TA95 · 8ème Chambre — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 1900800 du 27 mars 2019, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal le dossier de la requête présentée pour M. B C. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Versailles le 30 janvier 2019, et un mémoire, enregistrés le 14 septembre 2020, M. C, représenté par Me Sanchez, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 à 2005 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période de janvier 2003 à décembre 2005 ; 
 2°) d'ordonner la restitution des sommes versées avec doublement des intérêts moratoires ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les impositions en litige ont été établies au terme d'une procédure irrégulière dès lors que les pièces fondant les rehaussements et rappels contestés ont été obtenues dans le cadre d'une procédure de visite et de saisie diligentée à l'encontre de M. E sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, laquelle a été déclarée irrégulière par une ordonnance du premier président de la Cour d'appel de Versailles en date du 26 janvier 2017 qui, en conséquence, a annulé la saisie de pièces réalisée à cette occasion et concernant un tiers ; 
 - il est fondé à se prévaloir de la décision n° 14VE01224 de la Cour administrative d'appel de Versailles en date du 20 juillet 2017, devenue définitive, qui a jugé que, compte tenu de l'ordonnance du premier président de la Cour d'appel de Versailles en date du 26 janvier 2017, les impositions supplémentaires notifiées à un tiers sur le fondement des pièces saisies chez M. E avaient été établies au terme d'une procédure irrégulière ; 
 - sa réclamation ne peut se voir opposée l'autorité de chose jugée dès lors que les faits constatés dans l'ordonnance du premier président de la Cour d'appel de Versailles en date du 26 janvier 2017 s'imposent à la juridiction administrative et que la saisie des pièces effectuées chez M. E a été jugé contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - contrairement à ce que fait valoir l'administration fiscale, sa réclamation du 25 avril 2018 n'est pas tardive au regard des dispositions du c) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 septembre 2020 et 18 décembre 2020, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable au regard de l'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision n° 12VE02941 de la Cour administrative d'appel de Versailles en date du 26 juin 2014, devenue définitive, qui a rejeté la demande de M. C, qui avait le même objet et était fondée sur la même cause juridique ; 
 - la réclamation préalable présentée le 25 avril 2018 est tardive au regard des dispositions des articles R. 196-1 et R. 196-3 du livre des procédures fiscales ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu : 
 - le jugement n° 0801248, 0801540 du tribunal administratif de Versailles en date du 14 juin 2012 ; 
 - l'arrêt n° 12VE02941 de la Cour administrative d'appel de Versailles en date du 26 juin 2014 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Amazouz, rapporteur, 
 - et les conclusions de Mme Chabrol, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, qui exerce une activité individuelle d'infographiste, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005. Par une proposition de rectification du 23 avril 2007, l'administration fiscale lui a notifié des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2003 à 2005 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période de janvier 2003 à décembre 2005. Ces impositions ont été mises en recouvrement les 6 et 31 décembre 2007. Les réclamations des 28 décembre 2007 et 9 janvier 2008 formées par l'intéressé ont été rejetées par une décision du 29 janvier 2008. Par un jugement n° 0801248, 0801540 du 14 juin 2012, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la requête présentée par M. C tendant à la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions. Par un arrêt n° 12VE02941 du 26 juin 2014, la Cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. C contre ce jugement et ses conclusions à fin de décharge. Le 25 avril 2018, ce dernier a présenté une nouvelle réclamation contre les mêmes impositions, laquelle a été rejeté par une décision du 6 janvier 2020, intervenue en cours d'instance. A l'appui de sa requête, M. C demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 à 2005 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période de janvier 2003 à décembre 2005. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2. Par un jugement n° 0801248, 0801540 du 14 juin 2012, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M. C dirigée contre la décision du 29 janvier 2008 rejetant ses réclamations des 28 décembre 2007 et 9 janvier 2008 et tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 à 2005 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période de janvier 2003 à décembre 2005, l'intéressé ayant alors contesté la régularité de la procédure d'imposition, le bien-fondé des droits mis à sa charge, ainsi que les pénalités dont ces droits ont été assortis. Par un arrêt n° 12VE02941 du 26 juin 2014, la Cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. C contre ce jugement et les conclusions à fin de décharge présentées par l'intéressé, fondées sur les mêmes causes juridiques. La demande présentée par M. C à l'appui de la requête n° 1903889 visée ci-dessus oppose les mêmes parties, est fondée sur la même cause juridique, en l'occurrence la régularité de la procédure d'imposition, et a le même objet. Ainsi, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision précitée de la Cour administrative d'appel de Versailles du 26 juin 2014, qui est devenue définitive, rend irrecevable la requête n° 1903889 de M. C. Ni la circonstance que l'administration fiscale a rejeté une nouvelle réclamation présentée par l'intéressé le 6 janvier 2020 et dirigé contre les mêmes impositions, ni le fait que, par une ordonnance du premier président de la Cour d'appel de Versailles en date du 26 janvier 2017, un tiers a obtenu, en ce qui le concerne, l'annulation de la procédure de visite et de saisie au cours de laquelle les pièces fondant les rehaussements litigieux ont été saisies ne permettent de remettre en cause la solution que la Cour administrative d'appel de Versailles a donné au litige dans sa décision du 26 juin 2014, alors au demeurant que cette ordonnance du 26 janvier 2017 du premier président de la Cour d'appel de Versailles a été annulée par une décision de la Cour de cassation en date du 13 octobre 2021. Par suite, la requête de M. C ne peut qu'être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que M. C demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 8 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Féral, président, M. A et M. D, premiers conseillers. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. ALe président, 
 signé 
 R. FERALLa greffière, 
 signé 
 M. F        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation 
 La greffière