Par ailleurs, envisageant de prononcer un licenciement pour motif disciplinaire, le président du CCAS a saisi le conseil de discipline par un courrier du 27 février 2019.

professionnelle de l’intéressé, qu’elle ne revêt pas le caractère d’une sanction disciplinaire et n’est entachée d’aucun détournement de pouvoir.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 43 du décret du 15 février 1988 précité : " En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée

insuffisance professionnelle est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

professionnelle de l'intéressée, qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire et n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir et que, si elle est fondée sur des motifs qui caractérisent

Par une décision du 23 novembre 2022, le directeur général du centre hospitalier du Mans a licencié Mme D... pour insuffisance professionnelle.

Aux termes de l'article 93 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le licenciement pour insuffisance professionnelle

Aux termes de l'article 93 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le licenciement pour insuffisance professionnelle

Aux termes de l'article 93 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le licenciement pour insuffisance professionnelle

Aux termes de l'article 93 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le licenciement pour insuffisance professionnelle

Avant l'issue de la période de stage, la collectivité employeur ne peut prendre d'autre décision que celle de licencier son stagiaire pour insuffisance professionnelle dans les conditions limitativement

A C a manqué à ses obligations professionnelles ". Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 7.

l’insuffisance professionnelle doit être appréciée au regard du cadre d’emploi et non des missions exercées et qu’elle doit également être évaluée au regard du contexte dans la collectivité ; - la matérialité

de Mme A... pour insuffisance professionnelle et pour motif disciplinaire.

professionnelle ; en outre, il a été en progression constante au cours de son contrat alors qu'il n'a bénéficié d'aucune formation, pourtant obligatoire.

susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes ().4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.

été consultée ; - son licenciement pour insuffisance professionnelle n'est en rien justifié.

L'article 41 du même décret dispose : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents non titulaires sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'exclusion temporaire des fonctions

en raison d'une faute professionnelle et d'une quatrième mise à pied disciplinaire de trois jours le 23 novembre 2018 résultant d'une faute professionnelle, mesures dont le conseil des Prud'hommes de

pour insuffisance professionnelle ; ».