TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 22 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 janvier 2025, Mmes C E, Jeanne E et Isabelle E, représentées par Me Massguer, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° PC 084 051 23S 0029 du 21 février 2024 par lequel le maire de la commune de Goult a accordé un permis de construire à Mme D B et M. A B pour la démolition et la reconstruction d'une habitation individuelle avec piscine, abri-piscine et abri voitures/garage à vélos sur un terrain situé 365 chemin de Tarticoli, ensemble la décision de rejet du recours gracieux en date du 14 juin 2024 ; 
 2°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Goult et de M. et Mme B la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - elles ont intérêt à agir ; 
 - la condition d'urgence est présumée aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme, et elle est remplie dès lors que les travaux de démolitions sont d'ores et déjà achevés et les arbres abattus laissant présumer un début des travaux de construction imminent, que le délai de cristallisation des moyens soulevés devant le juge du fond fixant la limite du référé-suspension est sur le point d'expirer et que les travaux sont irréversibles ; 
 - la condition tenant à l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis délivré est remplie dès lors que : 
 * il n'est pas justifié que le signataire de l'arrêté ait disposé d'une délégation de compétence et de signature régulièrement publiée et suffisamment précise ;  
 * en méconnaissance des dispositions de l'article A. 424-1 du code de l'urbanisme, l'arrêté de permis de construire du 21 février 2024 ne vise pas les avis recueillis en cours d'instruction, à savoir les avis d'ENEDIS, du Syndicat des Eaux et de la Communauté de Communes Pays d'Apt Luberon ; 
 * il existe des incohérences entre la notice architecturale et le plan de masse s'agissant des arbres abattus et des essences replantées qui ont faussé l'appréciation du service instructeur sur le respect de l'article U3 13 du règlement du PLU ; 
 *en méconnaissance des dispositions de l'article R.431-16 d) du code de l'urbanisme l'attestation de conformité du projet d'installation d'assainissement sanitaire n'est pas jointe au dossier de permis de construire ; 
 *le projet méconnaît les dispositions de l'article U3 3 du règlement du PLU et R.112-2 du code de l'urbanisme, l'accès au nord du terrain d'assiette du projet ne satisfaisant pas aux exigences en matière de sécurité incendie ;  
 *le projet méconnaît les dispositions de l'article U3 4 du règlement du PLU en l'absence de défense incendie ; en l'absence de dispositif individuel d'assainissement conforme à l'article 6 du règlement du service public d'assainissement non collectif du Pays d'Apt Luberon rappelé dans le dossier d'assainissement imposant une implantation à une distance de 3 mètres des arbres et de l'article 12 du même règlement prévoyant des tranchées réalisées perpendiculairement au sens de la pente en cas de pente importante du terrain ; 
 *le projet méconnaît les dispositions de l'article U3 7 du règlement du PLU dès lors qu'il prévoit la réalisation d'un muret en partie à moins de 5 mètres de la limite séparative de même que le mur séparatif entre la future construction et la maison existante ; 
 *le projet méconnaît les dispositions de l'article U3 11 du règlement du PLU dès lors que le projet prévoit une cheminée dont les finitions ne sont pas précisées dans la notice, que le projet prévoit des menuiseries métalliques avec une finition peinte, le projet prévoit trois grandes baies vitrées comportant jusqu'à 12 éléments en façade sud-ouest de la construction qui ne peuvent être assimilés à des grands carreaux ; 
 *le projet méconnaît les dispositions de l'article U3 13 du règlement du PLU dès lors que la réalisation du projet va nécessiter l'abattage de sept arbres, dont six d'envergure que sont les trois chênes et les trois pins qui ne seront pas remplacés par des arbres de même espèce mais par des cyprès, deux oliviers et un mûrier, les élagages abîmeront les autres arbres, notamment les sapins, le principe de conservation maximale des éléments paysagers posé par cet article n'est pas respecté alors qu'une organisation alternative du projet est possible, enfin s'il résulte de la notice architecturale et du plan de masse que " les eaux pluviales seront collectées dans une citerne de récupération avec un trop plein dirigé dans un puisard de 10 m3 ", sa profondeur qui ne doit pas excéder 60 centimètres aux termes de cet article n'est pas indiquée ; 
 * le projet méconnaît les dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il est exposé à un risque incendie, le terrain d'assiette se situant en face d'une zone à risque fort d'incendie, sans borne d'incendie à proximité et en prévoyant une réserve d'eau insuffisante et ne répondant pas aux exigences du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie du Vaucluse ; que l'accès principal à la construction, qui sera créé au Nord-Est du terrain, ne présente pas les caractéristiques de nature à permettre le passage des véhicules de lutte contre les incendies jusqu'à la construction projetée ; que la nouvelle voie interne au projet mesure moins de 5 mètres de large, contrairement à ce que requiert le guide technique relatif aux voies de desserte à usage des sapeurs-pompiers rédigé par le SDIS du Vaucluse s'agissant des voies en impasse ; que le projet prévoit la création d'un portail métallique non " facilement fracturable par les sapeurs-pompiers ", également en méconnaissance du guide ; 
 * le projet méconnaît les dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il est exposé à un risque naturel d'aléa fort de retrait-gonflement des argiles, et qu'aucune étude géotechnique n'a été menée avant la délivrance du permis de construire ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2025, M. et Mme B, représentés par Me Beauvillard, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 800 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que : 
 -les requérantes n'ont pas intérêt à agir, compte tenu du faible impact de la construction nouvelle au regard des conditions d'occupation de leur bien par les requérantes ; 
 -la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 -aucun moyen n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté dont la suspension de l'exécution est demandée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2025, la commune de Goult représentée par Me Borde conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérantes au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 -à titre principal la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir des requérantes ; 
 -la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 -aucun moyen n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté dont la suspension de l'exécution est demandée. 
 Vu : 
 -les autres pièces du dossier ; 
 -la requête n° 2402823 du 17 juillet 2024 par laquelle Mme E et autres demandent l'annulation de l'arrêté contesté. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné Mme Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 20 janvier 2025 à 10 heures 30 en présence de Mme Paquier, greffière d'audience, ont été entendus : 
 - le rapport de Mme Boyer, juge des référés ; 
 - les observations de Me Ziemendorf pour les requérantes qui reprend les conclusions et moyens de sa requête, elle insiste sur l'intérêt à agir des requérantes, propriétaires du terrain contiguë à celui du projet et donc voisines immédiates, elles bénéficient d'une présomption d'urgence, la circonstance que leur propriété soit leur résidence secondaire ne diminue pas leur intérêt à agir dès lors que les nuisances entraînées par la création d'un chemin bordant leur propriété impactent tout autant sinon davantage l'utilisation de leur bien où elles résident 4 mois / an et ont le projet de s'y installer à la retraite, la circonstance que les pétitionnaires roulent en voiture électrique est sans incidence eu égard à l'ampleur du projet création d'une voie ayant nécessité l'abattage de deux chênes et stationnement prévu pour quatre véhicules, la perte de vue résulte de la plantation d'une haie de cyprès prévue par le projet ; s'agissant de l'urgence, le délai entre le dépôt de la requête au fond et celle en référé ne peut lui être opposé,  les requérantes n'ont vu l'avancée des travaux que lors des vacances de décembre et ont dû agir avant l'expiration du délai de cristallisation des moyens ; six moyens sont précisés :  
 -s'agissant de la transmission de l'attestation de conformité des installations sanitaires, cette conformité n'est toujours pas démontrée ;  
 -s'agissant du respect des articles U3 3 du règlement du PLU et R.111-2 du code de l'urbanisme: le guide du SDIS Vaucluse qui prévoie une largeur de voie de 5 mètres n'est pas respecté par le chemin créé, le portail métallique automatique méconnaît le guide en faisant obstacle à l'intervention des secours ; 
 -s'agissant de la desserte par les réseaux publics : ni l'article U3 4 du règlement du PLU ni le règlement départemental ne sont respectés ; 
 -s'agissant de l'assainissement individuel, il méconnaît l'article U3 4 et le règlement sanitaire en se positionnant à moins de 3 mètres d'un pommier et sans prise en compte de la pente du terrain ;  
 -s'agissant de la méconnaissance de l'article U3 11 du règlement du PLU, les vitrages prévus sont de grands sans carreaux ; 
 -s'agissant de U3 13 qui prévoit une conservation maximale des plantations existantes, le projet le méconnaît en prévoyant un abattage important sans projet de substitution ; 
 Elle s'en rapporte pour les autres moyens. 
 -les observations de Me Borde pour la commune de Goult qui maintient la teneur de ses écritures et précise les requérants ne bénéficient que d'une présomption réfragable d'urgence, qu'en l'espèce, la distance entre les propriétés et la séparation due aux plantations existantes sur la parcelle des requérantes ainsi que celle conservée sur la parcelle pétitionnaire ne permet pas de justifier une atteinte aux biens voisins qui constitue seulement la résidence secondaire et dont le projet  futur d'installation à la retraite est sans incidence ; que le nouvel accès créé dessert une habitation individuelle dont les nuisances alléguées dues notamment aux va-et-vient des occupants et du personnel de maison qui sont hypothétiques ; la notice architecturale du dossier prévoit la présence d'un haie permettant la réduction du bruit ; quant à la perte de vue sur la montagne elle est minime, le projet prévoyant une meilleure intégration du bâtiment destiné à remplacer l'ancien ; s'agissant de l'urgence : elle reprend ses écritures et précise que les travaux de démolition sont d'ores et déjà achevés ; s'agissant de la prétendue illégalité de l'arrêté, une erreur dans les visas est sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté, qu'elle a déjà répondu aux moyens soulevés, elle précise cependant que s'agissant de la méconnaissance des normes incendies, le projet indique une réserve d'eau de 60 m3 sur la propriété, une placette de retournement sur le terrain et un hydrant public désormais installé à moins de 150 m ainsi qu'en atteste le devis produit ; que le règlement sanitaire est bien respecté au regard de la distance d'installation au regard du pommier ; elle s'en rapporte à ses écritures. 
 -les observations de Me Beauvillard pour les pétitionnaires qui s'en rapporte mais insiste sur le défaut d'intérêt à agir des requérantes au regard de la création du chemin ; sur le défaut d'urgence du fait du délai entre la requête au fond et le référé, et la circonstance que le référé intervient quatre mois après début des travaux et qu'il s'agit du 3ème contentieux initié par les requérants à l'égard de leur voisin ; s'agissant de l'absence de doute sérieux sur la légalité de l'arrêté, elle s'en rapporte sauf sur la question de l'hydrant dont elle précise qu'il se fera au sud et non au nord de son terrain d'assiette et à moins de 150 mètres du projet, elle est indiquée dans la notice car il appartient à la commune de l'installer, qu'elle constitue un moyen de défense supplémentaire, un bassin de 60 m3 étant créé sur le terrain d'assiette du projet ; que la voie d'accès pour les pompiers est constituée par la route au nord d'une largeur de 7 mètres et non la voie interne du projet. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré présentée par M. et Mme B a été enregistrée le 20 janvier 2025. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par arrêté du 21 février 2024, le maire de la commune de Goult a délivré un permis de construire à M. et Mme B pour la démolition et la reconstruction d'une habitation individuelle avec piscine, abri-piscine et abri voitures/garage à vélos sur la parcelle cadastrée section E 0337 située en zone U3 du plan local d'urbanisme de la commune. Mmes E dont la résidence secondaire est située sur la parcelle voisine cadastrée section E 0340 demandent au juge des référé de prononcer la suspension de l'exécution de cette autorisation. 
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Il résulte de ces dispositions que le prononcé d'une ordonnance de suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonné à la réunion cumulative de l'existence d'une situation d'urgence et d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens tels qu'analysés dans les visas de la présente ordonnance n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté. 
 4.   Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'intérêt à agir des requérants ni sur la condition d'urgence, que la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Goult du 21 février 2024, présentée par Mmes E, doit être rejetée.  
 5.   Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Goult et de M. et Mme B, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mmes E le versement d'une somme de 800 euros à verser à la commune de Goult et une somme globale de 800 euros à M. et Mme B au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E  
 Article 1er : La requête de Mmes E est rejetée. 
 Article 2 : Mmes E verseront solidairement à la commune de Goult une somme de 800 euros et à M. et Mme B une somme globale de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mmes C E, Jeanne E et Isabelle E, à la commune de Goult et à Mme D B et M. A B. 
 Fait à Nîmes, le 22 janvier 2025. 
 La juge des référés, 
 C. BOYER 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2500036