Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

S'il résulte également du fichier sur lequel la fédération requérante s'appuie, qu'il dénombre 28 entreprises ayant pour activité le commerce de détail de carburant, 5 entreprises de commerce de détail

Suite à la demande de la société NES, le président du tribunal de commerce de Nice a ouvert une procédure de conciliation au sens de l'article L. 611-6 du code du commerce, laquelle procédure s'est soldée

Par ailleurs, les dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative sont réservés. O R D O N N E : Article 1er : M. D E est désigné comme expert.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R.621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Comme l'a jugé le Conseil d'État dans sa décision du 9 juin 2021 précitée, ni l'article L. 712-11-1 du code de commerce ni aucune autre disposition n'imposaient au Premier ministre de rattacher le régime

Article 2 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 2 : L'experte accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

dispositions de l'article R. 621-12. ". 4.

dispositions de l'article R. 621-12. ". 4.

dispositions de l'article R. 621-12. ". 4.

dispositions de l'article R. 621-12. ". 4.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 2 : M. B A, demeurant 25 bis, avenue Dassault à Toulouse (31500), est désigné comme expert.

B, exploitant une boulangerie, sise 270, avenue Antoine-de-Saint-Exupéry à Toulouse (31400), et qui doit être regardée comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice