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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2508411_20250414
14 avril 2025
A B doit être regardé comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de
ORTA_2507830_20250407
7 avril 2025
B A, représenté par Me Vincent, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police d'instruire
ORTA_2516448_20250620
20 juin 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2521754_20250801
1 août 2025
C A, agissant au nom de leur fils mineur D A et représentés par Me Cartier, demandent à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre
ORTA_2509248_20250416
16 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, Mme A B, représentée par Me M'Vouala, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L.
4ème chambre
DTA_2306634_20250918
18 septembre 2025
dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la société civile immobilière (SCI) Icare's Lounge 1 à lui verser une somme de 485 228,04 euros correspondant au montant de la taxe sur la valeur
1ère Chambre
DTA_2100871_20230502
2 mai 2023
S'agissant de la dépréciation de la valeur vénale de la propriété : 24.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2425355_20260415
15 avril 2026
Elle a pour effet d'affecter aux créanciers mentionnés au 1 la valeur de rachat du contrat d'assurance au jour de la notification de la saisie, dans la limite du montant de cette dernière.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203167_20220712
12 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 20 juin et 7 juillet 2022, la société par actions simplifiées (SAS) Soval, représentée par Me Frêche et Me Dourlens
2ème Chambre
DTA_2312389_20260317
17 mars 2026
et valeurs mobilières du 20 avril 2023, portant saisie entre les mains de la société civile immobilière (SCI) La Fontaine des Vignes de 9 parts sociales numérotées de 2 à 10 dont il est détenteur dans
8ème Chambre
DTA_1903889_20230407
7 avril 2023
) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 à 2005 et des rappels de taxe sur la valeur
3ème chambre
DTA_1808954_20221020
20 octobre 2022
En ce qui concerne l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, 20.
DTA_2410446_20251217
17 décembre 2025
ajoutée et aux pénalités y afférentes, résultant de la saisie à tiers détenteur du 12 décembre 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761
DTA_2300640_20250130
30 janvier 2025
F D constituent des missions distinctes qui lui ouvrent le droit à bénéficier d'une rétribution correspondant à 78 unités de valeur.
DTA_2300647_20250130
B F, Mme D F, Mme M F, Mme E A constituent des missions distinctes qui lui ouvrent le droit à bénéficier d'une rétribution correspondant à 96 unités de valeur.
DTA_2300255_20241126
26 novembre 2024
°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015 et 2016, la réduction des rappels de taxe sur la valeur
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2507586_20260105
5 janvier 2026
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SAS Peradotto comportant soit des conclusions irrecevables soit des moyens inopérants devant le juge des référés saisis sur le fondement de l’article
DTA_2211146_20241105
5 novembre 2024
La requérante demande la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2403420_20250304
4 mars 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600273_20260112
12 janvier 2026
B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la saisie administrative à tiers détenteur émise
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