au titre du RSA postérieurement à cette décision.

décision du 27 janvier 2023 et du titre exécutoire du 13 septembre 2023 ainsi celle que de la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable formée le 15 novembre 2023. 1.

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La contestation formée par la société contre acte de poursuite a fait l'objet d'une décision de rejet du 28 septembre 2020.

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Au demeurant, il résulte de l'instruction que par un jugement du 30 juin 2022, le juge judiciaire a reçu l'opposition formée par Mme E à l'encontre d'une nouvelle contrainte du 21 mai 2021, en tant qu'elle

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Vu - le rapport d’expertise du Dr D... du 1er septembre 2021 ; - l’ordonnance du 25 octobre 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a taxé et liquidé les frais d’

La réclamation préalable formée le 9 novembre 2017 par M. C et Mme D a été rejetée par une décision du 14 janvier 2020.

A... et B..., que la teinte foncée de la peinture a contribué à l’apparition et à l’aggravation des fissures en captant la chaleur, générant des chocs thermiques.

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La CCISM demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.551-24 du code de justice administrative, d'annuler l'ensemble des décisions qui se rapportent à cette attribution de la concession

A... par une décision postérieure du 6 avril 2023. Par suite, le requérant doit être regardé comme demandant l’annulation de cette dernière décision. En ce qui concerne l’office du juge : 12.

En ce qui concerne les conclusions tendant au paiement de factures, formées dans la requête enregistrée sous le n° 2317200 : 6.

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Dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à former une intervention les personnes qui peuvent se prévaloir d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier de façon

de l’astreinte (…) La décision prononçant la mesure d’injonction et celle prononçant la liquidation de l’astreinte journalière sont motivées.

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