régionale de santé Bretagne, enregistré le  
 30 octobre 2023 après clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué. 
 Un mémoire, présenté pour M. A par Me Coirier, enregistré le 22 novembre 2023 après clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué. 
 M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 31 mars 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Plumerault, 
 - les conclusions de M. Blanchard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Jacq-Nicolas, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société civile immobilière Trotrieux a conclu, le 8 août 2017, avec M. B A un bail d'habitation portant sur la location d'un appartement en duplex dans un immeuble situé 80 rue du Grand Trotrieux à Guingamp (Côtes-d'Armor), moyennant un loyer mensuel de 360 euros hors charges. A la suite d'un signalement de M. A sur les conditions d'habitabilité de ce logement, l'agence régionale de santé (ARS) de Bretagne a, après une visite des lieux effectuée le 23 octobre 2017, conclu à l'existence de désordres susceptibles de constituer un danger pour la santé et la sécurité des occupants. Par un courrier du 6 novembre 2017, l'ARS Bretagne a demandé à la SCI Trotrieux de lui transmettre par écrit un échéancier des travaux envisagés pour remédier à la situation avant le 30 novembre 2017 et l'a informée qu'à défaut de réponse de sa part dans le délai imparti, elle proposerait au préfet d'engager une procédure de déclaration d'insalubrité dans les conditions prévues aux articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique alors applicables. Par un courrier du 15 décembre 2020, M. A a de nouveau contacté l'ARS Bretagne afin qu'elle donne toute suite utile aux constats de 2017. Par un courrier du 21 décembre 2020, l'ARS l'a informé de la clôture de son dossier et des démarches à suivre pour redéposer un nouveau signalement. Par un courrier du 19 janvier 2021, le requérant a demandé à l'ARS Bretagne d'enclencher à nouveau une procédure d'insalubrité de son logement. Par un courrier du 19 février 2021, il a demandé au préfet des Côtes-d'Armor de bien vouloir réserver toutes suites utiles aux constats effectués en 2017 par l'édiction d'un arrêté d'insalubrité sur le fondement des articles L. 133-1 et suivants et R. 1331-1 et suivants du code de la santé publique. Par des courriers du 30 juin 2021, reçus les 1er et 2 juillet suivant, M. A a demandé au préfet des Côtes-d'Armor, à l'ARS Bretagne et à la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération de l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'insalubrité de son logement. Ces demandes ont été implicitement rejetées. Par deux requêtes, enregistrées sous les n°s 2103127 et 2105467, M. A demande, d'une part d'annuler les décisions expresse et implicite des 21 décembre 2020 et 19 mars 2021 par lesquelles l'ARS Bretagne a rejeté ses demandes tendant respectivement à poursuivre la procédure d'insalubrité débutée en 2017 et à enclencher une nouvelle procédure ainsi que la décision implicite du 19 avril 2021 du préfet des Côtes-d'Armor refusant d'édicter un arrêté d'insalubrité, d'autre part de condamner l'Etat, l'ARS Bretagne et la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération à l'indemniser des préjudices subis en raison de l'insalubrité de son logement.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2103127 et n° 2105467 présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées par l'agence régionale de santé de Bretagne dans l'instance n° 2103127 :  
 3. En premier lieu, le courrier du 21 décembre 2020, signé par Mme C ayant reçu délégation du directeur général de l'ARS, se borne à informer M. A, d'une part, de l'état de clôture de son dossier ouvert en 2017 et, d'autre part, de la possibilité de relancer une procédure, si le requérant estime que son logement présente des désordres susceptibles de relever des procédures d'insalubrité codifiées au sein du code de la santé publique. Par suite, les conclusions de M. A tendant à l'annulation de ce courrier de l'ARS sont dirigées contre un acte ne faisant pas grief. Il s'ensuit que ces conclusions sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 4. En second lieu, dans son courrier du 19 juin 2021 adressé à l'agence régionale de santé Bretagne, M. A, à la suite de l'information qui lui a été donnée de la clôture de son dossier ouvert en 2017, lui a demandé expressément d'enclencher à nouveau une procédure permettant d'aboutir, le cas échéant, à un arrêté d'insalubrité. L'absence de réponse dans les deux mois à cette demande, nonobstant l'absence de formulaire complété, constitue une décision implicite de refus de l'ARS de saisir le préfet d'un rapport motivé sur l'insalubrité de l'immeuble. Ce refus fait grief au requérant et est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par l'agence régionale de santé Bretagne doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision du 19 mars 2021 de l'agence régionale de santé  Bretagne :  
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / () / 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ". L'article  
 L. 511-8 du même code dispose que : " La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article  
 L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1 du code de la santé publique, du directeur du service communal d'hygiène et de santé, remis au représentant de l'Etat dans le département préalablement à l'adoption de l'arrêté de traitement d'insalubrité. / Les autres situations mentionnées à l'article L. 511-2 sont constatées par un rapport des services municipaux ou intercommunaux compétents, ou de l'expert désigné en application de l'article  
 L. 511-9. ".  
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique :  
 " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre. / La présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils et aux conditions mentionnés à l'article  
 L. 1334-2 rend un local insalubre. () " et aux termes de son article L. 1331-23 : " Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues d'ouverture sur l'extérieur ou dépourvues d'éclairement naturel suffisant ou de configuration exiguë, et autres locaux par nature impropres à l'habitation, ni des locaux utilisés dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation. ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier, notamment du compte-rendu de la visite effectuée le 16 décembre 2020 par l'association Soliha, que le logement occupé par M. A présentait, à cette date, plusieurs désordres tenant en particulier d'une part, à un défaut de ventilation en raison d'une VMC non fonctionnelle entraînant une hygrométrie élevée dans le logement et de l'absence d'aération de la pièce principale et de la salle d'eau, dont les fenêtres, qui ne verrouillent pas, restent condamnées. D'autre part, cette visite a également mis en évidence une dangerosité de l'escalier menant à la chambre en duplex du fait de la faible largeur des plateaux de marche et de garde-corps défectueux. En outre, l'association a également relevé le décollement du revêtement mural de la salle d'eau à cause de l'humidité élevée dans la pièce et un dysfonctionnement de l'allumage de la plaque de cuisson électrique entrainant un court-circuit, auxquels s'ajoutent la faible hauteur sous plafond de la chambre et l'éclairement naturel médiocre. 
 8. Si la SCI Trotrieux, propriétaire, a fait intervenir une entreprise dès le  
 28 janvier 2021 pour faire réparer la plaque de cuisson, les travaux de consolidation de l'escalier, de recollage partiel du revêtement mural, de vérification de l'étanchéité du châssis coulissant de la salle de bains et le remplacement de la VMC n'ont eu lieu que le 21 juin 2021, soit postérieurement à la décision en litige. Par suite, l'ARS Bretagne, en refusant d'initier, à la date du 19 mars 2021, une procédure d'insalubrité alors que le logement de M. A ne disposait en particulier d'aucun dispositif de ventilation adapté ni de système d'aération fonctionnel et était ainsi de nature à présenter un danger pour la santé de son occupant, a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. Dès lors, M. A est fondé, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, à en demander l'annulation. 
 En ce qui concerne la décision du 19 avril 2021 du préfet des Côtes-d'Armor :  
 9. M. A a demandé au préfet des Côtes-d'Armor, par un courrier du  
 19 février 2021, d'édicter un arrêté d'insalubrité au regard des constats réalisés en 2017 dans son logement. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le préfet des Côtes-d'Armor, que ce soit en 2017 ou 2021, n'a jamais été saisi d'un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne constatant l'insalubrité du logement de M. A, rapport, dont il résulte des dispositions précitées de l'article L. 511-8 du code de la construction et de l'habitation, qu'il constitue un préalable à l'adoption d'un éventuel arrêté de traitement d'insalubrité. Par suite,  
 M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision implicite par laquelle le préfet des  
 Côtes-d'Armor a refusé de faire droit à cette demande serait illégale. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. L'exécution du présent jugement n'implique pas nécessairement que la procédure visée à l'article L. 511-8 du code de la construction et de l'habitation soit menée à terme, mais implique nécessairement que les services de l'agence régionale de santé Bretagne procèdent, dans un délai qu'il y a lieu de fixer à deux mois à compter de la notification du présent jugement, à une visite du domicile de M. A à l'effet de constater si le logement qu'il occupe présente un caractère insalubre. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne le principe de la responsabilité : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le préfet des Côtes-d'Armor, en n'édictant aucun arrêté d'insalubrité, n'a commis aucune faute. Les conclusions indemnitaires dirigées contre l'Etat ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. 
 12. En deuxième lieu, la responsabilité de la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Argoat Agglomération ne peut davantage être recherchée par M. A, la police de la salubrité de l'habitat n'entrant pas dans ses compétences.  
 13. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 8 que le directeur de l'agence régionale de santé Bretagne a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'ARS en s'abstenant de saisir, à la date du 19 mars 2021, le préfet des Côtes-d'Armor d'un rapport motivé concluant à l'insalubrité du logement occupé par M. A conformément à la procédure prévue à l'article L. 511-8 du code de la construction et de l'habitation.  
 En ce qui concerne les préjudices indemnisables : 
 14. La responsabilité d'une personne publique n'est susceptible d'être engagée que s'il existe un lien de causalité suffisamment direct et certain entre les fautes commises par cette personne et le préjudice subi par la victime.  
 15. D'une part, il résulte de l'instruction que, postérieurement à la décision implicite de l'agence régionale de santé du 19 mars 2021, des travaux de consolidation de l'escalier et d'installation d'une nouvelle VMC ont été réalisés le 21 juin 2021 dans le logement loué à  
 M. A. Ces travaux ont permis de remédier à la situation d'insalubrité relevée par ce dernier, ainsi qu'en atteste le compte-rendu de la contrevisite réalisée par l'association Soliha le  
 17 décembre 2021, qui a notamment relevé que " l'escalier est désormais sécurisé ", que " les fenêtres de la pièce principale sont de nouveau fonctionnelles et permettent d'aérer la pièce " et que " la VMC fonctionne dans la salle d'eau ". M. A n'est, par suite, fondé à demander l'indemnisation que des loyers dont il s'est acquitté hors provision pour charges entre le  
 19 mars 2021 et le 21 juin 2021, déduction faite de l'aide personnalisée au logement perçue à hauteur de 254 euros mensuels perçus en mai et juin 2021, soit une somme de 672,20 euros (1104 euros - 431,80 euros).  
 16. D'autre part, du fait de l'inaction fautive de l'agence régionale de santé, M. A a été contraint de vivre pendant quelques mois dans un logement insalubre. Il sera fait une juste appréciation de son préjudice moral, dans les circonstances de l'espèce, en lui allouant une somme de 800 euros. 
 17. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à obtenir la somme totale de  
 1 472,20 euros en réparation des préjudices subis. 
 18. M. A a droit aux intérêts au taux légal correspondant à la condamnation prononcée au point précédent à compter du 2 juillet 2021, date de réception de sa demande préalable par l'agence régionale de santé Bretagne. 
 Sur les frais liés aux litiges : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances. 
 20. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans les deux instances. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'agence régionale de santé Bretagne, qui est la partie perdante dans ces instances, la somme globale de 1 500 euros à verser à Me Coirier, avocate de M. A au titre des frais exposés à raison des présentes instances et non compris dans les dépens, sous réserve que Me Coirier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 19 mars 2021 de l'agence régionale de santé Bretagne est annulée. 
 Article 2 : L'agence régionale de santé Bretagne est condamnée à verser à M. A la somme de 1 472,20 euros. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du  
 2 juillet 2021. 
 Article 3 : Il est enjoint à l'agence régionale de santé Bretagne de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, à une visite du domicile de  
 M. A à l'effet de constater si le logement qu'il occupe présente un caractère insalubre. 
 Article 4 : L'agence régionale de santé de Bretagne versera à Me Coirier, avocate de M. A une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de Me Coirier à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 6 : Les conclusions de la SCI Trotrieux et la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Coirier, à l'agence régionale de santé Bretagne, au ministre de la santé et de la prévention, à la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Argoat Agglomération, à la société civile immobilière Trotrieux et à l'association de lutte contre l'habitat indigne - Alchi. 
 Copie en sera adressée au préfet des Côtes-d'Armor. 
 Délibéré après l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Grenier, présidente, 
 Mme Plumerault, première conseillère, 
 Mme Thalabard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2024. 
 La rapporteure 
 Signé 
 F. Plumerault La présidente, 
 Signé 
 C. Grenier La greffière, 
                                                                    igné 
 I. Le VaillantLa République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Nos 2103127,2105467