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435 résultats pour « negligence du creancier a recouvrir sa creance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2318800_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Il résulte de l'instruction que la CPAM de Paris a exposé des débours qu'elle justifie par une attestation de créance définitive datée du 9 août 2024 ainsi qu'une attestation d'imputabilité du 2 août 2024

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105899_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

la partie coulissante de cet ouvrage a basculé et a écrasé son bassin ainsi que ses membres inférieurs ; - l'ouvrage public et les négligences de l'administration à en assurer son bon entretien et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316394_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

de médecine polyvalente ; il a été ensuite constaté un déficit moteur des membres inférieurs ; -le 10 août 2019, il a présenté une paraplégie et le scanner qui a été réalisé a fait apparaître une compression

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2000046_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, une demande d'éléments complémentaires a été adressée à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, qui y a répondu par un

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101657_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

des redressements, et en ne faisant pas intervenir d'interprète, la vérificatrice a porté atteinte aux droits de la défense, a méconnu son droit à un procès équitable et a méconnu les stipulations du

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2312483_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

2023 a été signée par Mme B...

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2402142_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

2023 a été signée par Mme B...

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205889_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

A la suite de l'avis favorable de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires rendu le 20 septembre 2019, les impositions ont été mises en recouvrement le 16

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TA

5ème chambre

DTA_2000388_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Ils soutiennent que : - le centre hospitalier de Givors a commis un retard de diagnostic fautif et a délivré des soins inappropriés et négligents dans le cadre de la prise en charge médicale de Mme F

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107138_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

A C et M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900339_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Ses dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret "

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005299_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

K... et Mme A...

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2000683_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

l'expert ses diplômes, ses formations ainsi que le nombre d'interventions pratiquées dans sa spécialité, qu'il a été négligent dans la tenue du dossier médical et qu'il n'a pas signalé la complication

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201570_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

B A, et leurs enfants M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101219_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

-1 du même code ; ce manquement l'a gravement lésée car elle a présenté une offre en fonction des niveaux de distinction exigés et son offre a été comparée à une autre offre ne respectant pas cette exigence

Source officielle

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