TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 28 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Flambard, avait demandé au juge des référés du tribunal de céans : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 16 février 2024, prise par la section compétente pour le traitement des situations individuelles des étudiants de l'Institut de formation en soins infirmiers de l'hôpital de Cannes, portant exclusion définitive, ensemble la décision implicite de rejet née à partir du 13 mai 2024 du silence gardé sur son recours gracieux reçu le 13 mars 2024 ;    
 2°) de condamner l'Institut de Formation en Soins Infirmiers de l'hôpital de Cannes à lui payer la somme de 2 500 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par ordonnance n°2402823 rendue le 10 juin 2024, le juge des référés du tribunal de céans a :  
 1°) suspendu l'exécution de la décision du 16 février 2024, ensemble la décision implicite de rejet née à partir du 13 mars 2024 du silence gardé sur son recours gracieux, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur légalité ;  
 2°) rejeté le surplus des conclusions de la requête de Mme A B.  
 Par une requête enregistrée le 13 juin 2024, le Centre hospitalier de Cannes, représenté par Me Clément, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L.521-4 du code de justice administrative, de statuer à nouveau au vu des éléments nouveaux produits dans le cadre de la présente instance, sur la requête de Mme A B ayant donné lieu à l'ordonnance de référé n°2402823 rendue le 10 juin 2024 qui devra être modifiée en conséquence.  
 Il soutient que :  
 - il a été victime au mois de mai d'une ''cyber attaque'' qui l'a empêché de prendre connaissance de la procédure de référé dont il faisait l'objet ; l'IFSI de Cannes souhaite porter à la connaissance du juge des référés des éléments qu'il n'avait pas en sa possession lorsqu'il a pris son ordonnance le 10 juin 2024 ; Mme B n'a pas versé dans son argumentaire exposé devant le juge des référés notamment le rapport de la réunion de la section compétente pour le traitement pédagogique d'une situation individuelle qui détaille en précision l'entièreté de la scolarité ;  
 - Mme B, après avoir exercé en qualité d'aide-soignante dans plusieurs établissements de santé depuis 2017, a intégré la formation initiale en soins infirmiers en 2020 ; elle a redoublé sa deuxième année de formation d'infirmière en 2022-2023 ; actuellement en 3ième et dernière année, ses capacités techniques ont posé de nombreuses difficultés et ont caractérisé des insuffisances graves ; dans le cadre du stage du semestre 4, malgré les circonstances ayant conduit à l'interruption des stages pour l'ensemble des étudiants, l'intéressée est la seule parmi les étudiants réaffectés qui n'a pas réussi à le valider ; aucune compétence n'a été acquise lors du stage du semestre 5, la majorité des compétences mobilisées ayant été non acquises ou à améliorer, malgré son sentiment de bien-être lors de ce stage ; son exclusion prenant effet le 16 février 2024, elle n'a pas pu valider le semestre 6 ; or le diplôme reste conditionné à la validation d'un stage de 15 semaines en semestre 6 qui n'a, du fait de l'exclusion, jamais été effectué ; 4 unités d'enseignement sur 10 n'ont pas été validées au semestre 5 en première session soit les UE 2.6 processus psychopathologique à 7,75/20, 2.11 pharmacologie et thérapeutiques à 6,25/20, 4.4 Thérapeutiques et contribution au diagnostic médical non validé et 5.5 Mise en œuvre des thérapeutiques et coordination des soins 7,50/20 ; toutes ses évaluations convergent vers un manque de connaissances élémentaires ; dès lors, l'intéressée n'était aucunement en position de valider son année comme elle le prétend.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Flambard, conclut au rejet de la requête et à la condamnation du Centre hospitalier de Cannes à lui payer la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 1°) les prétendus moyens nouveaux invoqués par le centre hospitalier de Cannes n'auraient eu aucune incidence dans le cadre du référé suspension ;  
 2°) sur le retrait de l'ordonnance n°2402823 rendue le 10 juin 2024 et à conclure au rejet de la requête de Mme A B ;  
 - il y avait urgence à suspendre l'exécution de ces décisions, dès lors qu'elle était aide-soignante lorsqu'en 2020, elle a intégré la formation au métier d'infirmière dispensée par l'IFSI de Cannes et effectuait sa troisième et dernière année de formation au moment de son exclusion définitive le 16 février 2024 ; les décisions querellées la privent de toute possibilité de terminer son cursus d'apprentissage sans être contrainte de changer d'établissement, ce qui est impossible en cours d'année scolaire et remettent en cause l'investissement personnel et financier consenti dans le cadre de sa formation ;  
 - sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 16 février 2024, la requérante est inscrite à l'IFSI de l'Hôpital de Cannes depuis 2020 et était en 3ème et dernière année de formation ; lors de chaque année de formation, les étudiants doivent effectuer plusieurs stages ; elle a effectué son stage au titre du semestre 5 au sein du centre hospitalier de Grasse dans le service de pneumologie qui a débuté le 6 novembre 2023 et a dû s'interrompre le 11 décembre 2023 pour cause de maladie ; elle n'a ainsi pu réaliser que 4 semaines de stage sur les 10 prévues ; la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants s'est réunie pour évaluer la situation de la requérante, en raison de l'établissement d'un rapport circonstancié établi par le service de pneumologie l'ayant accueillie en stage initialement dans le cadre de la formation ; il résulte de l'article 15 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, que la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants n'était pas compétente pour statuer sur des insuffisances théoriques et pratiques lors des stages et une erreur dans la réalisation des calculs de doses ; la section ne peut rendre des décisions que pour des demandes de redoublement formulées par les étudiants, des demandes de période de césure formulées par les étudiants ou lorsqu'un étudiant a accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge ; les motifs  
 " Insuffisances théoriques et pratiques lors des stages " et " Erreur dans la réalisation des calculs de doses " ne rentrent pas dans le champ de compétence de la section pour rendre des décisions sur les situations individuelles des étudiants ; à aucun moment, il n'a été fait état dans le cadre de la procédure, ni des noms ni de la qualité des membres de la section pédagogique présents lors de sa réunion le 16 février 2024 ; dès lors, il y a lieu de douter sérieusement de la composition de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles ; aucun acte effectivement incompatible avec la sécurité des personnes prises en charge n'est établi, ni même mentionné ; la section compétente a été réunie le 16 février 2024, soit plus de 2 mois après les faits reprochés à la requérante au cours de son dernier stage ; la décision attaquée est, de ce fait, entachée d'une erreur de droit ; des contradictions sur le déroulement des faits sont patentes ; si aucune prise en charge de patient ne lui a été confiée, aucune autonomie ne lui a été laissé, comment cette dernière peut-elle donc administrer un médicament à un patient '; le rapport circonstancié du 19 janvier 2024 sur lequel se fonde la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants afin de rendre sa décision ne reflète aucunement la réalité des faits et se trouve truffé de mensonges ; aucun élément n'établit que de manière irréfutable, la requérante a commis des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge ; le rapport établi par le service de pneumologie est incohérent et monté de toutes pièces ; il n'est aucunement circonstancié et ne fait qu'évoquer des événements contre l'étudiante, sans mentionner une seule date, mais seulement des périodes approximatives telles que " fin novembre ", " un autre jour " ; la section compétente a été réunie le 16 février 2024, soit plus d'un mois après les faits ; on peut donc légitimement s'interroger sur le délai si véritablement des agissements incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge avaient été commis ; la sanction est, en tout état de cause, manifestement disproportionnée. 
 Vu : 
 - la requête en annulation enregistrée sous le numéro 2402822 ;  
 - l'ordonnance n° 2402823 rendue le 10 juin 2024 par le juge des référés du tribunal administratif de Nice ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative.La présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 27 juin 2024 : 
 - le rapport de M. Taormina, juge des référés,  
 - et les observations de Me Flambard, représentant Mme A B;  
 - et les observations de Me Delpiano substituant Me Clément, représentant le Centre hospitalier de Cannes. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L.521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ". Et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Par une ordonnance n°2402823 rendue le 10 juin 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, a, faisant droit à la demande présentée par Mme A B, suspendu l'exécution de la décision du 16 février 2024, prise par la section compétente pour le traitement des situations individuelles des étudiants de l'Institut de formation en soins infirmiers de l'hôpital de Cannes, portant exclusion définitive, ensemble la décision implicite de rejet née à partir du 13 mai 2024 du silence gardé sur son recours gracieux. 
 3. En premier lieu, il résulte des pièces produites par le Centre hospitalier de Cannes, notamment du rapport de saisine établi le 31 janvier 2024 par la directrice de l'IFSI et du compte rendu établi le 26 février 2024 suite à la réunion de la section compétente pour le traitement des situations individuelles des étudiants de l'Institut de formation en soins infirmiers de l'hôpital de Cannes qui s'est tenue le 16 février 2024, documents non produits par Mme B dans le cadre de l'instance ayant donné lieu à l'ordonnance n°2402823 rendue le 10 juin 2024, que celle-ci a intégré la formation initiale en soins infirmiers qui dure en principe trois ans, en 2020. Il résulte de ces documents et notamment des rapports de stage des semestres 4 et 5 de dernière année, qu'ont été relevés un niveau de connaissances insuffisant, ne correspondant pas aux attentes pour une étudiante en troisième année, des lacunes importantes dans l'acquisition des compétences nécessaires, des oublis notables dans la prise en charge des patients, comme le non-signalement d'une pression artérielle basse ayant entraîné le transfert d'un patient en réanimation, des difficultés persistantes dans la réalisation des calculs de doses, quel que soit le niveau de difficultés, et aucune maîtrise de certaines pathologies. Ces éléments, résumés dans la décision querellée d'exclusion définitive de l'IFSI, constituent des éléments nouveaux au sens de l'article L.521-4 du code de justice administrative. Le Centre hospitalier de Cannes est donc recevable à demander qu'il soit statué à nouveau sur la requête de Mme B tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 16 février 2024 portant exclusion définitive de l'IFSI de Cannes, ensemble la décision implicite de rejet née à partir du 13 mai 2024 du silence gardé sur son recours gracieux. 
 4. En second lieu, notamment au vu des éléments énoncés au point 3 et  
 Mme B ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des patients, les moyens invoqués par celle-ci, relatés dans les visas de la présente ordonnance, n'apparaissent pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions querellées. Dès lors, en l'état de l'instruction, il n'y a pas lieu d'en suspendre l'exécution. Par suite, l'ordonnance n°2402823 rendue le 10 juin 2024 portant notamment suspension de cette exécution doit être retirée et la requête de Mme B formulée à ce titre, rejetée.  
 5. Il n'y a en conséquence, pas lieu de mettre à la charge du Centre hospitalier de Cannes, au profit de Mme B, une somme au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.    
    
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'ordonnance n° 2402823 rendue le 10 juin 2024 par le juge des référés du tribunal administratif de Nice est retirée.  
 Article 2 : La requête de Mme A B ayant donné lieu à l'ordonnance retirée mentionnée à l'article 1er ci-dessus est rejetée.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Cannes (institut de formation en soins infirmiers). 
 Fait à Nice le 28 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 G. Taormina 
   
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                          Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière. 
 N°2403209