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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2400688_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

D’une part, en vertu de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « (…) Dans les conditions prévues par la loi, [les collectivités territoriales] s’administrent librement par des conseils élus

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400689_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

D’une part, en vertu de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « (…) Dans les conditions prévues par la loi, [les collectivités territoriales] s’administrent librement par des conseils élus

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400690_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

D’une part, en vertu de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « (…) Dans les conditions prévues par la loi, [les collectivités territoriales] s’administrent librement par des conseils élus

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400691_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

D’une part, en vertu de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « (…) Dans les conditions prévues par la loi, [les collectivités territoriales] s’administrent librement par des conseils élus

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400692_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

D’une part, en vertu de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « (…) Dans les conditions prévues par la loi, [les collectivités territoriales] s’administrent librement par des conseils élus

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400693_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

D’une part, en vertu de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « (…) Dans les conditions prévues par la loi, [les collectivités territoriales] s’administrent librement par des conseils élus

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400694_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

D’une part, en vertu de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « (…) Dans les conditions prévues par la loi, [les collectivités territoriales] s’administrent librement par des conseils élus

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400695_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

D’une part, en vertu de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « (…) Dans les conditions prévues par la loi, [les collectivités territoriales] s’administrent librement par des conseils élus

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400696_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

D’une part, en vertu de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « (…) Dans les conditions prévues par la loi, [les collectivités territoriales] s’administrent librement par des conseils élus

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400697_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

D’une part, en vertu de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « (…) Dans les conditions prévues par la loi, [les collectivités territoriales] s’administrent librement par des conseils élus

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400698_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

D’une part, en vertu de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « (…) Dans les conditions prévues par la loi, [les collectivités territoriales] s’administrent librement par des conseils élus

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400699_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

D’une part, en vertu de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « (…) Dans les conditions prévues par la loi, [les collectivités territoriales] s’administrent librement par des conseils élus

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400701_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

D’une part, en vertu de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « (…) Dans les conditions prévues par la loi, [les collectivités territoriales] s’administrent librement par des conseils élus

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400702_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

D’une part, en vertu de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « (…) Dans les conditions prévues par la loi, [les collectivités territoriales] s’administrent librement par des conseils élus

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400703_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

D’une part, en vertu de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « (…) Dans les conditions prévues par la loi, [les collectivités territoriales] s’administrent librement par des conseils élus

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400704_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

D’une part, en vertu de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « (…) Dans les conditions prévues par la loi, [les collectivités territoriales] s’administrent librement par des conseils élus

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400705_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

D’une part, en vertu de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « (…) Dans les conditions prévues par la loi, [les collectivités territoriales] s’administrent librement par des conseils élus

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400706_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

D’une part, en vertu de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « (…) Dans les conditions prévues par la loi, [les collectivités territoriales] s’administrent librement par des conseils élus

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400707_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

D’une part, en vertu de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « (…) Dans les conditions prévues par la loi, [les collectivités territoriales] s’administrent librement par des conseils élus

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400708_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

D’une part, en vertu de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « (…) Dans les conditions prévues par la loi, [les collectivités territoriales] s’administrent librement par des conseils élus

Source officielle

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