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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302068_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601330_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401086_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2303770_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206335_20221224

Administratif

24 décembre 2022

24 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207585_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Enfin, il ne justifie d’aucune considération humanitaire ni d’aucun motif exceptionnel susceptible d’entrainer son admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303673_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206343_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

et familiales et qu'il ne justifie d'aucune insertion professionnelle ou universitaire ; Vu : - les pièces du dossier ; - la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204203_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

et familiales et qu'il ne justifie d'aucune insertion professionnelle ou universitaire ; Vu : - les pièces du dossier ; - la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600703_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502960_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502962_20251213

Administratif

13 décembre 2025

13 décembre 2025

Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531987_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204910_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601601_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2511420_20250927

Administratif

27 septembre 2025

27 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303784_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300241_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300349_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205014_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle

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