sans lien direct avec l'objet ou les conditions propres du marché ; - la commune a utilisé une méthode de notation irrégulière des sous-critères de la valeur technique de nature à priver de leur portée

des sous-critères relative à la valeur technique de l’offre, en particulier celui portant sur la « qualité du mode de traitement proposé », à des critères d’attribution de rang 3 qui n’ont pas été portés

des sous-critères relative à la valeur technique de l’offre, en particulier celui portant sur la « qualité du mode de traitement proposé », à des critères d’attribution de rang 3 qui n’ont pas été portés

doit être annulée car : ° elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière qui la lèse ; ° son objet, sa cause ainsi que ses clauses, notamment financières, sont illicites ; ° elle délègue

Transport Phoenix attributaire du lot n° TSA011 - LY229 ; 2°) d'annuler la décision du 30 août 2023 par laquelle la collectivité de Corse a écarté son offre pour le lot n° TSA011 - LY229 et lui a annoncé

et justifications apportées par ladite société ; 2°) d'annuler la décision du 30 août 2023 par laquelle la collectivité de Corse a écarté son offre pour le lot n° TSA012 - LY231 - LY232 et lui a annoncé

a adressé une réclamation préalable à la commune qui n'en n'a pas accusé réception en mentionnant les voies et délais de recours, que la procédure d'arbitrage prévue à l'article 59 du contrat de délégation

Il sera donc statué au vu de cette pièce par une motivation adaptée pour ne pas porter atteinte au secret des affaires.

par l'Etat n'état à ce jour pas encore atteints et la décision litigieuse freine nécessairement le déploiement de son réseau et plus précisément en l'espèce de son réseau 4G ; -la décision contestée porte

Elle doit être regardée comme demandant de substituer le motif de l'irrégularité de l'offre, faute de s'engager, pour chaque mission attendue, sur un prix global et ferme par unité d'œuvre comprenant toutes

Enfin, aux termes de l'article L. 2421-3 de ce même code : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant

Le 31 octobre 2025, la société ENELEC a transmis un devis détaillé poste par poste avec le sous-détail du bordereau de prix unitaire ainsi que les devis fournisseurs.

Or, il ne résulte pas des pièces du dossier que ce service aurait fait l'objet d'une restructuration, ni même que des postes de brigadier-chef auraient été supprimés.

de construire est incomplet en raison : *de l'absence de définition de la surface du terrain à la date de la délivrance compte tenu de l'incohérence entre la surface cadastrale annoncée et la surface

A compter du 14 janvier 2019, elle a été affectée sur un poste de chargée de mission rattachée au directeur général des services.

administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du marché public ayant pour objet la maîtrise d'œuvre de la construction des vestiaires et la couverture des gradins du terrain de football, engagée

étrangers et du droit d'asile ; - sa requête est recevable au regard de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; par ailleurs, Mme D C dispose d'une délégation

En revanche, il n’est pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres lorsqu'il se borne à mettre en œuvre les critères annoncés.

G est devenu agressif lorsqu'un surveillant pénitentiaire lui a annoncé qu'il devait changer de cellule pour des " raisons sanitaires impérieuses ", qu'il a mis un coup violent sur la porte de sa cellule

En revanche, il n’est pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres lorsqu'il se borne à mettre en œuvre les critères annoncés. 6.