rendu révisé, et la hiérarchie a d'ailleurs émis un avis favorable à une formation sur ce point dans le compte rendu.

Revel, président, M. Boschet, premier conseiller, M. Christophe, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025. Le rapporteur, JB.

Aux termes de l'article L. 332-3 du même code : " Les fonctions répondant à un besoin permanent et exercées dans le cadre d'un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps

Aux termes de l'article L. 332-3 du même code : " Les fonctions répondant à un besoin permanent et exercées dans le cadre d'un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps

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Aux termes de l'article L. 332-3 du même code : " Les fonctions répondant à un besoin permanent et exercées dans le cadre d'un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps

temps complet sont assurées par des agents contractuels de l'Etat. ". 3.

Aux termes de l'article L. 332-3 du même code : " Les fonctions répondant à un besoin permanent et exercées dans le cadre d'un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps

Aux termes de l'article L. 332-3 du même code : " Les fonctions répondant à un besoin permanent et exercées dans le cadre d'un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps

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qui revêt un caractère disciplinaire n’a pas été précédée de la communication de son dossier administratif ; - la commune a méconnu ses droits de la défense en ne la mettant pas à même de faire valoir

Par décision du 20 janvier 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale à Mme B....

et en droit ; - les faits délictuels non datés et non circonstanciés ne sont pas reconnus et la procédure devant le juge pénal n’a pas été mise en œuvre ; les droits de la défense n’ont pas été mis en

Ses préjudices ont ainsi été révélés et aggravés par les révélations contenues dans cet ouvrage, tenant à la responsabilité de l'Etat d'une part pour faute dans l'organisation et le fonctionnement du service

Ses préjudices ont ainsi été révélés et aggravés par les révélations contenues dans cet ouvrage, tenant à la responsabilité de l'Etat d'une part pour faute dans l'organisation et le fonctionnement du service

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