TA93 · 4ème chambre — 17 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 12 février et  
 25 février 2020, M. C B, représenté par Me Diallo, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la délibération en date du  2019 par laquelle le comité syndical du D  a adopté la suppression du poste de directeur du développement durable et qualité qu'il occupait depuis le 2 janvier 2018 ;  
 2°) d'annuler la décision en date du  2019, par laquelle le D l'a licencié ;  
 3°) d'enjoindre au D, sous astreinte, de le réintégrer et de procéder à la reconstitution de sa carrière ;  
 4°) de condamner le D à lui verser la somme de 40 675,40 euros au titre du préjudice matériel subi, la somme de 15 000 euros au titre du préjudice moral subi, augmentée des intérêts moratoires à compter de la demande préalable ou de l'enregistrement de la requête, enfin la somme de 440,22 euros représentant des frais de déplacement avancés et non remboursés ;  
 5°) de mettre à la charge du D une somme de 2 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :  
 En ce qui concerne la légalité de la délibération supprimant le poste :  
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles 33 et 97-1 de la loi du 26 janvier 1984 dès lors qu'elle a été prise avant la saisine du comité paritaire.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision de licenciement :  
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle n'est pas motivée ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 39-2 du décret du  
 15 février 1988 ;  
 - les dispositions du décret du 15 février 1988 applicables en cas de transformation d'un emploi permanent d'un agent contractuel recruté sur le fondement des dispositions de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 n'ont pas été respectées, dès lors que la proposition de chef de poste du développement durable ne lui a pas été faite par courrier recommandé  ;  
 - elle n'a pas été prise dans l'intérêt du service ; 
 - elle est entachée de détournement de pouvoir. 
 En ce qui concerne les préjudices subis :  
 - il a subi un préjudice matériel lié à la perte de ressources qui peut être évalué à la somme de 40 675,40 euros ;  
 - il a subi un préjudice moral qui peut être évalué à la somme de 15 000 euros, augmentée des intérêts moratoires à compter de la demande préalable ou de l'enregistrement de la requête ;  
 - enfin, il a subi un préjudice de 440,22 euros, représentant de frais de déplacement qu'il a avancés et qui ne lui ont pas été remboursés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2022, le D, représenté par Me Taulet, conclut à l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'annulation de la délibération du  2019 et des conclusions indemnitaires, au rejet du surplus des conclusions de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le D fait valoir que les conclusions aux fins d'annulation de la délibération du  2019 n'ont pas été formulées dans la requête initiale et sont tardives, que le requérant n'a pas présenté de demande indemnitaire préalable et qu'aucun des moyens que contient la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. L'hôte, rapporteur ; 
 - les conclusions de M. Colera, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Taulet, représentant le D. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B a été recruté par le D le 2 janvier 2018 en tant qu'agent contractuel pour exercer les fonctions de directeur . Par une délibération en date du  2019, le comité syndical du D a décidé la suppression de ce poste pour le remplacer par un poste de chef de projet . M. B a ensuite été licencié par une décision du  2019, prise dans l'intérêt du service. Il a contesté cette décision par un courrier en date du  2019 et le D a confirmé le licenciement par un courrier en date du  2019. M. B qui demande l'annulation de la délibération du  2019 et du courrier du  2019, lequel doit être considéré comme une décision de rejet du recours gracieux du  2019, doit être regardé comme demandant également l'annulation de la décision du  2019 par laquelle il a été licencié. Il demande également au tribunal d'enjoindre au D de le réintégrer et de procéder à la reconstitution de sa carrière. Enfin il demande au tribunal de condamner le D à lui verser la somme de 40 675,40 euros au titre du préjudice matériel subi, la somme de 15 000 euros au titre du préjudice moral subi et la somme celle de 440,22 euros représentant des frais de déplacement avancés et non remboursés. 
 I- Sur les conclusions aux fins d'annulations :  
 I.A- En ce qui concerne la délibération du  2019 :  
 2. Aux termes de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions relatives :/1° A l'organisation et au fonctionnement des services () ". Et aux termes de l'article article 97 de cette même loi : " () Un emploi ne peut être supprimé qu'après avis du comité social territorial sur la base d'un rapport présenté par la collectivité territoriale ou l'établissement public () ". 
 3. La seule circonstance que, lors de son entretien professionnel du 6 juin 2018,  
 M. B se soit vu proposer par son supérieur hiérarchique le poste de chef de projet  prévu en remplacement du poste de directeur du , ne saurait suffire à révéler que la décision de supprimer ce dernier poste a été prise avant le comité technique du 18 juin 2018 auquel a été soumise cette suppression et que les dispositions des articles 33 et 97 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ont été méconnues. 
 I.B- En ce qui concerne la décision de licenciement du  2019 et la décision du  2019 de rejet du recours gracieux :  
 I.B.1- S'agissant de la légalité externe :  
 4. En premier lieu, le D a produit une décision en date du 26 juillet 2018, notifiée à l'intéressé le 2 août 2018 et transmise au contrôle de légalité le 3 août suivant, par laquelle le président de ce syndicat intercommunal délègue sa signature à M. F E, signataire de la décision de licenciement du  2019 et de la décision en date du  
 2019 de rejet du recours gracieux, pour signer les documents administratifs et les correspondances en matière de ressources humaines et notamment les licenciements. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes article 42-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu à l'article 42 et de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'autorité territoriale décide de licencier un agent, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement, ainsi que la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis. ". 
 6. La décision de licenciement du  2019, qui mentionne dans son objet qu'elle intervient dans le cadre d'une procédure de licenciement dans l'intérêt du service, rappelle que le comité syndical, dans sa séance du  2019, a voté à l'unanimité la transformation du poste de directeur  en un poste de chef de projet . Elle rappelle également que le D a saisi la commission consultative paritaire, conformément aux dispositions de l'article 39-5 du décret du 15 février 1988 et que si cette commission a émis un avis défavorable le 9 octobre 2019, le D a décidé de ne pas suivre cet avis à caractère facultatif. Elle ajoute que compte-tenu du préavis d'un mois prévu par l'article 40 de ce même décret et des droits à congé du requérant, le licenciement prendra effet le 27 décembre 2019. Elle mentionne enfin qu'en application des dispositions de l'article 39-5 de ce décret, M. B est invité à présenter une demande de reclassement par écrit dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis. Quant à la décision du  2019 de rejet du recours gracieux, il répond aux arguments soulevés par M. B dans son recours gracieux relatifs au décompte des jours de congé et à la consultation du dossier administratif et prend acte de son refus de bénéficier d'un reclassement. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 39-2 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle. /L'agent doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant permettant à l'intéressé d'en prendre connaissance. Le droit à communication concerne également toute pièce sur laquelle l'autorité territoriale entend fonder sa décision, même si elle ne figure pas au dossier individuel.  
 8. M. B n'a pas été licencié pour insuffisance professionnelle et dès lors, le moyen tiré de ce que s'il a été mis à même de consulter son dossier individuel, deux documents qui ont fondé la décision du D de supprimer le poste de directeur  n'y figuraient pas, de telle sorte que les dispositions de l'article 39-2 du décret du 15 février 1988 ont été méconnues, doit être écarté comme inopérant. 
 9. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 39-4 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, qui doit être regardé comme implicitement invoqué et dans sa version alors applicable : " En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent contractuel sur un emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'autorité peut proposer la modification d'un élément substantiel du contrat de travail tel que notamment la quotité de temps de travail de l'agent, ou un changement de son lieu de travail. Elle peut proposer dans les mêmes conditions une modification des fonctions de l'agent, sous réserve que celle-ci soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent. Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. /Cette lettre informe l'agent qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation et l'informe des conséquences de son silence. /A défaut de réponse dans le délai d'un mois, l'agent est réputé avoir refusé la modification proposée. ". 
 10. M. B ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article 39-4 du décret du 15 février 1988 dès lors qu'il ne rentre pas dans son champ d'application, l'administration n'ayant pas décidé de recourir à une procédure de modification de contrat, au demeurant non obligatoire. 
 I.B.2- S'agissant de la légalité interne :  
 11. En premier lieu, en admettant que le requérant ait entendu soulever, par voie d'exception, l'illégalité de la délibération du  2019 à l'encontre des décisions du  2019 et du  2019, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 et 3 que ce moyen devrait être écarté. 
 12. En deuxième lieu, pour justifier que la suppression du poste de directeur du  et le licenciement du requérant ont été pris dans l'intérêt du service, le D fait valoir qu'en 2018, la chambre régionale des comptes a effectué un contrôle et a émis des alertes tant sur la masse salariale que sur les finances du syndicat et a préconisé une réorganisation des services. Il ajoute qu'il a rencontré lors du premier semestre 2019 les communes adhérentes qui l'ont alerté sur le fait qu'elles bénéficiaient de leur propre ingénierie en matière de  et que l'existence d'une direction du  au sein du D n'était pas pertinente. Enfin, il fait valoir que pour y répondre, le poste de directeur du  a été transformé en un poste de chef de projet, à caractère opérationnel, avec pour principales missions la mise en œuvre des orientations définies avec les communes. En se bornant à soutenir que la chambre régionale de la cour des comptes a également émis deux recommandations soulignant l'importance de la prise en compte du , qu'un poste de " gestionnaire INCO " a été créé et que le D ne produit aucun document qui permettrait d'établir que les communes souhaitaient la suppression de la direction du , alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'elles ont voté à l'unanimité cette suppression, le requérant n'établit pas que la décision de licenciement dans l'intérêt du service attaquée serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 13. En troisième et dernier lieu, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée de la tardiveté des conclusions dirigées contre la délibération du  2019, que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de cette délibération, de la décision de licenciement du  2019 et de la décision du  2019 de rejet de son recours gracieux. 
 II- Sur les conclusions indemnitaires :  
 15. En l'absence de faute de l'administration, les conclusions indemnitaires de  
 M. B doivent être écartées et ce sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée à leur encontre par le D. 
 III- Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 16. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Aux termes de son article L. 911-2 : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision intervienne dans un délai déterminé. ". Enfin, aux termes de son article L. 911-3 : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ". 
 17. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées. 
 IV- Sur les frais liés au litige : 
 18. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du D, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B réclame au titre des frais liés à l'instance. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées par le D sur le même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du D, présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au . 
 Délibéré après l'audience du 8 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Salzmann, présidente, 
 - Mme de Bouttemont, première conseillère,  
 - M. L'hôte, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023. 
 Le rapporteur,La présidente,SignéSigné F. L'hôteM. GLa greffière,SignéA. Capelle 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.