TA06 · 2ème Chambre — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 août 2019, 25 octobre 2019 et     1er février 2020, M. C D et Mme A B, épouse D, représentés par Me De Zolt, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'écarter des débats la pièce n°11 produite par la société Immo Baie des anges ; 
 2°) de rejeter les demandes de la société Immo Baie des anges tendant à ce que soit ordonné une visite des lieux ;  
 3°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Saint-Laurent-du-Var a, au nom de l'Etat, implicitement accordé à la société Immo Baie des anges un permis de construire, valant permis de démolir, en vue de la réalisation d'une maison individuelle avec une piscine sur la parcelle cadastrée section AY n°20, située 636 corniche d'Agrimont, ensemble la décision portant rejet de leur recours gracieux du 5 avril 2019 née du silence gardé par le maire de Saint-Laurent-du-Var sur ce recours ; 
 4°) de rejeter les conclusions indemnitaires présentées par la société Immo Baie des anges ; 
 5°) d'ordonner la suppression des écrits injurieux et outrageants contenus dans le mémoire du 26 août 2019 de la société Immo Baie des anges et de condamner cette même société à lui verser une somme d'un euro au titre de l'indemnisation du préjudice moral résultant de ces écrits ; 
 6°) de mettre tant à la charge de l'Etat que de la société Immo Baie des anges la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ; 
 - le permis de construire litigieux méconnait les dispositions des articles R. 423-1 du code de l'urbanisme et des articles 653 et 662 du code civil dès lors que le dossier de la demande de permis de construire ne comporte aucun document établissant que la société pétitionnaire est propriétaire du muret situé en limite séparative qui a vocation à être démoli ou, à défaut, un document attestant de l'accord du copropriétaire de ce muret ;  
 - en l'absence d'avis du service instructeur de l'Etat, le permis de construire litigieux est entaché d'un vice de procédure en méconnaissance des dispositions de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme ; 
 - le permis de construire est entaché d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 423-50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme, faute d'avis préalable du service gestionnaire de la voirie ;  
 - le permis de construire litigieux a été délivré sur la base d'un dossier incomplet, insuffisant et inexact au regard des dispositions des articles R. 431-5, R. 431-9, R. 431-10,  
 R. 431-16, R. 431-21, R. 431-23-1, R. 451-1 et R. 451-2 du code de l'urbanisme et dès lors qu'il comprenait un plan de géomètre comportant des données erronées ; 
 - ledit permis méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu de l'absence de prise en compte des risques, d'une part, de mouvements de terrain et, d'autre part, de saturation des réseaux ;  
 - ledit permis méconnait les dispositions des articles 3 de la zone UVd du règlement du plan local d'urbanisme de la commune et 2 du titre V du règlement métropolitain de voirie ; 
 - ledit permis méconnait les dispositions des articles 4.2 et 4.3 de la zone UVd du règlement du plan local d'urbanisme de la commune lesquels sont respectivement relatifs aux règles de traitement des eaux usées et des eaux pluviales ; 
 - ledit permis méconnait les dispositions de l'article 7 de la zone UVd du règlement du plan local d'urbanisme de la commune relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ;  
 - ledit permis méconnait les dispositions de l'article 9 de la zone UVd du règlement du plan local d'urbanisme de la commune relatives aux règles d'emprise au sol des constructions ; 
 - ledit permis méconnait les dispositions de l'article 10 de la zone UVd du règlement du plan local d'urbanisme de la commune relatives aux règles de hauteur des constructions ; 
 - ledit permis est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et 11 de la zone UVd du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ;  
 - ledit permis est entaché de fraude compte tenu du fait que la société pétitionnaire, ou son architecte, a volontairement modifié les niveaux du terrain pour contourner la limitation des règles de hauteur dès lors que ces données varient substantiellement de celles qui apparaissent tant sur le plan de la société Géotech conseils réalisé dans le cadre d'une action en bornage que sur les plans de façades de la version précédente du projet qui avait pourtant fait l'objet d'un refus ; 
 - enfin, ledit permis est entaché de fraude eu égard aux nombreuses incomplétudes, insuffisances et inexactitudes du dossier de la demande de permis de construire.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 août 2019, 19 décembre 2019, 13 janvier 2020 et 29 septembre 2020, la société à responsabilité limitée Immo Baie des anges, représentée par Me Suid-Vanhemelryck, doit être regardée comme concluant, dans le dernier état de ses écritures, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet au fond après avoir préalablement ordonné une visite des lieux ainsi que la réalisation d'un échafaudage recouvert à la hauteur prévue par le permis de construire attaqué et, en tout état de cause, à ce que les requérants soient condamnés aux entiers dépens et au versement d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable faute pour les requérants de justifier, d'une part, d'un intérêt à agir suffisant et, d'autre part, de l'accomplissement régulier des formalités prévues par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;  
 - une visite des lieux par le tribunal est nécessaire pour confirmer l'ampleur du caractère abusif de la requête ;  
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé.     
 Par un mémoire distinct, enregistré le 26 août 2019, la société à responsabilité limitée Immo Baie des anges, représentée par Me Suid-Vanhemelryck, demande au tribunal de condamner les époux D à lui verser une somme de 60 000 euros au titre de l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du caractère abusif de leur recours.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2019, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par Me Jacquemin, conclut à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet au fond et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le préfet fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable faute pour les requérants de justifier, d'une part, d'un intérêt à agir suffisant et, d'autre part, de l'accomplissement régulier des formalités prévues par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; 
 - si le projet méconnait les dispositions de l'article 10 de la zone UVd du règlement du plan local d'urbanisme de la commune relatives aux règles de hauteur des constructions, il pouvait néanmoins être autorisé au titre des adaptations mineures prévues par les dispositions générales de ce même règlement.  
 La requête a été communiquée à la commune de Saint-Laurent-du-Var qui n'a pas produit d'observations.  
 Vu : 
 - l'ordonnance du juge des référés du tribunal n°1903883 du 3 septembre 2019 ; 
 - les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 décembre 2023 :  
 -  le rapport de M. Holzer ;  
 -  les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique ;  
 - les observations de Me Solomou, substituant Me De Zolt, représentant les requérants ; 
 -  les observations de Me Bessis-Osty, représentant le préfet des Alpes-Maritimes ; 
 -  et les observations de Me Suid-Vanhemelryck, représentant la société Immo Baie des anges. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 20 décembre 2018, la société à responsabilité limitée (ci-après, " SARL ") " Immo Baie des anges " a déposé en mairie de Saint-Laurent-du-Var une demande de permis de construire, valant permis de démolir, portant sur la réalisation d'une maison individuelle avec une piscine sur la parcelle cadastrée section AY n°20, située 636 corniche d'Agrimont. En l'absence de réponse à cette demande, la société pétitionnaire s'est alors vue délivrer un permis de construire tacite. Par un courrier daté du 5 avril 2019 complété par un second courrier du 30 avril suivant, M. et Mme D, voisins du projet, ont formé un recours gracieux contre cette autorisation tacite, qui est toutefois resté sans réponse de la part du maire de la commune. Par leur requête, les époux D demandent au tribunal d'annuler, d'une part, la décision par laquelle la SARL Immo Baie des anges s'est vue délivrer tacitement le permis de construire qu'elle avait sollicité, décision dont l'exécution a toutefois été suspendue par le juge des référés du tribunal de céans dans une ordonnance n°1903883 du 3 septembre 2019 et, d'autre part, la décision portant rejet de leur recours gracieux née du silence gardé par le maire de la commune sur ce recours. 
 Sur les conclusions tendant à ce qu'une pièce produite par la société pétitionnaire soit écartée des débats : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention " officielle ", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ". Ces dispositions ne peuvent cependant faire obstacle au pouvoir et au devoir qu'a le juge administratif de joindre au dossier, sur production spontanée d'une partie, des éléments d'information, et de statuer au vu de ces pièces après en avoir ordonné la communication pour en permettre la discussion contradictoire. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à demander à ce que soit écartée des débats la pièce n°11 jointe au mémoire en défense du 19 décembre 2019 de la société Immo Baie des anges, alors même que cette pièce serait couverte par le secret des correspondances entre avocats. Il y a, dès lors, lieu de rejeter les conclusions susmentionnées. 
 Sur les fins de non-recevoir soulevées par le préfet des Alpes-Maritimes et la société pétitionnaire relatives à la méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme :  
 3. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / () ". Il résulte de ces dispositions que l'auteur d'un recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme est tenu de notifier une copie du recours tant à l'auteur de l'acte ou de la décision qu'il attaque qu'à son bénéficiaire. 
 4. En outre, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale après la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal. En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017. Lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, il est définitif ". Aux termes de l'article L. 422-2 du même code : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur : () c) Les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1 () ". Aux termes de l'article R. 422-2 de ce code : "  Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable dans les communes visées au b de l'article L. 422-1 et dans les cas prévus par l'article L. 422-2 dans les hypothèses suivantes : () e) En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R. 423-16 () ".Enfin, aux termes de l'article R. 423-72 de ce même code : " Lorsque la décision est de la compétence de l'Etat, le maire adresse au chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction son avis sur chaque demande de permis et sur chaque déclaration. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans le délai d'un mois à compter du dépôt à la mairie de la demande de permis ou dans le délai de quinze jours à compter du dépôt à la mairie de la déclaration. / () ".  
 5. Il résulte de ces dispositions que le préfet est compétent pour se prononcer sur un projet portant sur les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national, lorsque, bien que la commune soit dotée d'un plan local d'urbanisme, il existe un désaccord sur la réalisation du projet entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction de la demande. 
 6. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé ". Aux termes des dispositions de l'article L. 110-1 de ce même code : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à l'administration. ".  
 7. En l'espèce, d'une part, il est constant que le terrain d'assiette du projet litigieux est situé dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de la Plaine du Var. Dès lors, l'autorité administrative compétente pour se prononcer sur le projet de construction de la société pétitionnaire est l'Etat, en vertu du c) de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme. En outre, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 17 janvier 2019, le maire de Saint-Laurent-du-Var a manifesté son opposition à la délivrance du permis de construire litigieux. Dans ces conditions, l'autorisation d'urbanisme litigieuse qui a été tacitement délivrée à la société pétitionnaire, à la suite d'une instruction menée par les servies de l'Etat, doit nécessairement être regardée comme résultant d'une décision du préfet des Alpes-Maritimes en application des dispositions précitées du e) de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme.  
 8. D'autre part, s'il ressort des pièces du dossier que les requérants ont notifié, dans les conditions prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, leur recours contentieux à la SARLImmo Baie des anges, bénéficiaire de l'autorisation litigieuse, et au maire de la commune de Saint-Laurent-du-Var, il est constant qu'ils n'ont pas notifié ce recours au préfet des Alpes-Maritimes, lequel doit pourtant être regardé, ainsi qu'il a été dit au point précédent, comme l'auteur de la décision litigieuse. Si les requérants se prévalent des dispositions précitées de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration pour soutenir que le maire de Saint-Laurent-du-Var était, en tout état de cause, tenu de transmettre au préfet des Alpes-Maritimes le courrier de notification du recours contentieux qui lui a été adressé, une telle notification par laquelle un requérant se borne à informer de sa requête l'auteur de la décision et le titulaire de l'autorisation, n'a toutefois pas le caractère d'une demande au sens de ces dispositions. Il s'en suit que les requérants ne sauraient utilement se prévaloir de l'article     L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration pour échapper à l'obligation qui pesait sur eux en application des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.  
 9. Dans ces conditions, la SARL Immo Baie des anges et le préfet des Alpes-Maritimes sont fondés à soutenir que les requérants, qui n'ont pas notifié leur recours contentieux au préfet des Alpes-Maritimes, n'ont pas accompli la formalité prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Il s'ensuit que leur requête doit être rejetée comme irrecevable, sans qu'il soit besoin, d'une part, d'ordonner la visite des lieux sollicitée par la société pétitionnaire ni les opérations préalables à une telle visite et, d'autre part, de statuer sur la demande de substitution de motifs sollicitée par le préfet des Alpes-Maritimes.  
 Sur les conclusions indemnitaires présentées par la SARL Immo Baie des anges : 
 10. Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. ". 
 11. A supposer que la société pétitionnaire ait entendu se fonder sur les dispositions précitées de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, il ne résulte pas de l'instruction que le présent recours excèderait la défense des intérêts légitimes des époux D et traduirait un comportement abusif de leur part. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par la SARL Immo Baie des anges doivent, en tout état de cause, être rejetées. 
 Sur les conclusions des requérants tendant à la suppression de passages injurieux, outrageants ou diffamatoires : 
 12. Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : "Art. 41, alinéas 3 à 5.-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers" ". Il résulte de ces dispositions que les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils sont saisis, prononcer, même d'office, la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires. 
 13. En l'espèce, et d'une part, le passage du mémoire en défense du 26 août 2019 de la société Immo Baie des anges qui commence par " Il s'agit largement " et qui se termine par " une volonté crapuleuse " (page 4 du mémoire) ainsi que les termes " tentative crapuleuse " contenus dans ce même mémoire, dont la suppression est demandée par les requérants, excèdent le droit à la libre discussion et présentent un caractère diffamatoire. Par suite, il y a lieu de prononcer la suppression de ce passage et de ces termes en application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative. En revanche, les requérants n'invoquant aucun préjudice qui ne serait pas entièrement réparé par cette suppression, leurs conclusions tendant à la condamnation de la SARL Immo Baie des anges au versement d'un euro au titre de dommages et intérêts doivent être rejetées. 
 14. D'autre part, les autres passages et termes dont la suppression est demandée par les requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative n'excèdent pas le droit à la libre discussion et ne présentent pas un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire. Les demandes de suppression des requérants doivent, dès lors, être rejetées. 
 Sur les dépens :  
 15. La présente instance n'ayant donné lieu à aucuns dépens, les conclusions présentées à ce titre par la SARL Immo Baie des anges doivent être rejetées. 
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SARL Immo Baie des anges et de l'Etat, qui ne sont pas les parties perdantes dans cette instance, une somme au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas non plus lieu de mettre à la charge des requérants une somme au titre de ces mêmes frais exposés par la société pétitionnaire et par l'Etat.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les termes et passages contenus dans le mémoire en défense du 26 août 2019 de la société à responsabilité limitée Immo Baie des anges mentionnés au point 13 de ce jugement sont supprimés. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Mme A B, épouse D, à la société à responsabilité limitée Immo Baie des anges et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et à la commune de Saint-Laurent-du-Var.  
 Délibéré après l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,  
 M. Holzer, conseiller,  
 M. Combot, conseiller, 
 Assistés de Mme Albu, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 janvier 2024.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 M. Holzer 
 Le président, 
 signé 
  F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La greffière, 
 signé 
 C. Albu 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière 
 N°1903889