Elle soutient que les moyens soulevés par M. A C ne sont pas fondés. Vu : - l'ordonnance du 31 décembre 2024 de la cour d'appel de Colmar prononçant la libération de M.

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

d'une durée de douze mois édicté par le préfet de l'Yonne, à l'occasion d'un placement en garde à vue pour dégradations.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mars 2025, Mme A...

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 février 2026, M. A...

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Le requérant s’est opposé à son embarquement les 22 et 28 septembre ainsi que le 1er octobre 2025, date à laquelle le requérant a été placé en garde à vue.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 et 16 décembre 2025, Mme A...

A... a été entendu, le 2 octobre 2023 puis dans le cadre de sa garde à vue, par les services de police qui l’ont interrogé sur sa situation familiale, ses moyens de subsistance, sa domiciliation, son entrée

A..., qui a repris les conclusions et moyens exposés dans la requête. Elle a ajouté que la situation de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

B A, représenté par la SELARLU Hagege, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de trois

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, M. A...

Le 16 septembre 2024, il a été placé en garde à vue, révélant sa situation irrégulière et son absence de possession de document de séjour. Par un arrêté du 16 septembre 2024, dont M.

B est rentré en Roumanie dès la fin de sa garde à vue et qu'il a produit des pièces justifiant de la réalité de son emploi de chauffeur routier. Considérant ce qui suit : 1. M.

du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet du Gard de

Le requérant s’est opposé à son embarquement sur des vols à destination de Bogota les 7, 24 et 27 octobre 2025, date à laquelle il a été placé en garde à vue.

Le requérant s’est opposé à son embarquement sur des vols à destination de Bogota les 7, 24 et 27 octobre 2025, date à laquelle il a été placé en garde à vue.