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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001036_20221103
3 novembre 2022
au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 mars 2020 par laquelle le centre hospitalier de Pau a rejeté sa demande tendant au règlement de la somme totale de 18 541,68 euros qu'il estime lui être due
8ème chambre
DTA_2100186_20230217
17 février 2023
représentée par Me Malbesin, demande au tribunal : 1°) de condamner le syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable du Plateau de Bellevue à lui verser, au titre des soldes restant dus
DTA_2200161_20221206
6 décembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2313766_20251023
23 octobre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2317203_20250611
11 juin 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Frieyro, - les conclusions de M.
6ème chambre
DTA_2300125_20251125
25 novembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
1ère chambre
DTA_2300210_20260212
12 février 2026
Cela a conduit l’administration fiscale à exiger le paiement des intérêts de retard complémentaires dus.
4ème chambre
DTA_2003410_20231026
26 octobre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
7ème chambre
DTA_2107633_20240722
22 juillet 2024
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ".
4ème Chambre
DTA_2001876_20230623
23 juin 2023
Company Contractor, représentée par Me Savarin, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, à concurrence d'un montant de 372 448 euros, des reliquats de cotisations d'impôt sur les sociétés dus
2ème chambre - JU
DTA_2202502_20250327
27 mars 2025
3ème Chambre
DTA_2316524_20260317
17 mars 2026
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.
6ème Chambre
DTA_2207054_20250218
18 février 2025
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". 11.
DTA_2100751_20230210
10 février 2023
représentée par Me Belfiore, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la collectivité territoriale de Martinique à lui verser les intérêts moratoires au taux légal dus
2ème chambre
DTA_2200924_20231219
19 décembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Irénée Hugez, - les conclusions de M.
2ème Chambre
DTA_2102549_20250320
20 mars 2025
DTA_2309436_20260401
1 avril 2026
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte (...) ».
DTA_2300669_20250708
8 juillet 2025
DTA_2202326_20251003
3 octobre 2025
DTA_2201844_20250328
28 mars 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 mars 2025 : - le rapport de M.
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