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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2318800_20250321
21 mars 2025
Il résulte de l'instruction que la CPAM de Paris a exposé des débours qu'elle justifie par une attestation de créance définitive datée du 9 août 2024 ainsi qu'une attestation d'imputabilité du 2 août 2024
2ème Chambre
DTA_2105899_20240620
20 juin 2024
la partie coulissante de cet ouvrage a basculé et a écrasé son bassin ainsi que ses membres inférieurs ; - l'ouvrage public et les négligences de l'administration à en assurer son bon entretien et
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2316394_20250124
24 janvier 2025
de médecine polyvalente ; il a été ensuite constaté un déficit moteur des membres inférieurs ; -le 10 août 2019, il a présenté une paraplégie et le scanner qui a été réalisé a fait apparaître une compression
3 ème Chambre
DTA_2000046_20220929
29 septembre 2022
En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, une demande d'éléments complémentaires a été adressée à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, qui y a répondu par un
2ème chambre
DTA_2101657_20230516
16 mai 2023
des redressements, et en ne faisant pas intervenir d'interprète, la vérificatrice a porté atteinte aux droits de la défense, a méconnu son droit à un procès équitable et a méconnu les stipulations du
8ème chambre
DTA_2312483_20260108
8 janvier 2026
2023 a été signée par Mme B...
DTA_2402142_20260108
6ème chambre
DTA_2205889_20240213
13 février 2024
A la suite de l'avis favorable de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires rendu le 20 septembre 2019, les impositions ont été mises en recouvrement le 16
5ème chambre
DTA_2000388_20250731
31 juillet 2025
Ils soutiennent que : - le centre hospitalier de Givors a commis un retard de diagnostic fautif et a délivré des soins inappropriés et négligents dans le cadre de la prise en charge médicale de Mme F
DTA_2107138_20240229
29 février 2024
A C et M.
1ère chambre
DTA_1900339_20250228
28 février 2025
Ses dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret "
DTA_2005299_20260217
17 février 2026
K... et Mme A...
DTA_2000683_20230405
5 avril 2023
l'expert ses diplômes, ses formations ainsi que le nombre d'interventions pratiquées dans sa spécialité, qu'il a été négligent dans la tenue du dossier médical et qu'il n'a pas signalé la complication
DTA_2201570_20250430
30 avril 2025
B A, et leurs enfants M.
1ère Chambre
DTA_2101219_20240205
5 février 2024
-1 du même code ; ce manquement l'a gravement lésée car elle a présenté une offre en fonction des niveaux de distinction exigés et son offre a été comparée à une autre offre ne respectant pas cette exigence
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