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135 775 résultats pour « détermination du loyer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2600551_20260305

5 mars 2026

5 mars 2026

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2600592_20260305

5 mars 2026

5 mars 2026

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2600803_20260310

10 mars 2026

10 mars 2026

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2600895_20260310

10 mars 2026

10 mars 2026

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2600923_20260310

10 mars 2026

10 mars 2026

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601055_20260327

27 mars 2026

27 mars 2026

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601223_20260327

27 mars 2026

27 mars 2026

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601227_20260408

8 avril 2026

8 avril 2026

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601229_20260408

8 avril 2026

8 avril 2026

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601240_20260408

8 avril 2026

8 avril 2026

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601285_20260408

8 avril 2026

8 avril 2026

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601307_20260408

8 avril 2026

8 avril 2026

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601387_20260505

5 mai 2026

5 mai 2026

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601388_20260408

8 avril 2026

8 avril 2026

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601389_20260408

8 avril 2026

8 avril 2026

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601390_20260408

8 avril 2026

8 avril 2026

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601441_20260408

8 avril 2026

8 avril 2026

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601442_20260408

8 avril 2026

8 avril 2026

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601446_20260408

8 avril 2026

8 avril 2026

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601517_20260505

5 mai 2026

5 mai 2026

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle

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