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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2215952_20250320
20 mars 2025
Compte tenu de la vente de ce bien immobilier le 1er juillet 2021, l'Anah a prononcé, par décision du 5 juillet 2022, le retrait et le reversement d'une partie de cette subvention à hauteur de 5 404 euros
Chambre 2
DTA_2102628_20240215
15 février 2024
B a déclaré l'achèvement de l'immeuble un mois avant la signature du compromis de vente, que la vente a été réalisée sans l'aide d'un intermédiaire et a donc dû nécessiter de la part du requérant une recherche
Chambres réunies
DTA_2100917_20230404
4 avril 2023
, par acte authentique de vente à terme, que le 29 décembre 2017. 4.
3ème Chambre
DTA_2203118_20251203
3 décembre 2025
ont permis d’aménager le local, anciennement utilisé pour une activité de pharmacie, en local destiné à permettre au preneur d’exercer une activité de vente de prêt à porter.
Chambre 1
DTA_2102736_20221230
30 décembre 2022
de vente sont irrecevables ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DTA_2002748_20221230
4ème Chambre
DTA_2301281_20250403
3 avril 2025
Enfin, les SCI Bougainvilliée LS, Canna LS, Canne d'eau LS et Flamboyant LS ont procédé à un investissement dans un immeuble d'habitation par actes authentiques de vente à terme datant du 29 décembre 2017
DTA_2301304_20250403
DTA_2307265_20250403
Enfin, les SCI Atemoya LS et Jezivivan ont procédé à un investissement dans un immeuble d'habitation par actes authentiques de vente à terme datant respectivement du 19 janvier 2017 et du 10 mai 2021,
DTA_2304816_20250403
Enfin, la SCI Cocotier LS a procédé à un investissement dans un immeuble d'habitation par acte authentique de vente à terme datant du 29 décembre 2017, soit une date intervenue au-delà du délai de dix-huit
DTA_2303318_20250403
Enfin, la SCI Jezivivan a procédé à un investissement dans un terrain par acte authentique de vente à terme datant du 10 mai 2021, soit une date intervenue au-delà du délai de dix-huit mois fixé par les
DTA_2214395_20250403
Enfin, les SCI Alpinia LS, Anthurium LS, Balisier LS et Allamanda LS ont procédé à un investissement dans un immeuble d'habitation par actes authentiques de vente à terme datant du 29 décembre 2017, soit
DTA_2214532_20250403
Enfin, les SCI Gommier LS, Palmier LS et Pomme-Cajou LS ont procédé à des investissements dans des immeubles par actes authentiques de vente à terme datant du 29 décembre 2017, soit une date intervenue
DTA_2208495_20250403
Enfin, les SCI Cocotier LS, Cananga LS, Cannelier LS et Citronnier LS ont procédé à un investissement dans un immeuble d'habitation par actes authentiques de vente datant du 29 décembre 2017, soit une
DTA_2214563_20250403
Enfin, les SCI Ixora LS, Jacinthe LS, Mimosa LS et Manguier LS ont procédé à des investissements dans des immeubles d'habitation par actes authentiques de vente à terme datant du 29 décembre 2017, soit
DTA_2215745_20250403
Enfin, la SCI Cocotier LS a procédé à un investissement dans un immeuble d'habitation par un acte authentique de vente à terme datant du 29 décembre 2017, soit une date intervenue au-delà du délai de dix-huit
DTA_2215996_20250403
DTA_2216416_20250403
DTA_2216869_20250403
DTA_2216875_20250403
Enfin, les SCI Ixora LS, Jacinthe LS, Mimosa LS et Manguier LS ont procédé à des investissements dans un immeuble d'habitation par actes authentiques de vente à terme datant du 29 décembre 2017, soit une
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