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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2510157_20260325
25 mars 2026
B... tendant à l’annulation de la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.
DTA_2510158_20260325
A... tendant à l’annulation de la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.
DTA_2502840_20251016
16 octobre 2025
Ibrahim, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 30 janvier 2025 portant obligation
DTA_2502841_20251016
Ibrahim, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 20 février 2025 portant obligation
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2600886_20260326
26 mars 2026
Par un arrêté du même jour, le préfet de l’Allier a obligé M.
Reconduites à la frontière
DTA_2303298_20230912
12 septembre 2023
prendre acte qu'il sollicite la désignation d'un avocat commis d'office et l'assistance d'un interprète en langue arabe ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2023 du préfet de l'Hérault portant obligation
4ème chambre
DTA_2305424_20250612
12 juin 2025
Par un courrier du 6 janvier 2023, la société EDF a opposé à la société Josende Energies Nouvelles un refus à sa demande portant sur la conclusion d'un contrat avec obligation d'achat.
DTA_2504981_20251127
27 novembre 2025
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français sans délai : 3.
3ème chambre
DTA_2203017_20250523
23 mai 2025
locatives des immobilisations foncières afférentes au site de Malzieu qui sont antérieures à 2009 doivent se voir appliquer un plancher de 64 % en raison des deux apports successifs et l'application cumulative
DTA_2203018_20250523
DTA_2300303_20250523
1ère chambre
DTA_2502673_20251120
20 novembre 2025
C..., représenté par Me Bonomo-Fay, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire à destination de l’Algérie
JU-3ème chambre
DTA_2304539_20231026
26 octobre 2023
A B, représenté par Me Foucard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire
DTA_2304540_20231026
le 14 août 2023, Mme B C, représentée par Me Foucard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée
DTA_2504985_20251127
JU-6 semaines
DTA_2203674_20221017
17 octobre 2022
D F A, représenté par Me Baldé, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 de la préfète de la Gironde portant obligation de quitter le territoire français et prolongation de l'interdiction
- 96h - Eloignement
DTA_2318254_20231218
18 décembre 2023
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : 4.
Reconduite à la frontière
DTA_2408228_20240822
22 août 2024
A C, représenté par Me Laurens, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 août 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2509484_20250813
13 août 2025
Il fait valoir qu'aucune des deux conditions cumulatives permettant la suspension de sa décision n'est remplie.
2ème chambre
DTA_2500729_20250926
26 septembre 2025
représentée par Me Lebreton, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 31 décembre 2024 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus de l'obligation
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