TA13 · 3ème Chambre — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 décembre 2016 et des mémoires enregistrés les 24 juin, 30 septembre, 9 et 26 octobre 2020 et le 22 février 2021 et un mémoire récapitulatif enregistré le 26 septembre 2022, la société Compagnie Fermière des Grands Bains (CFGB), représentée par Me E, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, de condamner la commune du Monêtier-les-Bains à lui verser la somme de 1 725 380 euros HT en réparation des préjudices subis du fait des désordres affectant " Les Grands Bains du Monêtier ", assortie de la taxe sur la valeur ajoutée, des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise avant-dire droit ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune du Monêtier-les-Bains la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - les créances dont elle demande réparation ne sont pas prescrites ; 
 - à titre principal, la commune du Monêtier-les-Bains a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité contractuelle ; 
 - la commune a manqué à ses obligations contractuelles résultant, en particulier, 
 des articles 1, 2, 4, 7, 16, 17, 19, 20 et 37.1 du contrat de délégation de service public ; 
 - la commune a commis une faute en ne lui remettant pas les installations dans un parfait état de fonctionnement ; 
 - elle a procédé à des travaux de réparation pour pallier aux désordres n° 12, 13, 17, 20, 26, 27, 31, 34, 38, 39, 41, 52, 57, 59, 61, 62, 63, 69, 75, 86, 91, 94, 96, 115, 117, 118, 129, 130, 131, 132, 138, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 152, 153, 154 et 156 ; 
 - il ne lui incombait pas d'assumer la réparation des défauts de conception du bâtiment ; 
 - à titre subsidiaire, la commune a modifié le contrat unilatéralement en lui imposant des contraintes d'exploitation anormales et dommageables ; 
 - les désordres ayant affecté le centre thermoludique pendant huit ans ont bouleversé les conditions normales d'exploitation en rendant inefficaces ses opérations de maintenance et d'entretien ; 
 - elle doit être indemnisée au titre du fait du prince dès lors que les désordres ayant affecté le bâtiment ont bouleversé l'économie du contrat ; 
 - elle doit être indemnisée au titre de l'imprévision ou des sujétions imprévues suivant les principes dont s'inspire l'article 1195 du code civil ; 
 - la responsabilité de la commune est également engagée sur le fondement de l'enrichissement sans cause ou de la gestion d'affaires ; 
 - elle doit être indemnisée sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, délictuelle ou des dommages de travaux publics ;  
 - son préjudice s'élève à la somme de 1 725 380 euros HT décomposé comme suit : 
  - 986 497 euros au titre des travaux, investissements et charges de fonctionnement pour pallier aux désordres ; 
  - 215 630 euros au titre des charges de personnel ; 
  - 323 253 euros au titre des préjudices économiques causés par la fermeture ou les dysfonctionnements de certaines installations ; 
  - 200 000 euros au titre de son préjudice moral. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 juin, 28 septembre et 19 octobre 2020 et le 17 février 2021 et un mémoire récapitulatif enregistré le 5 octobre 2022, la commune du Monêtier-les-Bains, représentée par Me de Belenet, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce que la société Roger-Renard, M. B D, la société CD2i, la société Lavigna et la société Roger Renard la garantissent des condamnations prononcées à son encontre ; 
 3°) de mettre à la charge de la société CFGB la somme de 30 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les créances dont se prévaut la CFGB pour les années 2008, 2009 et 2010 sont prescrites ; 
 - aucun des fondements juridiques invoqués par la CFGB ne peut engager la responsabilité de la commune ; 
 - elle n'a pas manqué à ses obligations contractuelles en mettant à la disposition de son délégataire un ouvrage affecté par de nombreux désordres, malfaçons ou vices de conception ; 
 - les préjudices dont la CFGB demande réparation correspondent à des opérations de maintenance normales dont elle avait la charge en vertu du contrat de délégation de service public ; 
 - les autres préjudices invoqués se rattachent à des opérations de maintenance anormales mais résultant des manquements de la CFGB à ses obligations d'entretien ; 
 - d'autres préjudices correspondent à des travaux mélioratifs ou modificatifs qui n'ont pas été autorisés par la commune suivant l'article 4 ou 20 du contrat, sans lien avec les désordres allégués ; 
 - son absence de souscription d'une assurance dommage-ouvrage n'est pas constitutive d'une faute ; 
 - les contraintes techniques auxquelles a été soumise la CFGB ne constituent pas une modification unilatérale du contrat, ni un fait du prince, ni une situation d'imprévision ; 
 - la CFGB n'est pas fondée à rechercher sa responsabilité sur un fondement extracontractuel dès lors qu'elle était liée à elle par un contrat de délégation de service public ; 
 - le rapport Sapitherm-Atmoex commandé par la CFGB ne présente aucun caractère probant ; 
 - la CFGB ne justifie pas de la réalité et du quantum des préjudices allégués ; 
 - la liste des 156 désordres produite n'est assortie d'aucune précision, seulement 93 désordres ont été constatés par l'expert judiciaire ; 
 - la réalité des désordres n° 129, 130, 146, 69 n'est pas établie ; 
 - les justificatifs produits pour les autres désordres sont insuffisants voire pour certains absents ; 
 - la CFGB sollicite l'indemnisation de certains travaux qui ont en réalité été effectués par la commune ou pour lesquels il n'est pas possible d'établir qu'elle les a réalisés ; 
 - la CFGB ne produit aucun justificatif pour établir la réalité de la perte de son chiffre d'affaires en raison des fermetures du centre ; 
 - la demande d'expertise formée par la CFGB doit être rejetée ; 
 - M. D, la société CD2i et la société Lavigna doivent la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre du fait des préjudices causés par les désordres affectant le grand bassin (n° 42) ; 
 - M. D et la société CD2i doivent la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre du fait des préjudices causés par les désordres affectant le bassin extérieur (n° 43) ; 
 - M. B D et la société CD2i doivent la garantir des condamnations prononcées à son encontre en ce qui concerne les désordres résultant de l'absence de ventilation de la zone technique (n° 59 et n° 62) ; 
 - La société Roger-Renard, M. B D, la société CD2i et la société Lavigna doivent la garantir des condamnations prononcées à son encontre en ce qui concerne les désordres affectant la pompe à chaleur (n° 57). 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 20, 21 janvier et 19 février 2021 et un mémoire récapitulatif enregistré le 23 septembre 2022, M. B D, représenté par Me Caron, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de l'appel en garantie formée par la commune du Monêtier-les-Bains à son encontre ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce que la société Ouest Coordination, aux droits de laquelle vient la société TPF Ingénierie, les sociétés Lavigna, Largier technologie, Gardiol TP, Amson, CD2i et Roger Renard le garantissent des condamnations prononcées à son encontre, 
 3°) de mettre à la charge de la commune du Monêtier-les-Bains une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, sa responsabilité ne saurait être retenue pour un montant supérieur à 57 681,50 euros HT correspondant au montant des seuls préjudices pour lesquels sa responsabilité est susceptible d'être engagée par la commune ; 
 - les désordres en cause ne présentent pas de caractère décennal ; 
 - ils ne lui sont, en tout état de cause, pas imputables ; 
 - à titre subsidiaire, il convient de ramener le montant de la condamnation sollicitée à de plus justes proportions ; 
 - la société Lavigna doit le garantir des condamnations prononcées à son encontre pour le désordre n° 42 ; 
 - la société Amson doit le garantir des condamnations prononcées à son encontre pour les désordres n° 42 et 43 ; 
 - les sociétés société Gardiol TP, Roger Renard et Largier technologie doivent le garantir des condamnations prononcées à son encontre pour le désordre n° 62. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 janvier et le 18 février 2021, la société Lavigna, représentée par Me Salomez, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que M. D et la société CD2i la garantissent des condamnations prononcées à son encontre. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, elle n'a réalisé que des prestations de plomberie et n'est pas intervenue dans les travaux relatifs aux désordres n° 42, 43, 59 et 62 ; 
 - à titre subsidiaire, il convient que M. D et la société CD2i la garantissent des condamnations qui seraient prononcées contre elle pour ces désordres. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 janvier, 18 mai et 26 juillet 2021, et un mémoire récapitulatif enregistré le 5 octobre 2022, la société CD2i, représentée par Me Aze, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet des conclusions présentées par la commune du Monêtier-les-Bains et M. D à son encontre ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce que la société Lavigna, la société Amson, la société Roger Renard et la société Forclum Provence-Alpes-Côte-D'azur la garantissent des condamnations prononcées à son encontre ; 
 3°) à ce que la CFGB ou à défaut, la commune du Monêtier-les-Bains soient condamnées aux dépens ; 
 4°) à ce qu'il soit mis à la charge de la CFGB ou à défaut, de la commune du Monêtier-les-Bains, la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, les créances de la CFGB rattachées aux années 2008, 2009 et 2010 sont prescrites ; 
 - à titre subsidiaire, les sociétés Lavigna et Amson sont responsables des désordres n° 42, 156 et 43 et doivent la garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre s'agissant de ces désordres; 
 - la société Roger Renard doit la garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre s'agissant du désordre n° 57 ; 
 - les sociétés Lavigna et Forclum Provence-Alpes-Côte-D'azur doivent la garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre des désordres n° 59 et 62. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2021, la société Largier technologies, représentée par Me Salomez, conclut au rejet de l'appel en garantie formé par M. D à son encontre et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de ce dernier en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle n'est pas intervenue dans les opérations ayant donné lieu au désordre n° 62, pour lesquelles seule la société Roger Renard a été missionnée ; 
 - en tout état de cause, l'expert judiciaire a retenu la responsabilité de la maîtrise d'œuvre s'agissant de ce désordre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2022, la société Roger Renard conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet des conclusions en appel en garantie présentées par la commune de Monêtier-les-Bains ou de toute autre partie à son encontre ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce que la société CD2i et M. D la garantissent de toute condamnation prononcée contre elle ; 
 3°) de mettre à la charge de la CFGB ou à défaut, de la commune du Monêtier-les-Bains, la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, les créances de la CFGB rattachées aux années 2008, 2009 et 2010 sont prescrites ; 
 - à titre subsidiaire, les appels en garantie prononcés à son encontre pour le désordre n° 57 doivent être rejetés ; 
 - à titre subsidiaire, la société CD2i doit la garantir de la condamnation qui pourrait être prononcée contre elle au titre de ce désordre à hauteur de 90 % ; 
 - les appels en garantie prononcés à son encontre pour le désordre n° 62 doivent être rejetés ;  
 - à titre subsidiaire, la société CD2i et M. D doivent la garantir de la condamnation qui pourrait être prononcée contre elle au titre de ce désordre. 
 La procédure a été communiquée aux sociétés TPF Ingénierie, à Me Becheret, liquidateur de la société Amson, à la société Forclum Provence-Alpes-Côte-D'azur, venant aux droits de la société Alpelectric, et à la SCP JP et A. Lageat, liquidateur de la société Gardiol TP, qui n'ont pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code civil : 
 - le code des marchés publics ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C ; 
 - les conclusions de M. Grimmaud, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Regade, substituant M E, représentant la société requérante, de Me De Belenet, représentant la commune du Monêtier-les-Bains, de Me Aze, représentant la société CD2i, de Me Poisson, représentant M. D, de Me Salomez, représentant les sociétés Lavigna et Largier technologie, de Me Bardon, représentant la société Roger Renard. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La commune du Monêtier-les-Bains a entrepris, en 2003, la construction d'un centre thermoludique dénommé " Les Grands Bains du Monêtier " en remplacement de l'établissement de bains existant. La réception des travaux est intervenue au cours de l'été 2008, à l'exception du lot n° 27 réceptionné le 22 juin 2009. Par une convention d'affermage conclue le 8 août 2007, la commune du Monêtier-les-Bains a confié à la société Compagnie Européenne des Bains, à laquelle s'est substituée, conformément aux termes du contrat, la société dédiée la Compagnie Fermière des Grands Bains (CFGB), l'exploitation des Grands Bains du Monêtier pour une durée de huit ans à compter de la prise d'effet du contrat reportée au 1er août 2008, arrivé à échéance le 31 juillet 2016. À la suite de nombreux désordres affectant le bâtiment, la commune a sollicité du tribunal la désignation d'un expert aux fins d'en déterminer la nature, l'étendue et les causes, demande auquel a fait droit le juge des référés par ordonnance du 8 juillet 2011. L'expert a remis son rapport le 7 janvier 2020. Par courrier du 29 décembre 2014, la CFGB a sollicité de la commune la désignation d'un expert et la mise en œuvre de la procédure de conciliation prévue à l'article 47, demande rejetée par la commune le 26 janvier 2015. Par lettre du 21 décembre 2015, réceptionnée le 24 décembre 2015, puis du 22 février 2016, auxquelles il n'a pas été répondu, la CFGB a sollicité de la commune le paiement d'une somme de 1 691 738 euros HT en réparation de ses préjudices. La CFGB demande au tribunal de condamner la commune du Monêtier-les-Bains à lui verser une somme de 1 725 380 euros HT en réparation des préjudices subis en raison des désordres affectant le centre thermoludique, outre la TVA.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 Sur l'exception de prescription quadriennale : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ". Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance ; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée ". Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".  
 3. Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens de ces dispositions, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés. La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi. 
 4. Il résulte de l'instruction que les préjudices invoqués par la société requérante, résultant des désordres affectant le centre thermoludique, ont été entièrement révélés par le rapport d'expertise remis le 7 janvier 2020, à la suite de l'expertise ordonnée par le tribunal le 8 juillet 2011, et pouvaient ainsi être exactement mesurés à compter de cette date. Ainsi, les droits de la créance dont se prévaut la CFGB étaient acquis au 7 janvier 2020 et l'exception de prescription quadriennale soulevée par la commune, la société CD2i et la société Roger Renard pour les créances rattachées aux années 2008, 2009 et 2019 doit être écartée. 
 Sur la responsabilité : 
 En ce qui concerne la responsabilité sans faute de la commune :  
 5. Il ne résulte pas de l'instruction et n'est d'ailleurs ni soutenu ni même allégué par la société requérante que la commune du Monêtier-les-Bains aurait procédé à des modifications unilatérales des stipulations du contrat de délégation de service public. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à solliciter une indemnité sur ce fondement. 
 6. Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues rencontrées dans l'exécution d'une délégation de service public, de nature à justifier l'indemnisation de leurs conséquences dommageables, que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un contrat, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties. Par ailleurs, le délégataire doit justifier que ces difficultés ont soit eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à un fait de l'administration. 
 7. La CFGB ne démontre pas que la commune lui aurait ordonné la réalisation des travaux de réparation des désordres qui ne lui incombaient pas. La CFGB ne justifie nullement de l'existence de sujétions présentant un caractère exceptionnel et imprévisible et dont la cause est extérieure aux parties de nature à lui ouvrir droit à une indemnisation sur le fondement des principes rappelés au point précédent. De surcroît, en se bornant à soutenir que le montant du préjudice atteint 1 725 380 HT, ce qui correspond à l'équivalent de la moitié de son chiffre d'affaires annuel moyen et à une année de charge de personnel, elle n'établit pas que ces difficultés ont entraîné un bouleversement de l'économie du contrat. 
 8. Dans l'hypothèse où un événement extérieur aux parties, imprévisible au moment de la conclusion du contrat, a pour effet de bouleverser l'économie du contrat, le titulaire du marché est en droit de réclamer au maître d'ouvrage une indemnité représentant la part de la charge extracontractuelle qu'il a supportée en exécutant les prestations dont il avait la charge. 
 9. Ainsi qu'il a été dit au point précédent, la CFGB n'établit pas, en évoquant les désordres affectant le bâtiment, la survenance d'un événement extérieur aux parties, imprévisible au moment de la conclusion du contrat de délégation de service public, ni davantage que les difficultés rencontrées ont entrainé un bouleversement de l'économie du marché. Par suite, elle n'est pas fondée à solliciter une indemnité d'imprévision. 
 10. Enfin, si la requérante invoque une indemnisation fondée sur " le fait du prince ", les désordres dont elle fait état ne résultent pas d'une mesure prise par l'autorité délégante en tant que puissance publique.  
 En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la commune du Monêtier-les-Bains : 
 11. D'une part, aux termes de l'article 1 du contrat de délégation de service public conclu le 8 août 2007 entre la commune et la CFGB : " () Le délégataire accepte de prendre en charge ladite délégation à ses risques et périls, selon les conditions fixées par le présent contrat. L'exploitation du centre thermoludique sera assurée dans les conditions fixées par le présent contrat, sauf si le projet venait au cours de sa réalisation à être modifiée dans ses caractéristiques essentielles et de nature à impacter les données techniques et financières ayant fondé les propositions du délégataire par rapport à la date d'entrée en vigueur du présent contrat. () ". Aux termes de l'article 2 du même contrat : " () Le délégataire doit dans le cadre des missions qui lui sont confiées : gérer techniquement, administrativement, financièrement et commercialement les installations du centre thermoludique ". Aux termes de l'article 4 : " L'autorité délégante met à la disposition du délégataire le centre thermoludique dans son ensemble, y compris tous les locaux annexes, installations techniques et équipements ainsi que tous les espaces extérieurs situés dans l'enceinte de l'établissement selon le périmètre arrêté en annexe 1. () ". Aux termes de l'article 7 du même contrat: " () D'une manière générale, il [le délégataire] fait son affaire de l'ensemble des risques et litiges directement ou indirectement liés à l'exploitation et de toutes leurs conséquences () L'autorité délégante s'engage à prendre les dispositions de son ressort permettant d'assurer une jouissance paisible des biens utilisés par le délégataire au titre du présent contrat. Il respecte également l'ensemble des obligations qu'il aura souscrites, notamment en matière de travaux et d'équipement du centre thermoludique. ". 
 12. D'autre part, aux termes de l'article 4 du contrat de délégation de service public : " () Il [le délégataire] est chargé de la réalisation de toutes les prestations d'entretien, de 
 maintenance et de travaux relevant de sa compétence et définies par le présent 
 contrat, de l'obtention de toutes les autorisations et de l'accomplissement de 
 toutes les formalités requises à cet effet. Il est rappelé que le délégataire est 
 responsable desdits biens et a charge de les restituer, en fin de contrat, en bon état 
 d'usage. Si la réalisation des travaux nécessaires ne relève pas de sa compétence, en 
 application des articles 17 et 19 du présent contrat, il devra dans les meilleurs 
 délais, et en tout état de cause dans un délai de 15 jours, informer l'autorité 
 délégante des travaux qu'il estime nécessaire d'exécuter. () ". Aux termes de l'article 17 du même contrat : " Le délégataire est responsable du nettoyage et de l'entretien courant des ouvrages, des installations, équipements et matériels nécessaires à l'exploitation du service de manière à maintenir, pendant toute la durée du présent contrat, les biens en parfait état de fonctionnement et d'exploitation ". Aux termes de l'article 19 du même contrat : " Le délégataire est tenu de maintenir les ouvrages, installations et biens confiés à lui au titre du présent contrat en parfait état de fonctionnement, d'exploitation et de sécurité dans les conditions suivante ". Cet article prévoit une répartition des travaux de maintenance et de grosses réparations entre l'autorité délégante et le délégataire suivant une classification des opérations de maintenance incluant les " opérations de maintenance simple ", qui relèvent du délégataire, les " opérations de maintenance de complexité moyenne ", qui relèvent du délégataire s'agissant du " process " (interventions de grosses réparations dues à l'usure normale du matériel ou en remplacement de matériel devenu obsolète) et de l'autorité délégante s'agissant des bâtiments sauf si l'intervention est rendue nécessaire du fait d'un défaut d'entretien ou de réparation relevant du délégataire et, enfin, les " opérations de maintenance majeures ", qui sont à la charge de l'autorité délégante  pour les interventions supérieures à 500 euros HT relevant du " process " et pour toutes celles relevant des bâtiments. Cet article prévoit enfin que " les interventions (process et bâtiment) relèveront de la responsabilité exclusive du délégataire, s'il s'avère que l'origine du désordre provient d'un manquement du délégataire dans ses obligations de faire telles que visées aux articles 17, 19.2.1, 19.2.2 et 19.2.3 du présent contrat ".  
 13. Il ne résulte pas du contrat de délégation de service public signé le 8 août 2007 ni d'aucun principe ou règle applicable aux contrats d'affermage que l'autorité délégante était tenue de garantir son délégataire vis-à-vis de vices de conception et de malfaçons affectant les équipements cédés pour exploitation au fermier. En revanche, il résulte des stipulations de ce contrat, et en particulier de celles des articles 1 et 4 précités, que la commune était tenue de remettre à son délégataire les ouvrages objet de la convention en état d'être exploités dans des conditions normales, lui permettant d'assurer une jouissance paisible de ces biens. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise remis le 7 janvier 2020, que des désordres sont apparus dès l'ouverture au public du complexe thermoludique, durant l'été 2008, portant atteinte au bon fonctionnement de l'ouvrage et entrainant notamment des risques pour le personnel d'exploitation, lesquels ont donné lieu à l'établissement d'une liste de travaux de reprise le 19 mai 2010. Contrairement à ce que soutient la commune du Monêtier-les-Bains, ces travaux, rendus nécessaires en raison des désordres affectant l'ouvrage dès l'origine et n'étant pas dus à l'usure normale du matériel ou au remplacement de matériel devenu obsolète, ne relevaient pas des prestations d'entretien et de maintenance qui incombaient à la CFGB en application des articles 17 et 19 du contrat d'affermage et ne nécessitaient donc pas que la CFGB en informe préalablement la commune dans un délai de quinze jours suivant l'article 4 du contrat. Dès lors, la CFGB est fondée à rechercher la responsabilité contractuelle de la commune du Monêtier-les-Bains et à solliciter son indemnisation des préjudices présentant un lien direct et certain avec les désordres ayant affecté le centre thermoludique. 
 14. Si la CFGB soutient que la commune délégante aurait dû souscrire une assurance dommage-ouvrage dans le cadre du contrat d'affermage litigieux, il ne résulte toutefois d'aucun texte ni d'aucun principe qu'une telle assurance était obligatoire. L'absence de souscription d'une telle assurance n'est donc pas de nature à engager la responsabilité de la commune. 
 En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle : 
 15. La CFGB, qui est liée à la commune du Monêtier-les-Bains par 
 un contrat, ne peut exercer à son encontre d'autre action que celle procédant de ce 
 contrat. Par suite, ses conclusions tendant à l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle de la commune du Monêtier-les-Bains à raison d'un enrichissement sans cause, de la gestion d'affaires et de dommages de travaux publics ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur le préjudice :  
 En ce qui concerne les travaux réalisés par la CFGB : 
 16. La CFGB se prévaut d'une liste de 156 désordres, qui correspondent pour partie aux 93 désordres relevés par le rapport d'expertise judiciaire. Elle sollicite une indemnisation de 492 703 euros HT correspondant au montant des travaux de réparation qu'elle aurait effectués pour 41 désordres, justifiés par la production d'un " tableau des préjudices ".  
 17. La société requérante ne justifie pas avoir réalisé certains des travaux allégués en se bornant à produire des devis (désordres n° 27, 118, 129, 130, 131, 132, correspondant au rapport de l'expert et au tableau de la requérante) ou des factures dont le lien avec les désordres relevés par le rapport d'expertise ou le rapport des cabinets Sapitherm et Altomex daté du 17 juin 2016 qu'elle a missionnés, n'est pas suffisamment établi (désordres n° 17, 54, 57, 75, 86, 96, 115, 117, 118, 138, 145, 146, 148, 149, 150, 152, 153, 154 et 156). S'agissant du désordre n° 69 (absence de moyen de levage pour desservir la zone technique en matériel), celui-ci n'est établi ni par le rapport de l'expert, qui a seulement constaté l'absence de moyens d'accès à la visite des bâches à eau et bac tampons (désordre n° 48 du rapport d'expertise), ni par le rapport des cabinets Sapitherm et Altmoex. Ce rapport constate l'absence de rampe pour accéder à la zone technique, uniquement accessible par escalier, mais ne préconise pas pour autant l'installation d'une potence de manutention pour desservir cette zone. 
 18. S'agissant des désordres n° 31 (défaut d'étanchéité des traversées des canalisations du sol des baignoires), n° 41 (rupture des murets de séparation des banquettes à bulles), n° 59 (tuyau de ventilation de rejet du bac tampon insuffisamment maintenu), n° 62 (ventilation de la zone technique insuffisante), n° 63 (refroidissement des compresseurs des blowers des banquettes à bulles), il résulte de l'instruction et notamment des factures produites par la commune, que les travaux de reprise ont été effectués par cette dernière. La CFGB n'est donc pas fondée à demander le remboursement de ces travaux, qu'elle n'a pas réalisés.  
 19. S'agissant des désordres n° 12 (mauvais état de l'enduit de la cascade vauclusienne), n° 34 (liaisons souterraines de gaz) et n° 91 (masse filtrante des filtres inadaptée aux spécificités de l'eau), il résulte du rapport d'expertise que ces désordres sont exclusivement imputables à la requérante, du fait d'une absence d'entretien des ouvrages en cause. Par suite, la CFGB n'est donc pas fondée à être indemnisée au titre de ces travaux. 
 20. La CFGB justifie avoir réalisé certains travaux, lesquels ne relèvent pas des opérations de maintenance et d'entretien dont elle avait la charge suivant le contrat de délégation de service public dès lors qu'ils ne sont pas dus à une usure normale des ouvrages ni à un remplacement de matériel obsolète, mais sont la conséquence de désordres affectant le centre : 
 - désordre n° 13 (dégradation des dalles noires de faux-plafond de la coursive du hammam romano irlandais) pour un montant de 1 674,50 euros HT, correspondant au travaux de remplacement des dalles de faux plafond. Le surplus du montant demandé correspond à des travaux de peinture dont le lien avec le désordre n'est pas suffisamment établi ; 
 - désordre n° 20 (oxydation importante des ferrures de la porte du hammam de la grande salle), pour un montant de 237 euros HT ; 
 - désordre n° 26 (dalles de faux plafonds des douches), pour un montant de 3 100 euros HT ; 
 - désordre n° 38 (filtre à sable du spa reposant sur une plaque de contre-plaqué), la requérante justifie avoir réalisé des travaux en lien avec ce désordre à hauteur de 456 euros HT ; 
 - désordre n° 52 (quai de déchargement inadapté au climat local), dont les travaux sont justifiés à hauteur de 4 586,04 euros HT pour la réalisation d'un dallage béton armé extérieur et d'un terrassement ; 
 - désordre n° 94 (défaut d'étanchéité des bondes d'évacuation de sol des pièces humides), dont les travaux sont justifiés à hauteur de 2625, 20 euros HT ; 
 - désordre n° 61 (dysfonctionnement de l'analyseur cyclope), correspondant au remplacement de l'installation avec l'achat d'analyseurs et de convertisseurs à hauteur de 30 308, 85 euros HT, lequel est directement en lien avec les désordres liés aux fuites et infiltrations dans le hammam. 
 21. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner la commune du Monêtier-les-Bains à verser à la CFGB la somme de 42 987,59 euros au titre des travaux de reprise réalisés en raison des désordres affectant le centre thermoludique.   
 En ce qui concerne les charges de fonctionnement : 
 22. La CFGB sollicite l'indemnisation de charges de fonctionnement qu'elle impute à la surconsommation énergétique occasionnée par certains désordres. Toutefois, le montant demandé au titre du désordre n° 54 (fuite au plafond de l'atelier) n'est pas justifié au regard des factures produites.  
 23. La CFGB réclame également une indemnisation d'un montant de 356 001 euros (suivant le tableau produit) ou de 286 167 euros (suivant la requête) correspondant aux surcoûts de gaz et d'électricité occasionnés par le dysfonctionnement de la pompe à chaleur (désordre n° 57). S'il résulte du rapport d'expertise que la pompe à chaleur était surdimensionnée pour le bâtiment, notamment en période estivale, entraînant des mises à l'arrêt fréquentes de la pompe et la mise en route de la chaufferie au propane, il résulte toutefois de l'instruction que la CFGB a fait le choix, à compter de l'été 2012, de déconnecter l'arrivée d'eau chaude de l'échangeur en été pour récupérer la chaleur et de brancher l'eau froide de la ville afin de brûler le surplus de calories produit par la pompe, mais qu'elle n'a pas reconnecté l'échangeur en hiver, de sorte que les surcoûts en électricité et gaz dont elle se prévaut lui sont en partie imputables. Par ailleurs, en se bornant à produire l'ensemble des factures de gaz pour les années 2010 à 2012, la CFGB ne justifie pas du surcoût qui résulterait de la surutilisation de la chaudière propane avant l'été 2012.  
 24. Enfin, s'agissant de la non efficacité de la nature du système de désinfection (désordre n° 145), qui aurait obligé la société requérante, selon demande de l'agence régionale de santé, à passer d'un système de désinfection par brome à un système de désinfection par chlore, ces charges ne sont pas justifiées par les pièces produites, lesquelles sont relatives à l'achat d'un réacteur UV et d'un osmoseur, sans lien avec ce désordre.  
 En ce qui concerne les charges de personnel : 
 25. La CFGB sollicite une indemnité au titre des surcoûts de personnels qui auraient été induits par les désordres n° 4, 6, 17, 19, 38, 29, 37, 38, 3941, 42, 43, 45, 53, 60, 61, 63, 64, 66, 70, 71, 75, 77, 85, 91, 97, 101, 103, 114, 115, 117, 118, 129, 132, 133 et 136 à hauteur de 215 630 euros HT, décomposé en 193 890 euros pour " service maintenance " et 21 740 euros pour " autres services ". Toutefois, en se bornant à faire une estimation du nombre d'heures de travail occasionnés pour chaque désordre allégué, suivant des coûts unitaires de 12,53 euros pour un agent d'entretien ou 15,15 euros pour un agent technique, sans autre justificatif que la liste du personnel technique et d'entretien et les bulletins de paie des salariés, elle ne démontre pas la réalité des surcoûts de main d'œuvre ainsi allégués ni ne met en mesure le tribunal de déterminer la part des dépenses ayant excédé les obligations qui lui incombent en matière de personnel aux fins d'assurer l'entretien et la maintenance des bâtiments et qu'elle auraient ainsi exposées. Au surplus, la commune fait valoir que la liste du personnel produite comprend des personnels ne faisant pas partie du personnel technique de la CFGB mais relevant du personnel administratif, parmi lesquels des responsables de services. 
 En ce qui concerne les préjudices économiques : 
 26. La société requérante sollicite l'indemnisation de préjudices économiques à hauteur de 323 253 euros HT, constitués des gestes commerciaux et de pertes de chiffre d'affaires dus à des fermetures périodiques ou à l'impossibilité d'utiliser certaines animations aquatiques, notamment la " maison des enfants ". A l'appui de cette demande, elle produit deux tableaux " récapitulatifs " listant les " remises et offres entre 2008 et 2014 " effectuées en raison de la fermeture de certaines animations, qui ne précisent toutefois pas le lien entre ces gestes commerciaux et les désordres. La CFGB demande au tribunal de croiser ces données avec un tableau " statistiques produits et prestations " listant de manière indifférenciée les " remises et offerts " effectuées entre 2008 et 2014, sans correspondance avec le montant réclamé, un tableau " analyse des ventes HT Homing " du restaurant du centre thermoludique pour les périodes du 17 décembre 2010 au 22 décembre 2010, du 21 février 2013 et du 31 mai 2014 au 7 juin 2014 ainsi que ses comptes et liasses fiscales pour les années 2010 à 2014, sans aucune précision. Ce faisant, la société requérante ne met pas à même le tribunal d'apprécier le préjudice dont elle sollicite l'indemnisation, les conclusions à cette fin devant donc être rejetées.  
 En ce qui concerne le préjudice moral : 
 27. Enfin, le préjudice moral dont se prévaut la société requérante à hauteur de 200 000 euros en raison des craintes liées aux non conformités, à la gêne causée dans l'exploitation du centre en raison des risques pour la sécurité des personnes, à l'impossibilité d'exploiter certains équipements et à l'atteinte à l'image de la marque Valvital, sous laquelle était exploitée le centre thermoludique, n'est pas établi. 
 28. Il résulte de tout ce qui précède que la commune du Monêtier-les-Bains doit être condamnée à verser à la CFGB la somme totale de 42 987,59 euros.  
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 29. La CFGB a droit aux intérêts de la somme de 42 987,59 euros à compter du 24 décembre 2015, date de réception de sa demande préalable indemnitaire. La capitalisation des intérêts a été demandée le 21 décembre 2015. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 24 décembre 2016, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.  
 Sur les appels en garantie :  
 30. En l'absence de condamnation prononcée à l'encontre de la commune du Monêtier-les-Bains au titre des préjudices résultant des désordres n° 42, 43, 57 et n° 62, les conclusions d'appel en garantie formées par la commune du Monêtier-les-Bains à l'encontre M. D, de la société Lavigna, de la société CD2i et de la société Roger Renard doivent être rejetées. 
 31. Par voie de conséquence, les conclusions d'appel en garantie formées par M. D à l'encontre des sociétés CD2i, Gardiol TP, Amsom, Lavigna, Roger Renard, Largier technologies et TPF Ingénierie au titre de ces désordres doivent, en tout état de cause, être rejetées ainsi que les conclusions d'appel en garantie formées par la société CD2i contre les sociétés Amsom, Lavigna, Roger Renard et Forclum Provence-Alpes-Côte-D'azur, ainsi que celles formées par la société Roger Renard pour ces désordres. 
 32. Aucun appel en garantie n'ayant été sollicité à son encontre et, en tout état de cause, aucune condamnation n'ayant été prononcée contre elle au titre du désordre n° 156, les conclusions d'appel en garantie formées par la société CD2i à l'encontre des sociétés Lavigna et Amson doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 33. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la CFGB, qui n'a pas la qualité de partie principalement perdante, les sommes demandées par la commune, la société CD2i et la société Roger Renard au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune du Monêtier-les-Bains une somme au titre des frais exposés par la Compagnie Fermière des Grands Bains et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune du Monêtier-les-Bains la somme demandée par M. D, la société CD2i et la société Roger Renard et il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la M. D la somme demandée par la société Largier technologie au titre des mêmes dispositions. 
 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La commune du Monêtier-les-Bains est condamnée à verser à la société Compagnie Fermière des Grands Bains la somme de 42 987,59 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2015. Les intérêts échus à la date du 24 décembre 2016 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Compagnie Fermière des Grands Bains, à la commune du Monêtier-les-Bains, à M. B D, à la société Lavigna, à la société Largier technologie, à Me Becheret, liquidateur de la société Amson, à la société CD2i, à la société Roger Renard, à la société Forclum Provence-Alpes-Côte-D'azur, à la société TPF ingénierie et à la SCP JP et A. Lageat, liquidateur de la société Gardiol TP. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Simeray, première conseillère, 
 Mme Devictor, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2023.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. CLe président, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La greffière, 
 Signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,