Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1906123_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
des modalités particulières de publicité prévues par l'article R. 153-21 de ce code. 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203816_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
programme d'aménagement et de développement durables n'ont pas toutes été débattues en méconnaissance des articles L. 103-3 et L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000629_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2215411_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 151-28 du même code dans sa rédaction applicable au litige : « Les destinations de constructions prévues à l’article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : 1
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004796_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - la délibération attaquée méconnait les dispositions des articles L. 151-6 et L. 151-8 du code de l'urbanisme, les deux orientations d'aménagement et de programmation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101901_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'article UB3 du futur plan prévoit que " Dans le secteur repéré au titre de l'article L.151-15 du code de l'urbanisme et reporté au document graphique comme " Périmètre de mixité sociale " : Dans toute
Source officielle4ème chambre
DTA_2307902_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article R. 151-28 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : « Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / 1° Pour
Source officielle1ère chambre
DTA_2303758_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Source officielle1ère chambre
DTA_2109210_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Selon l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / () / 3° Commerce et activités de service ; / () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2106305_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Selon l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / () / 3° Commerce et activités de service ; / () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2106307_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Selon l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / () / 3° Commerce et activités de service ; / () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2104304_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Selon l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / () / 3° Commerce et activités de service ; / () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503721_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Aux termes de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : () 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service () ".
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2216660_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302871_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906124_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
modalités particulières de publicité prévues par l'article R. 153-21 de ce code. 8.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004455_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme dans leur version applicable : " Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005991_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002534_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
à l'article L. 153-29.
Source officielle2ème chambre
DTA_2209171_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Article 2 : M. et Mme B verseront à la commune de Genas la somme globale de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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