TA13 · 3ème Chambre — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 février 2020, et des mémoires enregistrés le 4 décembre 2020 et le 9 février 2021, la commune du Monêtier-les-Bains, représentée par Me de Belenet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner la société Compagnie Fermière des Grands Bains (CFGB) à lui verser la somme de 777 378,06 euros TTC en réparation des préjudices résultant de manquements dans l'exécution du contrat d'affermage conclu le 8 août 2007, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de sa demande indemnitaire préalable et de la capitalisation de ces intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge de la CFGB le versement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la CFGB a commis un manquement à ses obligations d'entretien et de maintenance en vertu des articles 17 et 19 du contrat d'affermage en restituant à la commune des installations, équipements et matériels défectueux, hors service ou manquants à l'expiration du contrat ; 
 - la CFGB a procédé, sans accord de la commune, à des travaux modifiant les biens confiés en affermage, sans les remettre dans leur état d'origine avant l'expiration du contrat d'affermage, en méconnaissance de l'article 20 du contrat ; 
 - la CFGB a accordé des droits d'entrée aux usagers sous la forme de points fidélité sans durée de validité, que la commune a été contrainte de reprendre dans ses fichiers clients lors de la reprise en régie du centre thermoludique ; 
 - ces manquements sont de nature à engager la responsabilité contractuelle de la CFGB ; 
 - elle a subi un préjudice s'élevant à la somme de 750 122,77 euros TTC, à parfaire, correspondant aux travaux de réparation pour pallier aux défauts de maintenance et d'entretien ainsi qu'aux travaux de remplacement ou de remise en état des équipements ; 
 - elle a subi un préjudice dont le montant s'élève à la valeur des points fidélité accordés par la CFGB durant la période du contrat d'affermage et consommés postérieurement à la reprise en régie par la commune à hauteur de 27 255,29 euros TTC. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 mai 2020, le 27 octobre 2020, le 9 février 2021 et le 5 mars 2021, la CFGB conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune du Monêtier-les-Bains d'une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, les demandes indemnitaires relatives à la masse filtrante des filtres des bassins, à la défaillance de la gestion technique centralisée, aux dégradations des mortiers et peintures des espaces d'animation du grand bassin, aux défaillances des menuiseries extérieures et à la dégradation des murets de la cascade vauclusienne sont prescrites en application de l'article 2224 du code civil ; 
 - la demande en référé expertise introduite par la commune n'a pu avoir pour effet d'interrompre le délai de prescription ;  
 - les rapports de constat et d'expertise judiciaires sont critiquables ; 
 - les analyses effectuées par les entreprises Atmoex et Sapitherm viennent contredire les constats de la commune ; 
 - la commune ne procède que par voie d'illustrations sans établir les manquements allégués ; 
 - elle n'a commis aucun manquement en matière d'entretien et de maintenance ; 
 - les justificatifs produits par la commune ne permettent pas d'établir un lien avec un quelconque défaut d'entretien de sa part ; 
 - les désordres ayant affecté le bâtiment dès l'origine, tels qu'ils ressortent du rapport d'expertise remis le 7 janvier 2020, l'ont empêché d'entretenir et de maintenir les équipements et ouvrages dans des conditions normales et sont de nature à l'exonérer de sa responsabilité ; 
 - la commune a manqué à ses obligations de prendre en charge les opérations de maintenance moyennes ou complexes ; 
 - à titre subsidiaire, il convient de limiter la somme demandée à  49 736,45 euros HT, correspondant au montant des travaux admis par le rapport des entreprises Sapitherm et Altmoex ; 
 - la demande formée au titre des points fidélité doit être rejetée faute de justificatifs probants ; 
 - l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal n° 1700621, 1700622, 1701284 du 4 février 2020 s'oppose à ce qu'il soit à nouveau statuer sur la demande indemnitaire de la commune relative aux points fidélité ; 
 - la demande formée au titre de l'installation des bulles en terrasse doit être rejetée dès lors que la commune avait donné son accord en accordant un permis de construite pour ces ouvrages ; 
 - les demandes formées par la commune sont injustifiées et infondées. 
 Vu : 
 -  l'ordonnance du 18 janvier 2017 par laquelle la présidente du tribunal a taxé les frais du constat réalisé par M. B dans l'instance n° 1607793 à la somme de 4326,73 euros ; 
 - l'ordonnance du 18 janvier 2017 par laquelle la présidente du tribunal a taxé les frais du constat réalisé par M. B dans l'instance n° 1608518 à la somme de 7 244,22 euros ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code civil ; 
 -  le code des marchés publics ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A ; 
 - les conclusions de M. Grimmaud, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Regade, substituant Me Payet-Morice, représentant la société Compagnie Fermière Des Grands Bains et de Me de Bellenet, représentant la commune du Monêtier-les-Bains. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La commune du Monêtier-les-Bains a entrepris, en 2003, la construction d'un centre thermoludique dénommé " Les Grands Bains du Monêtier ", en remplacement de l'établissement de bains existant, lequel a été mis en service en 2008. Par une convention d'affermage conclue le 8 août 2007, la commune a confié à la société Compagnie Européenne des Bains, à laquelle s'est substituée, conformément aux termes du contrat, la société dédiée la société Compagnie Fermière des Grands Bains (CFGB), l'exploitation des Grands Bains du Monêtier pour une durée de huit ans, jusqu'au 31 juillet 2016. La commune a ensuite repris en régie l'exploitation du centre thermoludique. La commune a alors sollicité du tribunal la désignation d'un expert aux fins de constater l'état d'entretien des équipements du centre thermoludique, demande à laquelle a fait droit le tribunal par une ordonnance du 3 octobre 2016. L'expert, qui a effectué ce constat le 8 octobre 2016, a remis son rapport le 14 décembre 2016. La commune a sollicité un nouveau constat incluant de nouveaux équipements, auquel a fait droit le tribunal par une ordonnance du 28 octobre 2016. Le rapport de constat réalisé les 9 et 22 novembre 2016 a été remis le 21 décembre 2016. Par courrier du 13 juin 2019, la commune a adressé à la CFGB une demande aux fins d'être indemnisée des préjudices financiers qu'elle estime avoir subis en raison de l'exploitation du centre thermoludique par la CFGB, demande rejetée par la compagnie le 17 juillet 2019. La commune du Monêtier-les-Bains demande au tribunal de condamner la CFGB à lui verser la somme globale de 777 378,06 euros en réparation de ses préjudices.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 Sur l'exception de prescription soulevée par la CFGB : 
 2. Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ".  Aux termes de l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (). ", l'article 2242 du même code prévoyant que : " l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ". En outre, aux termes de l'article 2239 du même code : " La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. / Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée. ". Il résulte de ce qui précède que la demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance et que, lorsque le juge fait droit à cette demande, le même délai est suspendu jusqu'à la remise par l'expert de son rapport au juge. 
 3. Il résulte de l'instruction que la commune de Monêtier-les-Bains a saisi le juge des référés du tribunal le 29 septembre 2016 aux fins de procéder à un constat relatif à " l'état des équipements listés dans la requête, en précisant la nature, les caractéristiques et l'ampleur des dysfonctionnements constatés ainsi que l'état d'entretien ou de non entretien de ces équipements ", demande à laquelle a fait droit le tribunal par une ordonnance du 3 octobre 2016. Par une nouvelle requête enregistrée le 27 octobre 2016, la commune a de nouveau saisi le tribunal aux fins de procéder à un constat sur d'autres équipements du centre thermoludique, demande à laquelle a fait droit le tribunal par une ordonnance du 28 octobre 2016. La cour administrative d'appel, par un arrêt du 18 avril 2017, n'a annulé cette seconde ordonnance qu'en tant qu'elle prescrivait le recueil de témoignages et visait des équipements d'ores et déjà inclus dans la mission ordonnée le 3 octobre 2016.  Il n'est pas contesté que parmi les équipements listés dans les requêtes figuraient la masse filtrante des filtres des bassins, la gestion technique centralisée, les espaces d'animation du grand bassin, les menuiseries extérieures ainsi que la cascade vauclusienne. La CFGB n'est pas fondée à faire valoir que l'état de ces équipements aurait été connu par la commune au moment où elle a sollicité du tribunal une expertise en 2011 ainsi qu'au moment où elle a adressé une demande indemnitaire à la commune en janvier 2015, dès lors que ces demandes avaient pour objet les désordres affectant le bâtiment et les installations du centre et non l'état d'entretien de ses équipements. Il en résulte que le délai de prescription a été interrompu, en fonction des équipements concernés, soit à compter du 3 octobre 2016, soit du 28 octobre 2016, puis suspendu soit jusqu'au 14 décembre 2016, date de remise du premier rapport, soit jusqu'au 21 décembre 2016, date de remise du second rapport de l'expert. La prescription n'était donc pas acquise, pour l'ensemble des équipements faisant l'objet du constat, à la date de présentation de la requête, le 29 février 2020. Par suite, l'exception de prescription opposée par la CFGB pour la masse filtrante des filtres des bassins, la gestion technique centralisée, les espaces d'animation du Grand Bassin, les menuiseries extérieures ainsi que la cascade vauclusienne doit être écartée.  
 En ce qui concerne la responsabilité contractuelle : 
 En ce qui concerne les manquements de la CFGB à ses obligations d'entretien et de maintenance : 
 4. Aux termes de l'article 2 du contrat de délégation de service public conclu le 8 août 2007 entre la commune et la CFGB : " () Le délégataire doit dans le cadre des missions qui lui sont confiées : gérer techniquement, administrativement, financièrement et commercialement les installations du centre thermoludique ". Aux termes de l'article 4 du même contrat : "  () Il [le délégataire] est chargé de la réalisation de toutes les prestations d'entretien, de maintenance et de travaux relevant de sa compétence et définies par le présent 
 contrat, de l'obtention de toutes les autorisations et de l'accomplissement de 
 toutes les formalités requises à cet effet. Il est rappelé que le délégataire est 
 responsable desdits biens et a charge de les restituer, en fin de contrat, en bon état 
 d'usage. Si la réalisation des travaux nécessaires ne relève pas de sa compétence, en 
 application des articles 17 et 19 du présent contrat, il devra dans les meilleurs 
 délais, et en tout état de cause dans un délai de 15 jours, informer l'autorité 
 délégante des travaux qu'il estime nécessaire d'exécuter. () ". Aux termes de l'article 17 du même contrat : " Le délégataire est responsable du nettoyage et de l'entretien courant des ouvrages, des installations, équipements et matériels nécessaires à l'exploitation du service de manière à maintenir, pendant toute la durée du présent contrat, les biens en parfait état de fonctionnement et d'exploitation ". Aux termes de l'article 19 du même contrat : " Le délégataire est tenu de maintenir les ouvrages, installations et biens confiés à lui au titre du présent contrat en parfait état de fonctionnement, d'exploitation et de sécurité dans les conditions suivante () ". Cet article prévoit une répartition des travaux de maintenance et de grosses réparations entre l'autorité délégante et le délégataire suivant une classification des opérations de maintenance entre " opérations de maintenance simple ", qui relèvent du délégataire, " opérations de maintenance de complexité moyenne ", qui relèvent du délégataire s'agissant du " process " (interventions de grosses réparations dues à l'usure normale du matériel ou en remplacement de matériel devenu obsolète) et de l'autorité délégante s'agissant des bâtiments sauf si l'intervention est rendue nécessaire du fait d'un défaut d'entretien ou de réparation relevant du délégataire et, enfin, des " opérations de maintenance majeures ", qui sont à la charge de l'autorité délégante  pour les interventions supérieures à 500 euros hors taxes relevant du " process " et pour toutes celles relevant des bâtiments. Cet article prévoit enfin que " les interventions (process et bâtiment) relèveront de la responsabilité exclusive du délégataire, s'il s'avère que l'origine du désordre provient d'un manquement du délégataire dans ses obligations de faire telles que visées aux articles 17, 19.2.1, 19.2.2 et 19.2.3 du présent contrat ".  
 5. Aux termes de l'article 44.1 du même contrat intitulé " Biens de retour " : " Ces biens indispensables au service appartiennent dès l'origine à l'autorité délégante qui en recouvre automatiquement la possession à la fin du contrat d'affermage./ Six mois avant l'expiration du présent contrat, les parties arrêtent et estiment, le cas échéant, après expertise, les travaux d'entretien ou de remise en état des biens et ouvrages d'exploitation qui font partie intégrante du service que le délégataire est tenu d'exécuter avant l'expiration du présent contrat. / A défaut, les frais correspondant à ces travaux exécutés par l'autorité délégante sont prélevés par l'autorité délégante sur le cautionnement. () . / Six mois avant l'expiration du présent contrat, les parties arrêtent et estiment, le cas échéant, après expertise, les travaux d'entretien ou de remise en état des biens et ouvrages d'exploitation qui font partie intégrante du service que le délégataire est tenu d'exécuter avant l'expiration du présent contrat. / A défaut, les frais correspondant  à ces travaux exécutés par l'autorité délégante sont prélevés par l'autorité délégante sur le cautionnement () ".  
 6. Il résulte des stipulations précitées de la convention d'affermage que la CFGB était chargée, suivant les articles 17 et 19 du contrat, de la réalisation de toutes les prestations d'entretien, de maintenance et de travaux relevant de sa compétence. Il résulte également de ces stipulations que le délégataire est responsable des biens et ouvrages de l'exploitation et qu'il est en charge de les restituer, en fin de contrat, en bon état d'usage. Il résulte du rapport de constat contradictoire effectué entre les parties le 19 juillet 2016 ainsi que des rapports de constat réalisés le 8 octobre 2016, les 9 et 22 novembre 2016 que certains ouvrages, installations, équipements et matériels étaient défectueux ou manquants à la fin de la délégation de service public. Dès lors, la commune est fondée à rechercher la responsabilité de la CFGB pour manquement à ses obligations d'entretien et de maintenance des ouvrages, installations, équipements et matériel du centre thermoludique résultant du contrat de délégation de service public, sous réserve que les préjudices subis présentent un lien direct et certain avec un défaut d'entretien ou de maintenance de la CFGB. 
 7. En revanche, ainsi que le tribunal l'a jugé dans l'instance n°1610039, dès lors que nombre d'équipements et d'ouvrages étaient affectés de désordres dès l'origine, la commune a commis une faute en ne remettant pas à son délégataire les ouvrages en état d'être exploités dans des conditions normales, ayant occasionné, pour la CFGB, des difficultés d'exécution du contrat. Cette faute est de nature à atténuer la responsabilité de la CFGB pour les préjudices subis par la commune causés par les désordres ayant affecté le centre thermoludique dès son origine, lesquels ont été mis en évidence dans le rapport d'expertise remis le 7 janvier 2020. 
 En ce qui concerne les préjudices liés aux travaux effectués par la commune : 
 8. La commune réclame l'indemnisation du préjudice dû aux travaux effectués pour pallier aux manquements allégués de la CFGB en matière d'entretien et de maintenance. 
 S'agissant du revêtement mural du bassin d'eau salée (poste n°1) : 
 9. Il résulte de l'instruction que le revêtement mural du bassin d'eau salée est dégradé en raison d'un manque d'entretien de l'exploitant, notamment une absence de rinçage régulier. Si la CFGB allègue que le revêtement initial n'était pas adapté à l'eau et aurait subi une dégradation anormale ne résultant pas d'une absence d'entretien, ce qui serait révélé par l'application d'un mortier époxydique au moment des travaux de reprise, elle ne le démontre pas. Par suite, il y a lieu d'indemniser la commune à hauteur du montant des travaux de peinture réalisés, soit 6 232,36 euros TTC. 
 S'agissant de la canalisation de la terrasse (postes n°2 et 52) : 
 10. La commune ne démontre pas, par la production d'une photo issue d'un constat contradictoire réalisé entre les parties le 19 juillet 2016, que l'absence d'entretien de cette canalisation par le délégataire aurait occasionné un dégât des eaux au-dessus du bassin d'eau salée nécessitant le débouchage de la canalisation (poste n°52) et la reprise des peintures (poste n°2). 
 S'agissant des revêtements des salles de soins, de la cuisine, du couloir et des vestiaires (postes n°3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9) : 
 11. Il résulte du constat contradictoire établi le 19 juillet 2016 entre les parties que les faux-plafonds des salles de soins présentent des traces d'auréoles, de dégâts des eaux et des traces banches. L'huissier constate également que des plaques de faux-plafond noires ont été déposées. Dès lors, la CFGB a commis un manquement à ses obligations d'entretien lui incombant au titre de l'article 17 de la convention de délégation de service public s'agissant de ces espaces. Si la CFGB fait valoir que les revêtements d'origine n'étaient pas adaptés à la dureté de l'eau, ce qui serait révélé par leur remplacement, par la commune, par un mortier époxydique, cela ne résulte pas des différents rapports et notamment du rapport d'expertise relatif aux désordres daté du 7 janvier 2020, lequel ne fait référence qu'aux équipements métalliques, aux revêtements des faux-plafonds et aux menuiseries intérieures. En revanche, il résulte de ce même rapport d'expertise que le mauvais état des dalles de faux-plafonds des salles de soin et du couloir, sur lesquelles l'expert a constaté des traces d'infiltrations, provient d'une mauvaise conception du système de ventilation et de l'utilisation de matériaux inadaptés qui a ainsi empêché la CFGB d'en assurer l'entretien dans des conditions normales. Cette circonstance, qui doit être regardée comme une faute du délégant, est de nature à exonérer entièrement la CFGB de sa responsabilité s'agissant uniquement des travaux correspondant à la reprise des plafonds de la " pièce 02 " (facture de l'entreprise Alphand peinture n°1704099 du 21 avril 2017), lesquels s'élèvent à 535,82 euros HT soit 642,98 euros TTC. La commune justifie avoir réalisé des travaux de reprise de peinture pour un montant total de 34 708,42 euros TTC, duquel il convient donc de retirer 642,98 euros TTC. Par suite, il y a lieu d'indemniser la commune au titre de ce préjudice à hauteur de 34 065,44 euros TTC. 
 S'agissant des traces blanches sur les portes en bois des cabines (poste n°15) : 
 12. Les traces blanches sur les portes en bois des cabines de soins sont attestées par le constat contradictoire assorti de photos, établi le 19 juillet 2016 entre les deux parties. La CFGB ne démontre pas que ces traces ne seraient pas dues à l'utilisation de produits de soin, ainsi que l'allègue la commune, mais qu'elles proviendraient de l'humidité du bâtiment, un tel élément ne ressortant pas du rapport d'expertise relatif aux désordres. Par suite, il y a lieu d'admettre ces travaux à hauteur de 7 550,42 euros TTC, correspondant à la réalisation d'un placage stratifié sur ces portes par la commune.  
 S'agissant des luminaires défectueux (postes n°10, 12 et 13) : 
 13. Le constat contradictoire établi entre les parties les 18 et 19 juillet 2016 met en évidence l'absence d'ampoules de certains luminaires, des luminaires démontés ou manquants, des pièces manquantes (coupole, dôme), de la poussière sur d'autres, ainsi que des luminaires hors service (fontaine centrale). Il résulte de l'instruction que le montant de l'indemnisation sollicité par la commune pour le poste n°10 correspond au remplacement de l'ensemble des lampes 3000° prévues dans les salles de massages (lampes " dito "). Toutefois, la commune ne démontre pas en quoi le remplacement de l'ensemble de ces lampes dans les salles de massage résulterait d'une absence d'entretien ou de maintenance de la CFGB. Il n'y a donc pas lieu de l'indemniser à ce titre. Le poste n°12 intitulé " lustreries - levée réserves " correspond à la main d'œuvre pour le remplacement de soixante luminaires et la sécurisation de ces luminaires par des élingues, pour un montant de 4 482 euros TTC. Il ne résulte toutefois pas du rapport de constat que le défaut de maintenance de la CFGB nécessitait le remplacement de soixante luminaires et la pose d'élingues. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'indemnisant à hauteur de 50 %, soit 2 241 euros TTC. 
 14. Il résulte du rapport dit " quadriennal " de vérification des installations périodiques établi en février 2017 par le bureau Véritas, chargé du contrôle périodique des installations électriques, qu'un grand nombre de blocs de secours étaient hors service. La CFGB ne démontre pas que ces blocs auraient été remis en état de fonctionnement à la fin la période de délégation de service public. Par suite, il y a lieu d'admettre le poste de dépenses intitulé " TS bloc de secours + câbles Véodis " (poste n°13), lequel ne comprend pas l'installation de vidéos ainsi que le fait valoir la CFGB, pour un montant de 6 480 euros TTC. 
 S'agissant des menuiseries extérieures des douches (poste n°14) : 
 15. Le constat contradictoire établi en juillet 2016 par les parties fait état de l'impossibilité d'ouvrir les huisseries bois de désenfumage, qui sont affectées par l'humidité, ce qui a nécessité la reprise des châssis de désenfumage des douches par la commune. Toutefois il résulte du rapport d'expertise relatif aux désordres que la dégradation des menuiseries extérieures des douches est due à une absence de traitement du bois, qui relève d'une faute de l'architecte ainsi que de la maîtrise d'œuvre. Par suite, dès lors que ces menuiseries n'ont pas été remises à la CFGB dans un état normal de fonctionnement, la CFGB doit être totalement exonérée de sa responsabilité s'agissant de l'entretien de ces équipements. Dès lors, il n'y a pas lieu d'indemniser la commune pour ces travaux. 
 S'agissant de la cascade vauclusienne (postes n°16 et 17) : 
 16. Il résulte du constat contradictoire établi le 19 juillet 2016 que le mur de la cascade vauclusienne est recouvert d'une mosaïque détériorée, que la commune a déposé pour la remplacer par un habillage en bois. Le rapport de l'expert daté du 7 janvier 2020 fait état de dépôts de tartre localisés sur les murs autour de la cascade, dus à l'absence d'entretien de l'exploitant avec un produit à base d'acide, lequel était rendu nécessaire compte tenu de la forte minéralité de l'eau alimentant le centre. Par suite, il y a lieu d'indemniser la commune pour les travaux liés à la dépose de la mosaïque détériorée, pour un montant de 3 090 euros TTC, et la pose d'un habillage bois, à hauteur de 3 600 euros TTC, lequel ne peut être regardé comme une amélioration de l'existant, ainsi que le fait valoir la CFGB, mais résulte d'un défaut d'entretien de sa part, soit un total de 6 690 euros TTC pour ce préjudice. 
 S'agissant des organes de régulation (poste n°18) : 
 17. Les rapports de constat effectués le 8 octobre 2016 et les 9 et 22 novembre 2016 mettent en évidence la défectuosité des sondes et des vannes trois voies, due à un manque d'entretien de l'exploitant. Le rapport de contre-expertise établi par les entreprises Atmoex et Sapitherm le 19 octobre 2020 à la demande de la CFGB, et portant sur la même liste d'équipements, ne conteste pas ce manque d'entretien. Dès lors, il y a lieu d'indemniser la commune à hauteur de 12 078,59 euros TTC, correspondant au montant des travaux réalisés pour le remplacement et la remise en état de ces organes. 
 S'agissant de la gestion technique centralisée (poste n°19) : 
 18. Il ne résulte pas du constat contradictoire du 19 juillet 2016 ni des rapports de constats judiciaires que la CGFB n'aurait pas réalisé la remise à niveau de la gestion technique centralisée tous les six mois comme il lui incombait, ainsi que l'allègue la commune. En outre, il résulte du rapport d'expertise relatif aux désordres que la gestion technique centralisée n'a jamais été opérationnelle, ce que l'expert impute à la maîtrise d'œuvre, et que le personnel avait l'obligation de procéder à des réglages permanents sur les divers équipements situés en sous-sol. Par suite, il n'y a pas lieu d'indemniser la commune pour les travaux de remise à niveau de cet équipement. 
 S'agissant des échangeurs (postes n°20, 21, 22, 30, 31) : 
 19. La CFGB n'est pas fondée à faire valoir que les échangeurs et leurs organes, incluant les plaques, ne feraient pas partie de la liste des équipements pour lesquels l'expert a été missionné dès lors, ainsi qu'il a été dit au point 3, que l'ordonnance du tribunal du 28 octobre 2016 n'a été annulée par la cour administrative d'appel qu'en tant qu'elle prescrivait le recueil de témoignages et visait notamment les échangeurs et leurs organes alors qu'ils étaient déjà inclus dans le constat confié à l'expert par l'ordonnance n° 1607793 du 3 octobre 2016.  
 20. S'agissant des échangeurs du bassin géothermie A1, le rapport de constat daté du 8 octobre 2016 met en évidence le manque d'entretien de l'exploitant de cet équipement. Il en est de même pour l'échangeur du bassin extérieur E14. Le rapport d'expertise relatif aux désordres daté du 7 janvier 2020 met en évidence la difficulté d'accès aux échangeurs et les conséquences qui en résultent pour l'exploitant en terme d'entretien des nombreuses plaques qui en constituent le corps, responsabilité que l'expert impute à la maîtrise d'œuvre. Toutefois, cette circonstance ne dispensait pas l'exploitant de procéder à leur entretien régulier, en application du contrat. Il ne résulte au demeurant pas de l'instruction que la CFGB aurait fait part à la commune de difficultés d'entretien dus à l'inaccessibilité de ces équipements, ni qu'elle aurait sollicité une indemnisation du fait des surcoûts engendrés pour cet entretien. Il y a donc lieu d'indemniser la commune à hauteur du montant des travaux réalisés, soit 10 199,59 euros TTC pour le désentartrage et le remplacement des plaques défectueuses et des accessoires de raccordement des échangeurs du bassin géothermie A1, 11 334,46 euros TTC pour les travaux sur l'échangeur du bassin extérieur E14 et 491,42 euros TTC pour les travaux connexes. Pour le même motif, il y a lieu d'admettre le surplus des travaux correspondant à la fourniture de plaques neuves pour les échangeurs (poste n°30) pour un montant de 17 952,29 euros TTC, la commune démontrant que ces travaux, effectués par l'entreprise Largier technologie, correspondent au remplacement de l'ensemble des plaques des échangeurs auquel cette entreprise n'avait pu procéder initialement faute de plaques suffisantes. Il y a également lieu d'admettre l'indemnisation des travaux liés au remplacement des accessoires de régulation des échangeurs (sondes, thermostats) à hauteur de 41 764,63 euros TTC (poste n°31), correspondant au montant total de ces travaux. Au total, la commune est fondée à être indemnisée à hauteur de 81 742,39 euros TTC pour ce préjudice. 
 S'agissant du récupérateur de fumée (poste n°24) : 
 21. Le rapport de constat daté du 8 octobre 2016 indique que le récupérateur de fumée est en panne, ce qui n'est pas contesté par la CFGB. Par suite, il y a lieu d'indemniser la commune d'un montant de 6 604,06 euros TTC correspondant au montant de la remise en état de cet équipement établi par la production du décompte général définitif de l'entreprise Largier technologie. 
 S'agissant de la pompe de la batterie enthalpique (poste n°25) : 
 22. Il résulte du rapport de constat du 8 octobre 2016 que la pompe sur la batterie enthalpique n'était plus fonctionnelle. Contrairement à ce qu'affirme le rapport des entreprises Sapitherm et Altmoex, il ne résulte pas de la facture produite par la commune que les travaux effectués par l'entreprise Largier technologie, qui correspondent à l'installation d'une nouvelle pompe, relèveraient de travaux d'amélioration. En outre, il ne résulte pas du rapport d'expertise relatif aux désordres daté du 7 janvier 2020 que la maintenance de cet équipement aurait été rendue impossible du fait des infiltrations diverses rencontrées dans les locaux. Par suite, il y a lieu d'admettre ces travaux pour un montant de 6 219,98 euros TTC.  
 S'agissant des filtres de piscine (poste n°26) : 
 23. Le rapport de constat du 8 octobre 2016 constate que les trois filtres sont remplis de sable et qu'ils n'ont été remplacés que deux fois par l'exploitant depuis la mise en service du centre en 2008. Le rapport d'expertise relatif aux désordres indique, s'agissant des masses filtrantes de l'ensemble des filtres, que cette opération doit en principe être exécutée tous les deux ans et que la notice fournie par Imatec, le fabricant, prévoit un détartrage hebdomadaire de chaque filtre à sable afin de prévenir du colmatage. Il ressort toutefois du dossier des ouvrages exécutés fourni par Imatec et produit en défense qu'il est conseillé de changer la masse filtrante " tous les cinq à dix ans selon la qualité de l'eau de ville et l'utilisation ". Compte tenu de ces éléments, s'il résulte de l'instruction que la CFGB n'a pas manqué à ses obligations de maintenance en ne remplaçant ces filtres que deux fois depuis leur mise en service, elle ne justifie pas en revanche avoir procédé à leur détartrage régulier pour prévenir leur colmatage. Si la CFGB fait valoir que le colmatage anormal du sable est dû à l'inadaptation des masses filtrantes aux spécificités de l'eau, rendant impossible une maintenance régulière des filtres, un tel élément ne résulte pas de l'instruction. Dans ces conditions, la commune est fondée à être indemnisée à hauteur de 80 % du montant des travaux correspondants s'élevant à 40 250,44 euros TTC, soit 32 200,35 euros TTC.  
 S'agissant du tablier motorisé de la piscine (poste n°27) : 
 24. Il résulte de l'instruction que le tablier motorisé de la piscine a été déposé par la CFGB. Le délégataire ne conteste pas que cet équipement ne fonctionnait plus mais fait valoir qu'il a été conçu sans guidage, ce qui a provoqué sa dégradation, et que les travaux de reprise de la commune incluent la mise en œuvre d'un guide. Il ne résulte toutefois pas du DGD produit que les travaux effectués par la commune incluent la mise en œuvre d'un guide. Dès lors, il y a lieu d'admettre les travaux effectués par la commune correspondant au remplacement de ce tablier pour un montant de 30 365,90 euros TTC. 
 S'agissant de la couverture du jacuzzi romano (poste n°28) : 
 25. Il résulte du rapport de constat contradictoire que la couverture du jacuzzi romano a été déposée par la CFGB et remplacée par des lames du bassin extérieur. Contrairement à ce qui est soutenu en défense et notamment par les rapport Sapitherm et Atmoex, cette pièce fait partie des équipements qui devaient être restitués en bon état par l'exploitant. Par suite, il y a lieu d'indemniser la commune d'un montant de 2 462,87 euros TTC correspondant au remplacement de cette couverture. 
 S'agissant des pompes (poste n°29) : 
 26. Le rapport de constat daté du 8 octobre 2016 met en évidence l'absence de fonctionnement de ces équipements. Il ne résulte pas de l'instruction que les travaux dont la commune réclame l'indemnisation correspondraient à des travaux mélioratifs dès lors qu'il ne s'agit que de travaux provisoires pour mettre l'installation en état de fonctionnement, la commune reconnaissant elle-même que les travaux définitifs, dont elle ne réclame pas l'indemnisation, correspondent à une amélioration. Si la CFGB fait valoir que ces équipements étaient fortement entartrés en raison de la dureté de l'eau, elle ne justifie pas qu'elle ne pouvait pas procéder à leur entretien, la circonstance que les échangeurs et leurs pompes étaient très difficilement accessibles n'est pas de nature à atténuer la responsabilité de la CFGB. Par suite, il y a lieu d'indemniser la commune à hauteur de 34 102,82 euros TTC, correspondant au montant des travaux réalisés. 
 S'agissant des pompes de relevage (poste n°32) : 
 27. Le rapport réalisé par les entreprises Atmoex et Sapitherm admet que ces pompes étaient hors service et que ce poste doit être pris en charge par le délégataire. Dans ces conditions, la commune est fondée à être indemnisée à hauteur 14 782,75 euros TTC correspondant au remplacement de ces pompes. 
 S'agissant de la grille de soufflage de la trilogie (poste n°36) : 
 28. Le rapport de constat contradictoire relève la corrosion d'une grille de ventilation située à l'intérieur de la trilogie. Le rapport Sapitherm et Atmoex admet que ce manque d'entretien relève de la responsabilité de la CFGB. En conséquence, il y a lieu d'indemniser la commune à hauteur de 471 euros TTC pour le remplacement de cette grille. 
 S'agissant de la CTA n°06 - salle de soins (poste n°37) : 
 29. Il résulte du rapport d'expertise daté de novembre 2016 que cette centrale est hors service. Le rapport Sapitherm et Atmoex admet la responsabilité de l'exploitant, qui a " shunté " cet équipement. Il y a lieu d'indemniser la commune à hauteur de 900 euros TTC correspondant au montant du remplacement d'une sonde de cet équipement. 
 S'agissant du réseau d'alimentation de l'échangeur géothermie (poste n°39) : 
 30. Le rapport de constat contradictoire mentionne seulement que " l'installation de charge virtuelle sur l'eau de ville réalisée par le délégataire est en fonctionnement " sans faire mention de fuites apparues sur le réseau, lesquelles sont contestées par la CFGB. Dans ces conditions, la commune n'est pas fondée à solliciter l'indemnisation des travaux correspondants à la réparation de ce réseau d'alimentation. 
 S'agissant de la pompe pour la récupération d'énergie permettant le préchauffage des piscines (poste n°40) : 
 31. Le rapport de constat daté du 8 octobre 2016 relève que " les pompes process eau thermale sont absentes, hors services ou dans un état déplorable ". La commune justifie avoir fait procéder au remplacement de cette pompe par l'entreprise Largier technologie, pour un montant de 3 351,42 euros TTC. Il y a lieu, en conséquence, de l'indemniser de ce poste de préjudice. 
 S'agissant du compteur d'énergie (poste n°41) : 
 32. La commune ne sollicite plus, dans le dernier état de ses écritures, que l'indemnisation du compteur sur l'évaporateur, dont le défaut d'entretien a été admis par le rapport Sapitherm et Atmoex. Par suite, il y a lieu d'indemniser la commune à hauteur du remplacement de ce compteur, s'élevant à la somme de 2 641,42 euros TTC. 
 S'agissant du système de détection du niveau du bac tampon des piscines et compteur d'eau (poste n°42) : 
 33. Il résulte de l'instruction que le système de détection du niveau du bac tampon des piscines et compteur d'eau ne fonctionne plus. Le rapport Sapitherm et Atmoex reconnaît la responsabilité de la CFGB en raison du manque d'entretien de cet équipement. La commune justifie de la fourniture d'un compteur d'eau pour le bac tampon ainsi que d'une sonde de niveau pour un montant de 3 389,70 euros TTC. Il y a donc lieu de l'indemniser de cette somme. 
 S'agissant des kits manomètre des filtres (poste n°43) : 
 34. La commune soutient que ces équipements étaient défectueux à la fin de la délégation de service public. Le rapport Sapitherm et Atmoex reconnaît la responsabilité de l'exploitant. Il y a donc lieu d'indemniser la commune du montant correspondant au remplacement de ces kits, dont elle justifie à hauteur de 894,24 euros TTC. 
 S'agissant de la colonne de douche hors service (poste n°46) : 
 35. Le rapport de constat met en évidence que cette colonne est défaillante et doit être remplacée par la CFGB d'ici la fin de la délégation de service public. Si le rapport Sapitherm et Atmoex indique que cette colonne a été ressoudée par la CFGB, il n'en demeure pas moins qu'elle demeurait corrodée et devait être remplacée. Il y a lieu d'indemniser la commune du coût de remplacement de cette colonne, pour un montant de 1 364,22 euros TTC.   
 S'agissant des paliers de la centrale de traitement d'air n°01 (poste n°53) : 
 36. L'expert constate, dans le rapport de constat remis le 21 décembre 2016, que le palier de la centrale de traitement d'air (CTA) du ventilateur est débranché et émet un bruit anormal lors de sa mise en fonctionnement en mode manuel. La CFGB ne contredit pas utilement ce constat en se bornant à inférer du fait que les travaux ont été réalisés en 2017, que l'équipement fonctionnait nécessairement à la fin de la délégation de service public. Dès lors, il y a lieu d'indemniser la commune pour le remplacement de cet équipement à hauteur de 1 389, 26 euros TTC. 
 S'agissant du déchloraminateur (poste n°54) : 
 37. Le rapport de constat remis le 21 décembre 2016 mentionne que le stérilisateur UV est inactif. Il précise que le technicien en charge de cet équipement a indiqué que les réparations avaient été effectuées mais que le fournisseur n'avait pas communiqué le code d'accès. Toutefois, la commune ne justifie pas que les lampes de cet équipement étaient défectueuses et qu'il était nécessaire de les remplacer. Dès lors, il n'y a lieu d'admettre les travaux réalisés par la commune pour la remise en état de cet équipement qu'à hauteur du montant de la facture Bio-UV relatif au déplacement et à la main d'œuvre, pour un montant de 520,80 euros TTC. 
 S'agissant du tableau de commande de la chaudière n°1 (poste n°55) : 
 38. Le rapport de constat remis le 21 décembre 2016 constate que la chaudière n°1 est hors service, ce que ne conteste pas le rapport Sapitherm et Atmoex, qui admet que ce poste de dépense doit être pris en charge par l'exploitant. Par suite, il y a lieu d'indemniser la commune pour le remplacement de cet équipement à hauteur de 656,02 euros TTC. 
 S'agissant des manomètres, thermomètres et débitmètres (poste n°64) : 
 39. L'expert indique, dans le constat réalisé en novembre 2016, que l'absence de fonctionnement de ce matériel est dû soit aux sondes qui sont hors service, soit à leur état propre. Ainsi, il n'est pas établi que la défectuosité de ces matériaux serait due à un manque d'entretien de la CFGB. En tout état de cause, la commune a seulement procédé à une estimation de la valeur de ces travaux et ne justifie pas du préjudice dont elle demande réparation. 
 S'agissant des armoires électriques défectueuses (poste n°68) : 
 40. Il résulte de l'instruction que des armoires électriques étaient défectueuses car sans organes de régulation et fonctionnant en mode manuel. L'expert a notamment constaté que les connecteurs des quatre armoires sont débranchés et les entrées pontées. Contrairement à ce que fait valoir le rapport Sapitherm et Atmoex, les travaux correspondant à la reprise de ce désordre n'ont pas été réalisés par l'entreprise Largier technologie, qui a seulement procédé à la régulation et aux asservissements du traitement d'eau, et non à la mise en conformité des armoires électriques. La commune justifie avoir acheté du matériel pour procéder à leur remplacement pour un montant de 7 992,25 euros TTC, qu'il y a donc lieu de condamner la CFGB à lui verser. 
 S'agissant de l'armoire électrique de traitement d'eau (poste n°69) : 
 41. Dans son rapport de constat remis le 21 décembre 2016, l'expert constate que l'armoire thermale présente des connecteurs débranchés et des entrées pontées. En conséquence,  la commune est fondée à solliciter l'indemnisation du remplacement de cet équipement, pour un montant de 93 720 euros TTC suivant le devis de l'entreprise Cimelec établi le 5 juin 2019. 
 S'agissant des autres postes de travaux : 
 42. Il ne résulte pas des rapports de constat ni du rapport d'expertise relatif aux désordres que la CFGB aurait manqué à ces obligations d'entretien et de maintenance pour les postes suivants : 
 - pompe à chaleur (postes n°33, 34, 35) : alors que la CFGB affirme avoir fait procéder à un contrôle régulier de cet équipement, la commune reconnaît qu'il n'y a pas de preuve permettant d'établir l'absence d'entretien de la pompe à chaleur par l'exploitant dès lors que le mauvais état de cet équipement n'a été révélé qu'à l'occasion d'une révision générale effectuée par le fabricant Trane, après la reprise en régie du centre thermoludique ; 
 - vannes d'isolement du réseau de plomberie sanitaire (poste n°38) : la commune ne produit aucune pièce permettant de démontrer un manque d'entretien de la CFGB ; 
 - filtres de deférisation (postes n°44, 49, 73, 74, 75) : alors que les fuites qui affecteraient ces équipements sont contestées en défense, les photos du constat contradictoire ne suffisent pas à établir le manque d'entretien de la CFGB ; 
 - papillons en fonte des vannes érodés (poste n°45) et vannes d'aspiration du bassin dégradées (poste n°70) : alors que CFGB fait valoir que ces vannes étaient en bon état, les photos du constat contradictoire sont insuffisantes pour établir le manque d'entretien de la CFGB ; 
 - disconnecteurs (poste n°47) : la commune ne produit aucune pièce permettant de démontrer un manquement de la CFGB à son obligation d'entretien et de maintenance ;  
 - panoplie de compteurs d'eau (poste n°48) : il ne résulte pas de l'instruction que ces compteurs étaient affectés de fuites ; 
 - brumisateur de la pompe haute pression (poste n°50) : la commune ne produit aucune pièce permettant de démontrer un manquement de la CFGB ;  
 - vannes d'isolement et clapets anti-retour des systèmes d'aspiration de la prise balais et d'une pompe d'aspiration (poste n°51) : la commune ne produit aucune pièce permettant de démontrer un manquement de la CFGB ;  
 - canalisation responsable de la mise en charge de le terrasse (poste n°52) : la seule photo du constat contradictoire ne permet pas d'établir le manque d'entretien de la CFGB ; 
 - pompes " Grundfos " dans la chaufferie (poste n°71)  et conduite d'eau thermale de l'évaporateur de la pompe à chaleur (poste n°72) : la commune ne produit aucune pièce permettant de démontrer un manquement de la CFGB. 
 Dans ces conditions, la commune n'est pas fondée à solliciter à être indemnisée pour les travaux correspondant aux réparations effectuées. 
 43. La commune sollicite une indemnisation pour des travaux auxquels elle a procédé, fondée sur des montants estimatifs, pour les postes suivants :  
 - pompe du bassin frigidarium (poste n°56) ; 
 - bac tampon du bassin frigidarium fuyard (poste n°60) ; 
 - pompe du bassin tépidarium (poste n°57) ; 
 - pompes d'animation P19 et P23 (poste n°58) ; 
 - filtres à sable de la PAC 01600 mm (poste n°61) ; 
 - afficheur du débit spa extérieur (poste n°62) ; 
 - bac tampon PE du circuit de filtration du bassin d'eau salée percée (poste n°63) ; 
 - mosaïques dans le frigidarium, le tépidarium, la brumisation et sur le mur en face de l'entrée de la grotte musicale (poste n°65) ; 
 - entratrage massif des plages (hall, piscine, romano et salle de soin double) (poste n°66) ; 
 - armoires électriques (postes n°67). 
 En se bornant à indiquer que ces travaux ont été réalisés par ses services techniques et qu'elle a procédé à une estimation de leur montant par comparaison avec la valeur usuelle de prestations comparables, la commune ne met pas en mesure le tribunal d'établir le montant du préjudice indemnisable. Dans ces conditions, la commune n'est pas fondée à être indemnisée pour les travaux correspondant à ces réparations. 
 44. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'indemniser la commune du Monêtier-les-Bains à hauteur de 401 109,26 euros TTC en raison des manquements de la CFGB à ses obligations d'entretien et de maintenance en vertu du contrat de délégation de service public. 
 En ce qui concerne la faute commise au titre des travaux d'amélioration : 
 45. Aux termes de l'article 20 du contrat de délégation de service public intitulé " travaux neufs " : " Le délégataire est consulté par l'autorité délégante sur l'avant-projet de tos les travaux à exécuter à l'intérieur ou aux abords du périmètre du service. Les travaux ainsi entrepris le sont aux frais et risques du délégant et sous son entière responsabilité. () Sous réserve de ce qui précède, des améliorations ou modifications de la consistance des biens mobiliers ou immobiliers mis à disposition du délégataire ne peuvent en toute hypothèse être fait qu'avec l'accord exprès et préalable du délégant. () ". 
 46. Il résulte de l'instruction que la CFGB a fait réaliser, dans le courant de l'année 2014, quatre structures " bulles " installées sur les toitures sans obtenir l'accord exprès et préalable de la commune ainsi que le prévoient les dispositions de l'article 20 du contrat. La circonstance que le maire lui a accordé un permis de construire pour l'édification de ces équipements en 2015 et que la commission de sécurité l'aurait instruit favorablement ne saurait établir que la commune a donné son accord en qualité d'autorité délégante, accord qui aurait en tout état de cause été donné a posteriori, dès lors que l'attribution du permis de construire relève d'une procédure distincte et que ces travaux devaient nécessairement être exécutés dans le respect de la réglementation. En conséquence, la commune est fondée à soutenir que la construction de ces structures méconnaît les stipulations du contrat de délégation de service public. Il résulte en outre d'un courrier du 29 juillet 2016 adressé par la commune à la CFGB que celle-ci n'a pas souhaité faire de ces bulles un bien de reprise et en a sollicité le retrait ainsi que la remise en état des terrasses, demande à laquelle n'a pas fait droit la CFGB. Contrairement à ce que fait valoir la CFGB, le devis de l'entreprise Davin Charpentes produit par la commune, qui inclut la dépose des planchers de terrasses et la pose d'un plancher neuf, ne correspond pas à des travaux d'amélioration mais à la remise en état des terrasses après le retrait de ces structures. Il y a donc lieu d'indemniser la commune à hauteur de 42 910,20 euros TTC correspondant au montant de ce devis.  
 En ce qui concerne les droits d'entrée acquis au titre des points fidélité : 
 47. Contrairement à ce que fait la valoir la CFGB, l'exception de chose jugée s'attachant au jugement du tribunal n°1700621 ne s'oppose pas à ce que le tribunal statue sur la demande de la commune au titre des points fidélité dès lors que ce jugement portait sur la contestation d'un titre de recettes émis par la commune le 27 décembre 2016 visant à récupérer le montant des " abonnements, bons cadeaux et cartes vendus avant le terme du contrat et restant à consommer par les clients ", et non sur les points fidélité.  
 48. L'article 41 du contrat d'affermage stipule que : " () À l'expiration du présent contrat, l'autorité délégante se substitue au délégataire pour tout ce qui concerne l'exploitation du service. L'autorité délégante est alors subrogé dans les droits et obligations du délégataire, étant entendu que celui-ci s'engage à assurer l'ensemble des prestations mises à sa charge jusqu'au terme du présent contrat ". 
 49. Sans préjudice des dispositions législatives applicables notamment en matière de transfert de contrat de travail, en cas de résiliation d'un contrat portant exécution d'un service public, quel qu'en soit le motif, la personne publique, à laquelle il appartient de garantir la continuité du service public et son bon fonctionnement, se substitue de plein droit à son ancien cocontractant pour l'exécution des contrats conclus avec les usagers ou avec d'autres tiers pour l'exécution même du service. Il n'en va toutefois ainsi que si les contrats en cause ne comportent pas d'engagements anormalement pris, c'est-à-dire des engagements qu'une interprétation raisonnable du contrat relatif à l'exécution d'un service public ne permettait pas de prendre au regard notamment de leur objet, de leurs conditions d'exécution ou de leur durée, à moins que, dans ce cas, la personne publique n'ait donné, dans le respect de la réglementation applicable, son accord à leur conclusion. Pour l'application de ces règles, la substitution de la personne publique n'emporte pas le transfert des dettes et créances nées de l'exécution antérieure des contrats conclus par l'ancien cocontractant de la personne publique, qu'il s'agisse des contrats conclus avec les usagers du service public ou de ceux conclus avec les autres tiers. 
 50. Il ressort des stipulations précitées de l'article 41 du contrat de délégation de service public que les parties ont notamment entendu rappeler le principe énoncé au point précédent et en vertu duquel, au terme de la durée du contrat, la commune du Monêtier-les-Bains serait tenue de se substituer à la société CFGB pour l'exécution des contrats conclus avec des tiers pour l'exécution même de la mission de service public déléguée. Toutefois, il résulte de ce même principe que cette obligation contractuelle n'est ni générale ni absolue et qu'elle n'a ni pour objet ni pour effet de contraindre la commune à se substituer à un engagement anormalement pris par le délégataire. 
 51. Il résulte de l'instruction que la CFGB a accordé des droits d'entrée aux clients de l'établissement sous forme de points fidélité, que la commune a réintégré dans les fichiers clients lors de la reprise en régie. Contrairement à ce que soutient la CFGB, il ne résulte pas de l'instruction que ces points fidélité avaient une durée de validité limitée. La commune démontre, par la production d'un rapport de constat effectué le 30 octobre 2019, que 25 points fidélité donnent droit à une entrée de deux heures d'une valeur de 19,20 euros.  Il ne résulte pas des stipulations du contrat ni d'aucune autre pièce que la commune ait donné son accord à la conclusion d'un tel engagement excédant la durée du contrat d'affermage. Ainsi, la CFGB n'a pas tenu compte des stipulations du contrat d'affermage et a pris un engagement qu'une interprétation raisonnable de ce contrat ne lui permettait pas de prendre. Par suite, la commune est fondée à demander la condamnation de la CFGB à lui verser la somme correspondant au préjudice financier subi correspondant à l'utilisation, par les usagers, de leurs points fidélité après arrivée à échéance de la délégation de service public. 
 52. La commune établit, par la production d'un listing extrait de son logiciel de comptabilité ainsi que la production de fiches clients, que 360 324,04 points fidélité ont été acquis par les clients des Grands Bains avant le 31 juillet 2016 et que 35 488,66 de ces points ont été consommés depuis la reprise en régie par la commune, ce qui correspond à une valeur de 27 255,29 euros. Si la CFGB fait valoir que le point fidélité induit nécessairement des recettes d'exploitation supplémentaires dès lors que la carte de fidélité s'inscrit dans une démarche de marketing tendant à inciter les usagers à consommer des accès et des prestations au centre thermoludique, elle ne démontre pas les recettes supplémentaires qui auraient été ainsi générées par cette démarche lorsqu'elle gérait le centre et qui devraient ainsi faire l'objet d'une valorisation par la commune. En conséquence, il y a lieu d'indemniser la commune à hauteur du montant réclamé, soit 27 255,29 euros. 
 53. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner la CFGB à verser à la commune du Monêtier-les-Bains la somme totale de 471 274,75 euros au titre des préjudices subis. 
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 54. La commune de Monêtier-les-Bains a droit aux intérêts de la somme de 471 275,75 euros à compter du 18 juin 2019, date de réception de sa demande préalable indemnitaire. La capitalisation des intérêts a été demandée le 29 février 2020. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 18 juin 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.  
 Sur les frais d'expertise : 
 55. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. () ".  
 56. Il y a lieu, en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative précité, de mettre les frais et honoraires de l'expert relatifs aux référés constat, liquidés et taxés à la somme de 4 326,73 euros et 7 244,22 euros par ordonnances de la présidente de la juridiction du 1er janvier 2017, soit un total de 11 570,95 euros, à la charge de la CFGB, partie perdante.  
 Sur les frais liés au litige : 
 57. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune du Monêtier-les-Bains, qui n'a pas la qualité de partie perdante, au titre des frais d'instance non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la CFGB la somme de 5 000 euros à verser à la commune du Monêtier-les-Bains au titre de ces mêmes dispositions. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La Compagnie Fermière des Grands Bains est condamnée à verser à la commune du Monêtier-les-Bains la somme de 471 275,75 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2019. Les intérêts échus à la date du 18 juin 2020 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : Les frais d'expertise, d'un montant de 11 570,95 euros, sont mis à la charge de la société Compagnie Fermière des Grands Bains. 
 Article 3 : La société Compagnie Fermière des Grands Bains versera la somme de 5 000 euros à la commune du Monêtier-les-Bains en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la commune du Monêtier-les-Bains et la société Compagnie Fermière des Grands Bains.  
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Simeray, première conseillère, 
 Mme Devictor, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2023.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. ALe président, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La greffière, 
 Signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,