TA44 · 4ème Chambre — 23 juin 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n° 2001876 le 14 février 2020, la société Tib Company Contractor, représentée par Me Savarin, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, à concurrence d'un montant de 372 448 euros, des reliquats de cotisations d'impôt sur les sociétés dus au titre des exercices clos en 2015 et 2016 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'elle a commis des erreurs quant aux conséquences fiscales de la constitution d'un établissement stable en France, notamment dans la comptabilisation des produits et des charges ; ainsi, elle a intégré à tort à son résultat des prestations qui n'ont pas été réalisées par elle mais par la société de droit roumain Tib Construct Invest SRL dont elle constitue l'établissement stable en France.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2020, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société Tib Company Contractor ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n° 2001877 le 14 février 2020, la société Tib Company Contractor, représentée par Me Savarin, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, à concurrence d'un montant de 246 395 euros, des droits de taxe sur la valeur ajoutée dus au titre des mois de novembre et décembre 2015, janvier et février 2016, mai 2016, mars 2017, juin 2017 et décembre 2017 ;   
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a commis des erreurs quant aux conséquences fiscales de la constitution d'un établissement stable en France ; ainsi, l'intégralité des prestations facturées par la société pour ses opérations réalisées en France ont été soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en France sans distinguer les prestations qui étaient réalisées par l'établissement stable de celles qui ont été réalisées par le siège ; 
 - l'ensemble des prestations qu'elle a réalisées en France, à l'exception d'une opération de rénovation, en ce qu'elles portaient sur des navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer, étaient exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application du 2° du II de l'article 262 du code général des impôts et des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts le 12 mai 2015 sous la référence BOI TVA-CHAMP-30-30-30-10, dont elle est fondée à se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2020, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société Tib Company Contractor ne sont pas fondés. 
 III. Par une requête enregistrée sous le n° 2001878 le 14 février 2020, la société Tib Company Contractor, représentée par Me Savarin, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, à concurrence d'un montant de 13 833 euros, des reliquats de cotisations de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises dus au titre des années 2015 et 2016 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle invoque les mêmes moyens que ceux soutenus à l'appui de la requête n° 2001876. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2020, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société Tib Company Contractor ne sont pas fondés. 
 IV. Par une requête enregistrée sous le n° 2001879 le 14 février 2020, la société Tib Company Contractor, représentée par Me Savarin, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle invoque les mêmes moyens que ceux soutenus à l'appui de la requête n° 2001876. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2020, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société Tib Company Contractor ne sont pas fondés. 
 V. Par une requête enregistrée sous le n° 2001882 le 14 février 2020, la société Tib Company Contractor, représentée par Me Savarin, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la taxe sur les véhicules de sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle invoque les mêmes moyens que ceux soutenus à l'appui de la requête n° 2001876. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2020, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société Tib Company Contractor ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thierry, conseillère, 
 - et les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes n°s 2001876, 2001877, 2001878, 2001879 et 2001882 introduites par la société Tib Company Contractor présentent à juger des questions semblables, compte tenu de l'argumentation qui y est développée, concernent le même contribuable et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 2. La société de droit roumain dénommée Tib Company Contractor SRL depuis 2018, dont le siège social est situé à Stefanesti (Roumanie), a déclaré l'existence d'un établissement stable en France à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) à partir duquel elle exerce son activité d'installation de structures métalliques et chaudronnées et de tuyauterie en France. Par une réclamation du 18 décembre 2018, la société Tib Company Contractor a sollicité la décharge d'une fraction des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés dues au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, d'une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des années 2015, 2016 et 2017, d'une fraction des cotisations primitives de contributions sur la valeur ajoutée des entreprises dues au titre des années 2015 et 2016, et, enfin, la décharge de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe sur les véhicules de sociétés mises à sa charge au titre de l'année 2017. Par cinq décisions du 6 décembre 2019 correspondant à chacune des impositions contestées, l'administration fiscale a rejeté la réclamation présentée par la société Tib Company Contractor. Par les présentes requêtes, cette société demande au tribunal la décharge des impositions en litige. 
 Sur la charge de la preuve :  
 3. Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. / Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d'après le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité de l'enregistrement. ".  
 4. Il résulte de l'instruction que l'établissement stable de la société de droit roumain Tib Company Contractor SRL, situé à Saint-Nazaire et déclaré en tant que tel à compter de l'année 2013, a spontanément déposé ses déclarations d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, ses déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2015, 2016 et 2017, ses déclarations de contributions sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des années 2015 et 2016 et sa déclaration de taxe sur les véhicules de sociétés au titre de l'année 2017. Selon ces déclarations, il a également été procédé à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises due par l'établissement stable au titre de l'année 2017. Dans ces conditions, les cotisations primitives des impositions susmentionnées ainsi que les droits de taxe sur la valeur ajoutée ayant été établis conformément aux déclarations de la société requérante et dont elle s'est partiellement acquittée pour certaines, il lui incombe d'apporter la preuve du caractère exagéré de ces impositions. 
 Sur le bien-fondé des impositions litigieuses :  
 En ce qui concerne les reliquats d'impôt sur les sociétés et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe sur les véhicules de sociétés :  
 5. Il est constant que la société requérante a déclaré son établissement stable en France et a spontanément déposé les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle était soumise eu égard à son activité. Pour obtenir la décharge des reliquats des impositions litigieuses susmentionnées, elle soutient qu'en application du paragraphe 2 de l'article 7 du modèle de convention fiscale de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et des Nations Unies, les bénéfices de l'établissement stable doivent être calculés comme si l'établissement stable était une entreprise distincte de celle dont il dépend de sorte que seules les activités effectives de l'établissement stable doivent être prises en compte pour le calcul de ses bénéfices, excluant ainsi les opérations qui ont nécessité une intervention conjointe du siège et de l'établissement stable. Ainsi, elle affirme qu'elle a procédé de façon erronée à la déclaration de l'intégralité de son chiffre d'affaires en France au titre des exercices concernés alors qu'une importante partie de ce chiffre d'affaires aurait dû être imputée au siège social et imposée en Roumanie et que les résultats ainsi déclarés devraient être déficitaires sur lesdits exercices. Toutefois, en procédant par de pures affirmations, sans apporter aucun élément justificatif chiffré permettant notamment d'isoler les produits des opérations exclusivement réalisées par l'établissement stable, la société requérante n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, du caractère exagéré des impositions contestées.  
 En ce qui concerne les reliquats de droits de taxe sur la valeur ajoutée :  
 6. D'une part, il est constant que la société requérante a déclaré son établissement stable en France et a spontanément déposé les déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle était soumise eu égard à son activité. Pour obtenir la décharge des reliquats de droits de taxe sur la valeur ajoutée litigieux, elle soutient que l'intégralité des prestations facturées par la société pour ses opérations réalisées en France ont été soumises à tort à la taxe sur la valeur ajoutée en France, l'application de cette taxe étant intervenue sans prise en considération de la distinction entre les prestations réalisées par l'établissement stable et celles réalisées par le siège. A cet égard, elle soutient en particulier qu'en application du paragraphe 2 de l'article 7 du modèle de convention fiscale de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et des Nations Unies, les bénéfices de l'établissement stable doivent être calculés comme si l'établissement stable était une entreprise distincte de celle dont il dépend de sorte que seules les activités effectives de l'établissement stable doivent être prises en compte pour le calcul de ses bénéfices, excluant ainsi les opérations qui ont nécessité une intervention conjointe du siège et de l'établissement stable. Ce faisant la société requérante procède par pures affirmations, sans apporter aucun élément justificatif chiffré permettant notamment d'isoler les produits des opérations exclusivement réalisées par l'établissement stable. Par ailleurs, en se bornant à soutenir, sans plus de précision, que " l'ensemble des prestations réalisées par [elle] en France (à l'exception de l'opération de rénovation de Redureau) portent sur des navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer " de sorte que ces opérations devraient être exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application du 2° du II de l'article 262 du code général des impôts, la société requérante n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, du caractère exagéré des impositions contestées.  
 7. D'autre part, la société requérante n'est pas fondée à se prévaloir des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts le 12 mai 2015 sous la référence BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10, qui ne donnent pas de la loi fiscale une interprétation différente de celle dont il est fait application au point 6 du présent jugement. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge présentées par la société Tib Company Contractor doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, l'ensemble des demandes présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°s 2001876, 2001877, 2001878, 2001879 et 2001882 de la société Tib Company Contractor sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Tib Company Contractor et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 2 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Livenais, président, 
 Mme Rosemberg, première conseillère, 
 Mme Thierry, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 S. THIERRY 
 Le président, 
 Y. LIVENAISLe greffier, 
 E. LE LUDEC        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°s 2001876, 2001877, 2001878, 2001879, 200188