TA34 · 6ème Chambre — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite du 8 avril 2024 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable contre la décision du 2 février 2024 lui retirant la prime de transition énergétique « Ma Prime Rénov’ » qui lui avait été accordée lors de l’examen de sa demande initiale. 
 
 
Elle soutient que le motif de retrait, tiré de ce que son relevé d’identité bancaire n’est pas conforme et de ce que l’identité ne correspond pas à l’identité déclarée, est erroné.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 4 décembre 2025, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer. 
  
Elle soutient qu’à la faveur d’un réexamen de son recours administratif préalable obligatoire, une prime d’un montant de 1 500 euros a été accordée à l’intéressée par une décision du 16 juillet 2024. 
 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 
- le rapport de M. Raguin, 
- et les conclusions de M. Sanson, rapporteur public. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Mme A... a réalisé les démarches relatives à l’octroi de la prime de transition énergétique « Ma Prime Rénov’ » dans le cadre de travaux de rénovation à son domicile. Par décision du 2 février 2024, l’ANAH a prononcé le retrait de la subvention initialement accordée, au motif pris de ce que le relevé d’identité bancaire fourni ne correspond pas à l’identité du demandeur de la prime. Mme A... a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision, implicitement rejeté. La requérante demande au tribunal, dans la présente instance, l’annulation de cette décision. 
 
 
2. Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2025, la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de Mme A... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.... 
 
 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 
 
Délibéré après l'audience du 17 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
Mme Encontre, présidente, 
M. Raguin, premier conseiller,  
M. Meekel, premier conseiller.  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
 
V. Raguin 
La présidente, 
 
S. Encontre 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
C. Arce 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 22 janvier 2026. 
La greffière, 
 
 
 
C. Arce 
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