TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2025, M. A... C..., représenté  par    Me Haik, demande au tribunal :

1°) à titre principal d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation dans le délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte  de 500 euros par mois de retard ou à titre subsidiaire d’enjoindre à l’Etat de le reconnaitre prioritaire et devant être logé en urgence dans le délai de 1 mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2 ) de condamner l’Etat à verser la somme de 2 000 euros en application  de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :
Le jugement n°2402823 du tribunal administratif de Melun en date du 19 mars 2025
les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement en date du 19 mars 2025, antérieur à la présente requête, le tribunal a enjoint à la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne de reconnaître M. C... comme prioritaire et devant être logé en urgence dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 28 octobre 2025 sous le n° 2516214 constitue une demande en exécution du jugement du 19 mars 2025 de l’affaire n° 2402823. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2516214 des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2516214 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et à Me Haik.

Le premier vice-président,

O. B...

La République mande et ordonne au  ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,
Le greffier,