qui prévoient que le préfet doit consulter la commission du titre de séjour lorsqu'un étranger justifie résider habituellement en France depuis plus de dix ans. 5.

ont été indemnisées au cours de ces douze mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu des alinéas précédents. / Les garanties ci-dessus accordées s'entendent déduction

manifeste d’appréciation ; - il a subi un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence dont il est fondé à demander réparation par la condamnation de l’État au versement d’une indemnité

afin de pouvoir couvrir les frais de toutes natures pour toute la durée de son séjour en France ; il bénéficie, en outre, d'une pension de retraite mensuelle d'un équivalent de 1 000 euros et de son indemnité

une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. ".

Il soutient que : - son dernier contrat de travail a pris fin le 3 septembre 2021 ; il n'a pu se réinscrire à Pôle emploi qu'en décembre 2021 dès lors qu'il est resté bloqué à l'étranger après avoir

d'annuler la décision du 20 juillet 2022 par laquelle le département des Alpes-Maritimes l'a placée en congé de longue durée ; 2°) de condamner le département des Alpes-Maritimes à lui verser une indemnité

Vu - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

conseil une somme de 1.500 euros au titre des dispositions combinées de l’article 37-1 de la loi relative à l’aide juridique l’article L. 761-1 du CJA et dont le versement vaudra renonciation aux indemnités

présentées par des étrangers.

B... en 2016 était justifié par le fait qu’il ne remplissait pas les conditions d’ancienneté pour un tel détachement.

ont été saisies de demandes de laissez-passer consulaire le 25 juin 2025 et qu'un rendez-vous était prévu le jour de la requête au consulat d'Argentine, que la rétention a été prolongée au vu des démarches

B... n’avait pas fait de démarche relative à l’asile avant son interpellation.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ".

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 314-7 du même code : " La carte de résident d'un étranger qui aura quitté le territoire français et qui aura résidé à l'étranger pendant une période de plus de

juge des libertés et de la détention après vérification que l'étranger est assigné à résidence et fait obstruction volontaire à l'exécution d'office de son éloignement. 3.

F soit accompagné le plus rapidement possible dans une démarche de mobilité, il ne saurait être reproché au CHU d'avoir proposé à M.

Dès lors, Mme B ne peut prétendre à une indemnisation pour ces chefs de préjudice. 9.