- Franche-Comté et le 17 janvier 2023 par le colonel sous-directeur de l'accompagnement du personnel au ministère de l'intérieur.

Dans ces conditions, le syndicat mixte d'aménagement et de gestion ne pouvait plus, à compter du 14 janvier 2016, être regardé comme une personne publique associée à l'élaboration du plan local d'urbanisme

En premier lieu, aucun texte ni aucun principe n'imposait à l'inspectrice du travail d'informer l'employeur de la possibilité d'être assisté d'une personne de son choix lors de l'enquête contradictoire

G, copropriétaires, et par toute autre juridiction qui viendrait à être saisie par tout copropriétaire ou le syndicat des copropriétaires, en raison des agissements de leur locataire et du fait du refus

S'agissant du poste M6 " aménagement du local pompage " : 13.

Il résulte de ces dispositions que l'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées

Si ces dispositions n'exigent pas que l'administration procède de sa propre initiative à la communication des pièces médicales du dossier d'un fonctionnaire avant la réunion de la commission de réforme

B... a été déclaré inapte et, même s’il est ouvert de façon générale aux personnes en situation de handicap, n’est pas adapté à ses contraintes médicales spécifiques.

dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation

d'urbanisme arrêté pour tenir compte des avis des personnes publiques associées et a précisé qu’elle prendra également en compte la « liste des remarques à prendre en compte sur le contenu du plan local

elle a été accusée d’être venue à son nouveau poste en dehors des horaires habituels de travail ; elle a été convoquée le 9 mai 2023 et il lui a été refusé d’être accompagnée par une représentante syndicale

Enfin, le requérant indique s'être senti harcelé au cours d'une réunion de sa direction par sa directrice ainsi que trois autres collègues. Toutefois, il résulte du récit de cette réunion par M.

Ils soutiennent que : - la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme a méconnu l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme, faute de comporter les avis des personnes publiques associées au projet

Par suite, la SEPANSO Landes n'est pas davantage fondée à soutenir que l'étude environnementale du plan local d'urbanisme est insuffisante et vicie la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme.

dispositions de l'article A. 424-1 du code de l'urbanisme, l'arrêté de permis de construire du 21 février 2024 ne vise pas les avis recueillis en cours d'instruction, à savoir les avis d'ENEDIS, du Syndicat

Par suite, le moyen tiré de l’absence d’avis personnel de la commissaire enquêtrice doit être écarté.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2025, le préfet de la région Hauts-de-France conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article L. 132-9 du code de l'urbanisme : " Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme sont également associés : 1° Les syndicats d'agglomération nouvelle ; 2° L'établissement public

de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.

de la localisation des opérations ".