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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2504810_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505242_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l’article L. 612-3 du même code « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) 2° L’étranger s’est
Source officielle5ème chambre
DTA_2310450_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026 ; – le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200905_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Il est déterminé par la commission de réforme compte tenu du barème indicatif d'invalidité annexé au décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201915_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale. () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503624_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2113406_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Article 6 : Le centre hospitalier universitaire d'Angers versera à MM. G la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203180_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par les dispositions de l’article L. 5211-1 du même code ; dans sa
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601832_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 922-3 précité et à l’article R. 922-22 du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304450_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 4° L'étranger a explicitement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206073_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Selon les stipulations de l’article 11. 1. du CCAG-Travaux : « Le règlement des comptes du marché se fait par des acomptes mensuels et un solde établis et réglés comme il est indiqué à l’article 13 ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2203362_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique : 30.
Source officielle6ème chambre
DTA_2203363_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique : 30.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101701_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics ; - l'arrêté du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601557_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 922-3 précité et à l’article R. 922-22 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001168_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501283_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Le premier alinéa de l'article R. 922-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le second alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative n'est
Source officielle6ème chambre
DTA_2002471_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003777_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
de l'article 41.6, la date de notification de la décision de réception des travaux est la date retenue comme point de départ des délais ci-dessus. ".
Source officielle8ème Chambre
DTA_2209415_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 92 de ce code : « Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions
Source officiellePage 23 sur 24