Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

1517, I du code général des impôts.

Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas

Conformément à l’article 1153 du code civil, il y a lieu de faire droit à sa demande concernant les intérêts au taux légal, à compter de cette date.

Conformément à l’article 1153 du code civil, il y a lieu de faire droit à sa demande concernant les intérêts au taux légal, à compter de cette date.

1507 du code général des impôts ne prévoit aucune restriction en ce sens ; par ailleurs, l'article 1503 du même code ne s'applique qu'aux locaux à usage d'habitation et non aux locaux commerciaux ;

Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Aux termes du premier alinéa du 1 du I de l'article 1517 de ce code, dans sa version applicable au litige : " Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements